Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DES MINISTRES

Audition de MM. Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, et Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Réunie le mercredi 18 octobre 2006 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l' audition de MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

A titre liminaire, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , s'est félicité de la situation, en cours de nette amélioration, des comptes sociaux : le déficit prévu pour l'ensemble des quatre branches de la sécurité sociale devrait ainsi diminuer de 20 % en 2006 par rapport à 2005 et une réduction équivalente est attendue pour l'année 2007. De plus, ces résultats appréciables ont été atteints tout en préservant le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont attachés. L'évolution la plus encourageante est celle de l'assurance maladie, dont le déficit devrait être ramené à 4 milliards d'euros en 2007, contre 16 milliards d'euros si la tendance spontanée à la dégradation des comptes n'avait pas été précisément enrayée par les effets de la réforme de 2004. On retrouve la même évolution positive, tant pour la branche des accidents du travail, qui devrait revenir à l'équilibre dès l'année prochaine, que pour la famille, dont le solde négatif devrait être réduit de moitié.

Le redressement remarquable de l'assurance maladie intervient alors même que d'importantes dépenses supplémentaires sont engagées sur plusieurs objectifs prioritaires : le plan « Solidarité grand âge », dont les crédits augmentent de 650 millions d'euros (+ 13 %) en 2007, la création de 6.000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou le plan d'investissement exceptionnel en faveur des maisons de retraite. De même, la réduction du déficit de la branche famille s'opère malgré l'impact financier plus élevé que prévu initialement (1,6 milliard au lieu d'1 milliard d'euros par an), de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Après s'être félicité de la croissance régulière du nombre de places de crèches supplémentaires (8.500 en 2005, 10.000 en 2006 et 12.000 en 2007, contre seulement 264 pour toute la France au cours de l'année 2000), le ministre a souligné l'importance du rôle joué auprès de leurs petits-enfants, mais aussi de leurs parents, par les personnes de la « génération pivot », qui sont âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans. Il s'est également prononcé en faveur d'un renforcement de la solidarité en direction des jeunes adultes entrant dans la vie active, qui pourront désormais bénéficier d'un prêt de 5.000 euros à taux zéro, garanti par le fonds de cohésion sociale. Dans la même inspiration, la mise en oeuvre du congé de soutien familial permettra l'interruption de l'activité professionnelle pendant un an, tout en continuant à acquérir des droits pour la retraite.

Abordant la branche vieillesse, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a insisté sur la spécificité de son déficit qui s'explique tout à la fois par l'impact des départs en retraite des premières classes d'âge du baby-boom d'après-guerre et par le coût du dispositif des « carrières longues », considérant qu'il est parfaitement légitime que les personnes ayant commencé à travailler très jeunes puissent partir en retraite à taux plein avant l'âge de soixante ans. Cette mesure de justice sociale, qui avait été repoussée sous la précédente législature, est à mettre au crédit de l'actuelle majorité.

Après avoir relevé la nécessité d'améliorer le taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, il a souligné que le contexte économique et social des dernières années n'a malheureusement pas favorisé le changement des comportements collectifs dans le monde du travail. Mais l'amélioration du marché de l'emploi et la mise en oeuvre du plan national d'action concerté en faveur des seniors sur la période de 2006-2010, à commencer par l'augmentation du taux de la surcote, devraient permettre d'inverser la tendance. Dans le même souci, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 propose de garantir aux personnes ayant atteint l'âge de soixante ans et souhaitant aujourd'hui prolonger leur activité qu'elles pourront liquider leur retraite après 2008 sur la base des règles actuelles.

Faisant référence aux travaux du Conseil d'orientation des retraites (Cor), M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a considéré que l'équilibre de l'assurance vieillesse doit être apprécié dans une perspective à moyen et long termes. Il a rappelé que la réforme des retraites de 2003 permettra de couvrir les deux tiers des besoins de financement à l'horizon 2020. Il a par ailleurs estimé qu'au total, la mesure des « carrières longues » n'a pas accru le déséquilibre des régimes de retraite, mais simplement accéléré le calendrier d'apparition des déficits.

