MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » M. Michel Charasse, rapporteur spécial
I. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DONT LA LISIBILITÉ A ÉTÉ PARTIELLEMENT AMÉLIORÉE PAR LA LOLF
A. LA FRANCE, PAYS MOTEUR DANS LA MOBILISATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT
L'aide publique au développement (APD) est une priorité française depuis 2002, puisqu'elle repose sur un double objectif quantitatif de 0,5 % du RNB (revenu national brut) en 2007 - qui a été confirmé par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) lors de sa réunion du 18 juin 2006 - et de 0,7 % en 2012, soit le niveau préconisé par les Objectifs du millénaire pour le développement. L'APD française, selon les normes de comptabilisation du Comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE, a ainsi atteint 0,47 % 7 ( * ) du RNB en 2005, et la France figurait au quatrième rang des bailleurs bilatéraux en volume , derrière les Etats-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.
Au plan international, l'augmentation de l'APD au cours de la période récente a été entretenue par une nouvelle mobilisation de la communauté internationale , la recherche de modes de financement innovants 8 ( * ) et diverses initiatives multilatérales. Il s'agit en particulier des huit Objectifs du millénaire pour le développement, de la mise en place du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de l'impact du renforcement de l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE), des importantes remises de dettes consenties à l'Irak et au Nigeria, et des nouveaux allègements de dette des PPTE à l'égard des institutions financières internationales, décidés lors du sommet du G8 de Gleneagles en juillet 2005.
L'APD nette des membres du CAD a ainsi franchi la barre symbolique des 100 milliards de dollars en 2005 pour s'établir à 106,5 milliards de dollars 9 ( * ) , soit une augmentation de 31,4 % par rapport à 2004 . Ce montant correspond à 0,33 % du RNB cumulé des membres du CAD, soit une forte augmentation par rapport au ratio de 0,26 % enregistré en 2004. L'aide sous forme d'allégements de dette a connu une hausse de plus de 400 %, tandis que les autres formes d'aide ont augmenté de 8,7 % sur l'année. L'OCDE escompte cependant un léger recul de l'APD internationale en 2006 et 2007 , compte tenu de l'entrée dans un cycle baissier d'allègements de dette.
B. UNE LISIBILITÉ AMÉLIORÉE MAIS ENCORE INSUFFISANTE
La présentation budgétaire de l'APD pose traditionnellement des difficultés d'analyse , régulièrement soulignées par votre rapporteur spécial dans ses rapports budgétaires successifs, compte tenu de la discordance entre les normes de comptabilisation du CAD et la nomenclature budgétaire, de l'éparpillement des actions ministérielles de coopération malgré le poids prépondérant des ministères des affaires étrangères (MAE) et de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), et de l'importance des allègements de dette, qui relèvent principalement de comptes extra-budgétaires 10 ( * ) . En outre, nombre de lignes budgétaires n'étaient pas intégralement comptabilisées en APD, selon des quotes-parts exposées par le « jaune », mais non explicitées.
La nouvelle architecture induite par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) constituait donc une opportunité majeure de simplification et de regroupement de l'essentiel des crédits d'APD au sein d'une mission dédiée, dont le principe avait été acté malgré certaines objections 11 ( * ) . Sans poursuivre un vain objectif d'harmonisation entre les normes du CAD et l'architecture budgétaire, et considérant le caractère nécessairement ex post de certaines dépenses d'aide, l'esprit de la LOLF - une mission pour chaque politique publique - devait permettre d'améliorer la lisibilité et la compréhension des actions françaises de coopération, dans un périmètre élargi que la Cour des comptes 12 ( * ) comme votre rapporteur spécial avaient appelé de leurs voeux.