En prévision de l'échéance de 2008, première clause de rendez-vous de la réforme des retraites de 2003, il a fait part de plusieurs éléments nouveaux encourageants. L'amélioration récente du marché de l'emploi se traduit ainsi par un redressement rapide des comptes de l'Unedic, qui renforce la perspective d'un transfert des excédents futurs de l'assurance chômage à la branche vieillesse. De même, la vitalité démographique, qui n'est pas sans lien avec la politique familiale ambitieuse menée sous l'actuelle législature, a conduit l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à réviser ses estimations dans un sens favorable : alors que l'on estimait en 2002, qu'à l'horizon 2050, il n'y aurait qu'1,1 cotisant pour 1 retraité, ce ratio est désormais évalué à 1,4.

Sur la question des régimes spéciaux, le ministre a remercié le Sénat d'avoir veillé à insérer dans le code de la sécurité sociale le principe de stricte neutralité financière des adossements à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Conformément aux souhaits de la commission des affaires sociales, le Gouvernement n'a inscrit aucun acompte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au titre des retraites des agents publics de La Poste et les pouvoirs publics se sont engagés à ce que les assurés sociaux du régime général ne soient jamais, même partiellement, mis à contribution par ce type d'opération.

En ce qui concerne le volet recettes des grands équilibres financiers, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est félicité tout à la fois du transfert à la sécurité sociale de 350 millions de droits sur le tabac et du remboursement par l'Etat de 160 millions de frais financiers, qui pesaient jusqu'ici indûment sur les comptes sociaux.

L'amélioration de la conjoncture économique et du marché de l'emploi devrait également permettre un redressement sensible et rapide de la situation du fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont le déficit reviendrait ainsi de 2 milliards d'euros en 2005 à 1,2 milliard en 2006, puis à 660 millions en 2007, avant de toucher l'équilibre à l'horizon 2008-2009.

Revenant sur le lancinant problème du fonds de financement de la protection sociale (Ffipsa), le ministre a estimé que la situation actuelle n'est pas satisfaisante mais que, pour autant, le service des prestations aux exploitants agricoles n'est en rien menacé. Après avoir rappelé la force du pacte passé entre la nation et ses agriculteurs, dont l'origine remonte au général de Gaulle, il a appelé de ses voeux une négociation sur la base du rapport et des travaux du groupe de travail animé par M. Jean-François Chadelat. En effet, la protection sociale agricole ne doit pas indirectement pâtir de la disparition du budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) et de son remplacement par le Ffipsa due à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Enfin, il a exclu que l'on mette le déficit du Ffipsa à la charge du régime général, par le biais d'une manipulation des critères de la compensation démographique.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a estimé que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, qui s'élèvent aujourd'hui à 5 milliards d'euros, doivent être appréciées par rapport à l'ensemble de la dette publique, soit 1.100 milliards d'euros. Pour autant, l'effort national de désendettement devrait prioritairement amener la puissance publique à honorer ses engagements à l'égard des régimes sociaux.

Il a estimé, en conclusion, qu'à ce stade de la mise en oeuvre de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement a fait la démonstration qu'il est possible de concilier la préservation d'un haut niveau de protection sociale et la diminution des déficits. Rappelant que le montant du budget de la sécurité sociale dépasse assez nettement celui de l'Etat, il a souligné que les déficits sociaux ne représentent qu'un cinquième des déficits publics totaux et qu'ils se réduisent fortement sur la période 2005-2007.

M. Nicolas About, président , a formulé le voeu que cette tendance à l'amélioration de la situation des comptes sociaux se poursuive et se traduise par un retour prochain à l'équilibre.

Après avoir souligné le caractère globalement rassurant des propos du ministre, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a souhaité que le ministère des finances se rallie à sa proposition tendant à donner la priorité au désendettement de la sécurité sociale. Réaffirmant que le budget de la sécurité sociale ne doit pas servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat, il a appelé le ministère des affaires sociales à peser fortement sur les choix qui seront faits par le Gouvernement, comme sur les arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre. Il a également fait part de ses réticences sur la présentation consolidée des comptes de l'Etat et des comptes sociaux, qui est généralement réalisée au détriment de la sécurité sociale.

Il a estimé en outre que l'action positive menée par le ministre de la santé et des solidarités, ainsi que par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles, n'est sans doute pas assez valorisée.