Or si la mission APD est bien interministérielle, traduisant la double tutelle du MAE et du MINEFI, votre rapporteur spécial déplore que les progrès enregistrés ne soient pas à la hauteur de ses espérances . Ainsi qu'il l'indiquait dans son rapport budgétaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, l'architecture de la mission (un programme par ministère) et la logique de performance représentent certes une avancée majeure, mais les crédits budgétaires d'APD demeurent néanmoins dispersés sur une dizaine de programmes . La mission APD représente ainsi en 2006 environ 59 % des dépenses d'APD du budget général, 48 % de l'ensemble des crédits budgétaires d'APD (incluant la quote-part du prélèvement sur recettes au profit du budget européen), et 41 % de l'APD au sens du CAD , telle qu'elle était évaluée pour 2006 en septembre 2005. Le document de politique transversale , dont votre rapporteur spécial a jugé la présentation satisfaisante, se révèle tout aussi essentiel que le « jaune » antérieur pour détenir une vision un tant soit peu claire et globale de l'ensemble de la politique d'APD française.
A cet égard, votre rapporteur spécial avait proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et au nom de votre commission des finances, des amendements de structure tendant à intégrer dans la mission APD les principaux crédits de coopération relevant d'autres missions 13 ( * ) , et à extraire les crédits de promotion de la langue et de la culture françaises, qui ne correspondaient pas, selon lui, à de l'aide au développement, et avaient donc vocation à être rapatriés dans la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ces amendements n'ont pas été retenus par la commission mixte paritaire, mais votre rapporteur spécial regrette vivement que le périmètre envisagé de la mission APD pour le projet de loi de finances pour 2007 , tel qu'il figure dans le second tome du rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, demeure inchangé par rapport à 2006 et soit donc toujours aussi imparfaitement représentatif du budget réel de l'APD .
II. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE COOPÉRATION EN 2005
A. UNE EXÉCUTION RELATIVEMENT SATISFAISANTE
L'exécution en 2005 des crédits des principaux chapitres budgétaires afférents aux actions de coopération des deux ministères les plus impliqués, le MAE et le MINEFI, s'est révélée plutôt satisfaisante, ainsi que le précise le tableau ci-après 14 ( * ) : le taux de consommation (dépenses nettes / crédits nets disponibles) est élevé (98 % pour les actions du MAE) et les reports de la gestion 2004 représentent 4,2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005.
Les annulations de crédits demandées par le présent projet de loi de règlement s'élèvent à 23,44 millions d'euros, et les ouvertures à 109,9 millions d'euros (en incluant le chapitre 37-91, non répertorié dans le tableau suivant).
Votre rapporteur spécial relève que le montant des reports sur 2006 pour les chapitres considérés est limité, avec 20,8 millions d'euros , et près de six fois inférieur à celui des reports sur l'exercice 2005, ce qui constitue une des incidences de l'article 15 de la LOLF, qui plafonne le volume des reports, par programme, à 3 % de la dotation initiale.
B. LA GESTION ENCORE HEURTÉE DE CERTAINS CHAPITRES
Un certain nombre de chapitres, sous-dotés en loi de finances initiale et abondés en loi de finances rectificative pour 2005 - essentiellement du fait du caractère imprévisible ou évaluatif de certaines dépenses - ou qui ont fait l'objet de mouvements importants en cours de gestion, appelle des commentaires plus précis. Il s'agit en particulier des ouvertures de crédits relatives à l'aide aux pays affectés par le tsunami, au Fonds européen de développement (FED) et à l'Agence française de développement (AFD), et des importantes annulations réalisées sur les contrats de désendettement-développement .
1. Aide post-tsunami : 20 millions d'euros de crédits ouverts
Ainsi que votre rapporteur spécial et notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », l'avaient précisé dans leur rapport d'information sur l'aide française aux victimes du tsunami en Indonésie 15 ( * ) , réalisé en application de l'article 57 de la LOLF, une ouverture globale de 20 millions d'euros a été réalisée sur l'article 30 du chapitre 42-15 (« Appui aux organismes concourant aux actions de coopération ») afin de financer les opérations post-tsunami.