S'agissant de la projection quadriennale figurant en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, il a rappelé que les résultats des deux scénarii de retour à l'équilibre ont été jugés particulièrement optimistes, voire « irréalistes », par le Premier président de la Cour des comptes lors de sa récente audition par la commission des affaires sociales.

Il s'est interrogé, en l'absence de mesures nouvelles, sur les estimations tablant sur une réduction rapide du déficit de l'assurance maladie, qui serait suivie de l'apparition d'un excédent significatif à brève échéance : + 2,6 milliards pour le régime général en 2010 dans le scénario bas et + 4,1 milliards dans le scénario haut. L'audition de ce jour de M. Frédéric Van Roekeghem a souligné à l'inverse que la plus grande partie des économies réalisables a probablement déjà été faite, ce qui limite d'autant les perspectives d'amélioration future.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , s'est demandé pour quelles raisons il n'est pas prévu d'affecter l'intégralité des droits sur les tabacs à la sécurité sociale. Il s'est interrogé sur les déclarations récentes de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, devant la commission des finances, au sujet de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant d'affecter à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) tout excédent qui serait constaté sur les recettes fiscales, au titre de la compensation des allégements de charges sociales.

Il a également souhaité savoir comment le Gouvernement envisage de financer les déficits cumulés de la sécurité sociale qui s'élèveront, toutes branches et fonds confondus, à plus de 20 milliards à la fin de 2007.

Après avoir pris position contre une réforme de la compensation démographique destinée à abonder les recettes du Ffipsa, il a fait part de son scepticisme sur la possibilité d'utiliser les conclusions du rapport de M. Jean-François Chadelat comme base de discussion pour dégager des solutions à ce problème.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a d'abord souligné que le Gouvernement parvient, depuis plusieurs années maintenant, à tenir ses prévisions en matière d'équilibre financier de la sécurité sociale. Les projections quadriennales annexées au projet de loi de financement pour 2007 ont été établies à la demande du Parlement selon deux scénarii, eux-mêmes fondés sur les hypothèses macro-économiques qui ont présidé à l'élaboration de la loi de finances. Sur la base de ces hypothèses, il est envisagé un retour à l'équilibre et même l'apparition d'un excédent pour la branche assurance maladie, grâce à une croissance soutenue de la masse salariale et à la poursuite de la baisse du chômage, sur le rythme constaté depuis dix-huit mois.

S'agissant des droits à tabac, il a rejoint le rapporteur pour estimer que l'affectation de l'ensemble de ces droits à la sécurité sociale était un objectif souhaitable à moyen terme. En 2007, 350 millions d'euros lui seront d'ores et déjà attribués, ce qui constitue un net progrès.

Il a ensuite confirmé que les allégements généraux de charges sociales font l'objet d'une compensation intégrale grâce à des ressources fiscales nouvelles et qu'en cas d'excédents sur ces recettes par rapport aux prévisions, ceux-ci seront intégralement affectés à la réduction du déficit de l'assurance maladie. En 2007, l'excédent ainsi affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) pourrait s'élever à 250 millions d'euros. Il a d'ailleurs souligné que la progression de la part des prélèvements sociaux dans les prélèvements obligatoires, mise en avant par les médias ces dernières semaines, est due à ces transferts de recettes entre l'Etat et la sécurité sociale, et non à une augmentation des taux de prélèvement.

Il a enfin écarté l'hypothèse d'un nouveau transfert des déficits cumulés de la sécurité sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) : les scénarii pour les prochaines années tablent sur un retour des excédents qui devrait permettre de financer ces déficits. L'amélioration de la situation de l'emploi laisse également envisager un transfert de recettes de l'assurance chômage vers la sécurité sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour la branche vieillesse , a tenu à rappeler les progrès sociaux importants permis par la réforme des retraites de 2003, notamment le relèvement du minimum contributif, la réforme des pensions de réversion ou encore le dispositif en faveur des carrières longues. Sur ce dernier point, il a indiqué que son coût s'élèvera à 2 milliards d'euros en 2007 et il s'est enquis du caractère soutenable ou non de ces dépenses pour la branche vieillesse. On peut craindre, en effet, que l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom n'installe les régimes de retraites dans un déficit chronique et irréversible.