L'abondement a été opéré en deux fractions égales de 10 millions d'euros , ouvertes par :
- le décret pour dépenses accidentelles n° 2005-62 du 28 janvier 2005. Cette ouverture a été gagée par une annulation de même montant sur le chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget des charges communes du MINEFI ;
- le décret d'avances n° 2005-194 du 25 février 2005. Corrélativement, il a été effectué une annulation de 2 millions d'euros par décret du 25 février 2005 sur l'article 10 du chapitre 42-13 (« Coopération avec les organisation de solidarité internationale »), représentant la contribution du budget du MAE. Quatre autres annulations de même montant ont été réalisées sur les budgets des ministères de la santé, de l'intérieur, de l'équipement, et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sur ces 20 millions d'euros, une somme de 1,5 million d'euros a été transférée sur le chapitre 68-00 (« Aide extérieure ») du MINEFI par arrêté du 17 novembre 2005, afin de financer une demande d'assistance technique émise par l'Agence de reconstruction post-tsunami indonésienne (BRR), dans le cadre des procédures du FASEP. Le solde imputé sur le chapitre 42-15 a été presque intégralement versé en 2005 par le MAE, soit un montant de 18,43 millions d'euros, essentiellement (68 %) sous forme de subventions aux ONG agissant sur place , ainsi que le précise le tableau suivant :
|
Versements 2005 « post tsunami » sur le chapitre 42-15 du MAE (en euros) |
||
|
Imputations budgétaires |
Montant |
Part |
|
Délégation aux 5 postes (1) |
5.660.900 |
30,7 % |
|
Subventions aux ONG |
12.535.275,09 |
68 % |
|
Contributions PNUD et ALNAP (2) |
36.000 |
0,2 % |
|
Prestations |
100.000 |
0,5 % |
|
Invitations (5 Indonésiens) |
11.675,91 |
0,1 % |
|
Missions Indonésie |
81.723,2 |
0,4 % |
|
Total |
18.425.574,2 |
100 % |
|
(1) : Indonésie, Sri Lanka-Maldives, Philippines, Seychelles, Thaïlande (2) : ALNAP : Réseau d'apprentissage actif pour l'obligation de rendre compte et la performance dans l'action humanitaire Source : contrôleur financier du MAE |
||
2. FED : une sous-dotation moindre qu'escomptée
Le chapitre 68-02 du MAE fait l'objet d'une dotation évaluative, dans la mesure où la participation annuelle de la France au FED est fonction d'appels de fonds dont les montants ne peuvent faire l'objet que d'une estimation. Compte tenu de l'amélioration des décaissements du Fonds depuis 2003 16 ( * ) , les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005 avaient connu une augmentation de 11,2 % par rapport à 2004, avec 628 millions d'euros.
Les appels de fonds supérieurs aux prévisions de la loi de finances initiale ont cependant nécessité l'ouverture de 13 millions d'euros en loi de finances rectificative. Le ministère anticipait toutefois, jusqu'à octobre 2005, un nouveau besoin de financement culminant à 90 millions d'euros.
Le versement au FED de la troisième tranche, permis par cette ouverture de crédits, a été limité à 39,74 millions d'euros, sur un total de 53,46 millions d'euros, le solde de 13,72 millions d'euros ayant été versé non pas sur l'exercice 2005, mais début 2006 , sur les crédits ouverts en loi de finances rectificative et sur un report de faible montant.
Votre rapporteur spécial déplore le paiement des intérêts moratoires qui est résulté de ce retard de versement, pour un montant certes réduit (48.000 euros) et nettement inférieur à celui acquitté en 2004 (près d'un million d'euros), mais qui n'en demeure pas moins regrettable, compte tenu de l'importance de la contribution de la France au FED, qui en est le premier bailleur.
3. Le FSP, gage des besoins de financement de l'AFD
La dotation budgétaire des chapitres 68-91 (« Fonds de solidarité prioritaire ») et 68-93 (« Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement ») a été marquée par l'élargissement de la compétence sectorielle de l'AFD 17 ( * ) , décidé par le CICID du 20 juillet 2004, et le transfert à son profit des projets FSP correspondants. La dotation en AP et CP du chapitre 68-91, fixée en loi de finances initiale à respectivement à 104,5 millions d'euros (près de 8 millions d'euros ayant été inscrits sur le chapitre expérimental 59-01) et à 174,1 millions d'euros (en hausse de 24,4 % par rapport à 2004), a ainsi donné lieu à des transferts au profit du chapitre 68-93 : près de 140 millions d'euros d'AP et 16,75 millions d'euros de CP correspondants, en trois tranches 18 ( * ) .
Les 14,14 millions d'euros de CP du FSP issus de reports de la gestion 2004, mis en réserve en mars, ont été annulés en novembre, ce qui explique le niveau de consommation inférieur à 95 % des crédits disponibles en gestion, et ont permis de gager une ouverture de CP au profit de l'AFD . Les besoins en CP de l'Agence, d'un montant global de 30 millions d'euros, ont également été financés sur ses ressources propres, à hauteur d'environ 16 millions d'euros.
Bien que le FSP n'ait pas été amputé des CP ouverts en loi de finances initiale, puisque les annulations ont porté sur les reports de l'exercice 2004, votre rapporteur spécial s'étonne cependant que ce fonds, déjà soumis à une crise de paiements lors des exercices 2003 et 2004, fasse en quelque sorte les frais des besoins de financement de l'AFD en fin d'exercice , et souhaite obtenir des explications du MAE sur ce point.
Le « traitement de faveur » dont paraît ainsi bénéficier l'AFD tend à rejoindre le constat qu'il avait déjà fait lors de sa mission de contrôle dans trois Etats des Grandes Antilles , effectuée en février 2006 en application de l'article 57 de la LOLF : l'AFD ne connaît pas de réelle crise de paiements et les CP nécessaires au transfert des projets du FSP lui sont accordés rapidement, alors que la sous-dotation chronique du FSP pendant deux exercices n'avait pu être atténuée que très tardivement, en mars 2004, notamment à la suite des inquiétudes qu'avait exprimées votre rapporteur spécial sur la capacité de nos postes à tenir les engagements financiers de la France à l'égard de ses partenaires étrangers. En outre, l'AFD ne constitue pas un opérateur au sens de la LOLF , du fait de son statut d'établissement (public) de crédit, et les subventions budgétaires dont elle bénéficie n'étant pas considérées comme assimilables à des charges de service public.
4. La sur-dotation des contrats de désendettement-développement
Le chapitre 41-43 (« Concours financiers ») du MAE, qui inclut les crédits consacrés aux contrats de désendettement-développement (C2D), a été doté de 123 millions d'euros en loi de finances initiale. Ce montant reposait sur la prévision de la conclusion d'un C2D avec le Cameroun 19 ( * ) et du versement d'une première tranche, pour un montant prévisionnel de 113,9 millions d'euros. La signature de ce contrat a longtemps été soumise à de fortes incertitudes et n'a pas eu lieu en 2005 ; elle devrait cependant intervenir à la fin du mois de juin 2006.
La dotation a ainsi été modifiée en gestion à hauteur de 103 millions d'euros , par quatre décrets d'annulation et un arrêté de transfert, qui ont notamment permis d'abonder les opérations de maintien de la paix , chroniquement sous-évaluées ainsi que le relève notre collègue Adrien Gouteyron, et l'Institut du monde arabe (pour 2 millions d'euros).
5. Le règlement d'un contentieux important afférent à d'anciens pilotes d'Air Afrique
Il convient de relever, sur le chapitre 37-91 relatif aux réparations civiles et aux frais de justice, une demande d'ouverture de crédits de 18,5 millions d'euros par le présent projet de loi de règlement. Cette dépense imprévue, qui représente près de 19 fois la dotation initiale du chapitre (914.694 euros), constitue la conséquence d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu en 2005, qui a reconnu le principe de l'indemnisation par l'Etat français d'une centaine d'anciens pilotes d'Air Afrique , compagnie aérienne panafricaine qui a déposé son bilan en 2002.