S'agissant de l'emploi des seniors, il faut bien constater que les mesures prévues par la réforme des retraites n'ont eu aucun impact sur leur taux d'activité, qui continue inexorablement à décroître. Les personnes concernées sont en effet réticentes à prolonger leur activité, en raison des incertitudes qui planent sur les règles de liquidation des pensions qui s'appliqueront après 2008. Cet échec est inquiétant, car l'équilibre financier de la réforme des retraites de 2003 repose en grande partie sur l'hypothèse d'un accroissement du taux d'emploi des seniors.

Il a ensuite rappelé les exigences du Sénat au sujet de l'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général : garantir l'équité de ces adossements, vis-à-vis des salariés du régime général qui ne doivent pas en supporter le coût, et assurer une information exhaustive des parlementaires préalablement à tout nouvel adossement. Il a souhaité connaître l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il s'est par ailleurs déclaré satisfait que le Gouvernement ait renoncé à inscrire par anticipation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 une partie de la soulte qui devra être réglée par La Poste dans le cadre de l'adossement à venir de son régime de retraite.

Il a enfin souhaité connaître l'état d'avancement de la réforme de l'avantage social vieillesse des professions de santé conventionnées.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a considéré que le coût du dispositif en faveur des carrières longues a été jusqu'ici particulièrement élevé, car il a fallu financer simultanément les départs anticipés de plusieurs « générations » de personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. Mais ce coût ne peut que décroître désormais, car le flux des nouveaux bénéficiaires est inférieur à celui des personnes sortant du dispositif.

Il a insisté sur le fait que les effets de la réforme des retraites de 2003 sont progressifs, tout comme l'avaient été ceux de la réforme de 1993 qui s'étaient étalés sur dix ans.

Il a rappelé que les articles 79 et 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, introduites à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, ont posé la règle de stricte neutralité des opérations d'adossement des régimes spéciaux pour le régime général. Sur l'adossement du régime de la RATP, les négociations ont débuté entre l'Etat, la Régie et la Cnav. Pour entrer en vigueur, cet adossement devra recueillir l'accord de la Cnav, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les salariés du régime général. En tout état de cause, le dispositif d'adossement requerra également l'assentiment des autorités communautaires, en application des règles concernant les aides d'Etat.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a expliqué que la réforme de l'avantage social vieillesse des professions de santé nécessite des négociations profession par profession. Les discussions sont déjà engagées avec les médecins, les directeurs de laboratoires et les chirurgiens-dentistes, mais elles pourraient prendre plus de temps pour les autres professions. Il a toutefois estimé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a déjà mis en place les outils nécessaires pour mener à bien cette réforme.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille , a indiqué que les réserves de la branche famille sont revenues de 7,1 milliards d'euros fin 2004 à 3,1 milliards d'euros fin 2006. Or, depuis 2000, ce sont ces réserves qui ont permis le financement des différents « plans crèches ». Dans ces conditions, il a souhaité savoir comment le Gouvernement compte financer à l'avenir la poursuite du développement de l'offre de garde.

Il a ensuite rappelé que la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier a fait état d'une progression des dépenses d'action sociale de la branche famille bien plus vive que prévu et il s'est interrogé sur les raisons de ce dérapage. Cette situation a conduit la Cour des comptes, dans son dernier rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale, à dénoncer l'absence de maîtrise des coûts par les caisses d'allocations familiales (Caf) en matière d'action sociale et la faible sélectivité des projets financés par le fonds national d'action sociale (Fnas). Il a voulu savoir si des mesures ont été prises pour y remédier et quelles en seront les conséquences pour les structures financées, pour celles dont la convention de financement arrive à échéance et pour les nouveaux projets.

Il a ensuite évoqué l'affiliation gratuite au régime de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) prévue dans le cadre du nouveau congé de soutien familial. Bien que l'AVPF soit normalement financée par la Cnaf, il est prévu que son surcoût lié au congé de soutien familial soit pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette caisse sera donc amenée à rembourser la Cnaf, afin que celle-ci puisse à son tour rembourser la Cnav. N'aurait-il pas été plus simple de prévoir un versement direct de la CNSA à la Cnav ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a rappelé que, pendant longtemps, la branche famille s'est caractérisée par des excédents financiers qui ont permis de compenser les déficits des autres branches, assurant ainsi un meilleur équilibre des comptes de la sécurité sociale.