Le montant ainsi dû, de 19.056.300 euros , est d'autant plus élevé qu'il inclut des intérêts moratoires.
III. LE NÉCESSAIRE APPROFONDISSEMENT DE LA DÉMARCHE DE LA LOLF
A. LES MODIFICATIONS ENVISAGÉES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
Le rapport, précité, du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, présenté dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, fournit des indications sur les modifications envisagées de la maquette budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2007. Si l'architecture et le périmètre des deux programmes et des actions de la mission APD sont pérennisés, ce que votre rapporteur spécial regrette (cf. supra ), certains objectifs et la moitié des indicateurs pourraient en revanche faire l'objet de changements importants .
Ceux-ci traduisent en particulier la doctrine générale selon laquelle le nombre d'indicateurs des programmes serait trop important; ils passeraient ainsi de 24 à 18 (6 pour le programme 110 et 12 pour le programme 209 20 ( * ) ) pour la mission APD. Les suppressions, modifications de libellés et ajouts pressentis sont les suivants :
|
Objectif |
Indicateurs du PAP 2006 |
Evolution envisagée
|
|
Programme 110 : Aide économique et financière au développement |
||
|
1 - Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux |
1.1 - Part des ressources subventionnées des BMD et des fonds multilatéraux affectée aux secteurs prioritaires pour la France |
Maintien |
|
1.2 - Part des ressources subventionnées des BMD et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires |
Suppression |
|
|
2 - Participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement |
2.1 - Part de l'aide budgétaire française qui s'inscrit dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional |
Maintien |
|
3 - Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement |
3.1 - Montant d'aide au développement apportée par l'AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l'Etat |
Maintien |
|
3.2 - Part des projets de l'AFD et de la Banque mondiale qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement |
Remplacement par un nouvel indicateur : Capacité de l'AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement |
|
|
3.3 - Part des projets de l'AFD et de la Banque mondiale qui ont fait l'objet de mesures correctrices parmi ceux qui ont connu des problèmes à l'exécution |
Suppression |
|
|
4 - Promouvoir l'expertise française dans le domaine du développement durable et de la gouvernance économique et financière |
4.1 - Nombre de jours consacrés à l'assistance technique internationale par le MINEFI par million d'euro de crédit budgétaire |
Maintien |
|
4.2 - Ratio entre les ressources propres de l'ADETEF et sa dotation budgétaire |
Suppression |
|
|
4.3 - Part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet d'investissement |
Libellé modifié : Part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet |
|
|
4.4 - Part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d'au moins une entreprise française |
Suppression |
|
|
Programme 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement |
||
|
1 - Contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire adoptés par les Nations Unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable (libellé modifié) |
1.1 - Proportion de l'aide gérée par le MAE dirigée vers l'Afrique sub-saharienne, les PMA et la ZSP |
Maintien |
|
1.2 - Proportion de l'aide gérée par le MAE affectée aux principales priorités sectorielles françaises définies au CICID |
Suppression |
|
|
1.3 - Amélioration de l'accès à l'éducation de base |
Maintien |
|
|
2 - Contribuer à la gouvernance démocratique et à la consolidation de l'Etat de droit |
2.1 - Amélioration de la gouvernance de certains pays |
Maintien |
|
2.2 - Taux de projets associant des ONG et des collectivités territoriales françaises à des partenaires étrangers |
Libellé modifié : Part des projets associant des ONG françaises à des partenaires étrangers non gouvernementaux |
|
|
Nouvel indicateur en 2007 : Efficience de la procédure de financement des projets de coopération des ONG françaises soutenues par le MAE |
||
|
3 - Promouvoir le développement par la culture, la formation et la recherche |
3.1 - Nombre d'élèves inscrits dans les sections scolaires bilingues |
Fusion des trois indicateurs |
|
3.2 - Nombre d'élèves inscrits dans les filières bilingues universitaires |
||
|
3.3 - Nombre d'élèves et d'étudiants inscrits dans les établissements culturels |
||
|
3.4 - Nombre de candidats aux diplômes de certification de français |
Libellé modifié : Nombre de candidats aux certifications et tests de langue française |
|
|
3.5 - Nombre des étrangers inscrits dans les 2 e et 3 e cycles de l'enseignement supérieur français |
Libellé modifié : nombre d'étudiants étrangers inscrits en 2 e et 3 e cycles de l'enseignement supérieur français |
|
|
3.6 - Qualité des programmes de recherche associant des chercheurs français et étrangers |
Libellé modifié : Qualité des projets éligibles aux programmes scientifiques bilatéraux |
|
|
4 - Faire valoir les thèses françaises en matière de développement durable et de biens publics mondiaux au sein des organisations et des conférences internationales |
4.1 - Part de l'aide publique au développement européenne et multilatérale allouée à l'Afrique subsaharienne, à la ZSP et aux PMA |
Maintien |
|
4.2 - Proportion de l'aide bilatérale française consentie à des organisations régionales en Afrique subsaharienne |
Suppression |
|
|
5 - Assurer un service culturel et de coopération de qualité (libellé modifié) |
5.1 - Ratio d'efficience du réseau de coopération et d'action culturelle |
Maintien |
|
Nouvel indicateur en 2007 : Taux d'autofinancement des établissements culturels |
||
|
Source : rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques |
||
Votre rapporteur spécial ne conteste pas le principe de ces modifications ni de la réduction du nombre d'indicateurs : les premières années de mise en place de la nouvelle architecture budgétaire sont propices à de tels changements et certains objectifs (particulièrement l'objectif n° 4 du programme 110 et l'objectif n° 3 du programme 209 21 ( * ) ) sont aujourd'hui assortis d'un trop grand nombre d'indicateurs. Sans préjudice des commentaires qu'il apportera lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, votre rapporteur spécial relève les points suivants :
- le fait de ne retenir plus qu'un seul indicateur pour chacun des deux instruments du MINEFI que sont le FASEP et l'opérateur ADETEF paraît opportun ; en revanche il n'est toujours pas prévu d'indicateur pour l'opérateur France coopération internationale (FCI), dont l'action souffre d'un déficit de lisibilité et d'instruments de gestion, ainsi que votre rapporteur spécial l'a constaté lors du contrôle sur pièces et sur place qu'il a réalisé en mars 2006 ;
- la création d'un indicateur sur l'efficience de la procédure de financement des projets de coopération des ONG françaises soutenues par le MAE est bienvenue et correspond aux souhaits exprimés par la commission des finances dans la continuité de l'enquête réalisée en 2005, à sa demande, par la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF sur les fonds octroyés par le MAE aux ONG françaises 22 ( * ) . La suppression de l'indicateur précisant la part des études FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d'au moins une entreprise française est également conforme aux réserves qu'avait exprimées votre rapporteur spécial.
B. L'APPROPRIATION « DESCENDANTE » DE LA LOLF
A l'instar de notre collègue Adrien Gouteyron, qui a relevé avec pertinence les insuffisances en matière de performance, de fongibilité et de gestion interministérielle des crédits dans les ambassades 23 ( * ) , votre rapporteur spécial a pu constater, au cours de ses diverses missions en 2005 et 2006, que la perception de la LOLF demeurait encore lointaine dans les postes diplomatiques. Indépendamment des difficultés causées dans certains pays par le logiciel Corège et de la forte implication manifestée par l'administration centrale dans la mise en place de la LOLF, la logique de performance et les indicateurs qu'elle sous-tend ne font pas encore l'objet d'une réelle appropriation au niveau local .
Votre rapporteur spécial déplore ainsi l'absence de déclinaison d'indicateurs de performance, en particulier pour les actions de coopération culturelle, la gestion de l'assistance technique et le suivi des projets du FSP, qui ne font pas l'objet d'une réelle méthode harmonisée de notation et d'évaluation, contrairement aux projets de l'AFD, soumis depuis 2003 à une grille unique de critères.
* 7 Données incluant l'aide à Mayotte et Wallis-et-Futuna.
* 8 La France est ainsi un des initiateurs de la Facilité internationale de financement et de la taxe sur les billets d'avion, destinée à contribuer à la lutte contre le sida.
* 9 Dont 14 milliards de dollars de remises de dette au profit de l'Irak et 2,2 milliards de dollars d'aide aux pays affectés par le tsunami de décembre 2004.
* 10 Les comptes spéciaux du Trésor 903-07 et 903-17 selon l'ancienne nomenclature, et la mission hors budget général « Prêts à des Etats étrangers » dans la nouvelle architecture de la LOLF, qui comprend trois programmes.
* 11 Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2004, la Cour des comptes relevait ainsi :
« Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2003, la Cour avait critiqué la création de deux missions Action extérieure de l'Etat et Aide publique au développement, introduisant une distinction artificielle au sein de l'action de l'Etat à l'étranger.
* 12 Dans le même rapport, la Cour des comptes soulignait :
« Le schéma adopté, conforme à la demande du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne satisfait pas le ministère des affaires étrangères. Néanmoins, dans l'immédiat, celui-ci plaide pour que, à architecture constante, les crédits d'aide publique au développement qui relèvent de ministères autres que le ministère des affaires étrangères et le MINEFI rejoignent la mission Aide publique au développement . Cet objectif, qui paraît raisonnable, concerne notamment les subventions à l'Institut de recherche pour le développement et au Centre international de recherche agronomique pour le développement ».
* 13 En particulier les subventions au CIRAD et à l'IRD, relevant de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui auraient pu être isolées dans une nouvelle action du programme 209, ou les contributions à certains fonds multilatéraux figurant dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
* 14 Ce tableau ne recense que les chapitres budgétaires dont la quote-part d'APD, selon les normes du CAD, est supérieure à 65 %.
* 15 Rapport d'information n° 202 (2004-2005) de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005.
* 16 Qui contraste avec le sous-décaissement des exercices antérieurs, qui avait à l'inverse conduit à des sur-dotations budgétaires et des reports importants, dont votre rapporteur spécial avait préconisé la réaffectation à d'autres dépenses bilatérales de coopération.
* 17 Qui s'étend désormais aux secteurs suivants : agriculture et développement rural, santé et éducation de base, formation professionnelle, environnement, secteur privé, infrastructures et développement urbain.
* 18 Par arrêtés du 19 mai, du 21 octobre et du 18 novembre 2005.
* 19 A cet égard, votre rapporteur spécial rappelle qu'il avait été saisi en urgence (par consultation à son domicile) en juillet 2003, en tant que membre suppléant du conseil de surveillance de l'AFD, d'un projet de décision, pour un montant de 9 millions d'euros, destinée à financer des études préparatoires au lancement du C2D au Cameroun. Il ne peut que constater a posteriori que le caractère prétendument urgent de cette décision ne tenait pas suffisamment compte des aléas pesant sur la conclusion de ce C2D.
* 20 Contre 14 dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2006, et 21 dans l'avant-projet annuel de performance.
* 21 Ainsi que votre rapporteur spécial l'avait souligné dans son rapport budgétaire (p. 77) sur le projet de loi de finances pour 2006, annexe n° 4 au rapport général n° 99 (2005-2006).
* 22 Cf le rapport d'information de votre rapporteur spécial n° 46 (2005-2006) du 25 octobre 2006 intitulé « Les fonds octroyés aux organisations non gouvernementales (ONG) françaises par le ministère des affaires étrangères ».
* 23 « La LOLF peut-elle produire une modernisation des administrations ? Le cas des services de l'Etat à l'étranger », rapport d'information n° 272 (2005-2006) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 mars 2006.