La forte croissance des prestations familiales en 2006 s'explique par la montée en charge rapide de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui compte 250.000 bénéficiaires supplémentaires depuis 2004. Cette prestation est servie à 90 % des familles et l'aide versée s'est accrue de 50 % pour les couples dont les revenus se situent au niveau du Smic, par rapport aux dispositifs précédemment en vigueur. Malgré la hausse des dépenses liées à cette prestation, les dépenses de la branche fléchiront en 2007. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer du déficit de la branche famille qui doit se réduire de moitié dans l'année à venir, du fait d'un accroissement des recettes, alimentées par la croissance de la masse salariale, et d'une décélération des dépenses, indexées sur la hausse des prix.

En ce qui concerne les crédits d'action sociale, les partenaires sociaux et le Gouvernement se sont mis d'accord sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités de gestion. Une réflexion approfondie sur l'utilisation de ces crédits était en effet devenue inévitable dès la constatation d'une divergence entre l'évolution des crédits d'action sociale pour les contrats petite enfance, qui ont augmenté de 20 %, et l'augmentation du nombre de places en crèche, qui ne progressait que de 2 % dans le même temps. L'objectif poursuivi est de garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des crédits destinés à la création de places en crèche et d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins exprimés et les financements disponibles. Ce processus de réflexion a abouti à la création d'un nouveau contrat enfance qui sera moins avantageux pour les communes, mais dont la durée sera désormais de quatre ans contre trois ans auparavant. Le cumul des aides versées (contrat enfance et prestation de service unique) correspondra à 78 % du coût de gestion d'une place en crèche contre 81 % antérieurement. Aucun contrat en cours ne sera remis en cause car ces nouvelles règles entreront en vigueur au fur et à mesure des renouvellements. Elles permettront une meilleure maîtrise de la dépense sans attenter au respect des engagements pris en matière de création de places en crèche.

Il a ajouté que, parallèlement à cette évolution, une modification du décret de 2000 sur les modalités d'encadrement dans les crèches est en préparation afin de diminuer les coûts de fonctionnement des crèches rurales.

M. Nicolas About, président , s'est interrogé sur les modalités de financement du congé de soutien familial.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a précisé que, contrairement aux apparences, le circuit de financement prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 se justifie par un souci de simplicité de gestion. Le circuit de liquidation de la prestation d'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), à laquelle sont affiliées les personnes bénéficiant du congé de soutien familial, est relativement complexe puisqu'il fait intervenir les caisses d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie, la Cnam et la Cnaf, ce qui représente un nombre trop important d'intervenants. Il n'a pas paru pertinent de bâtir un dispositif parallèle intégrant la CNSA pour la liquidation des droits liés au congé de soutien familial. Dès lors, la CNSA, qui ne dispose pas d'un réseau local, remboursera les prestations calculées et établies par ses partenaires sans ajouter d'intervention supplémentaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , en remplacement de M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), a rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante une contribution destinée à alimenter le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata). Les ressources produites par cette taxe étant très inférieures aux prévisions, de l'ordre de 80 millions d'euros, il s'est interrogé sur la nécessité de prendre des mesures correctrices pour abonder le Fcaata.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a reconnu que le rendement financier de la contribution versée au Fcaata par les entreprises est inférieur aux prévisions puisque les recettes s'élèvent à 55 millions d'euros au lieu des 130 millions attendus initialement. Cette perte de recettes est prise en compte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui maintient la dotation du fonds et compense cette moindre recette.

M. Paul Blanc a voulu connaître les montants budgétaires mis à la disposition des maisons d'accueil spécialisées (Mas), financées par la sécurité sociale.

M. Jean-Jacques Jegou, rapporteur spécial de la mission santé pour la commission des finances , a voulu savoir si les sommes nécessaires à la revalorisation des petites retraites agricoles, annoncée par le Président de la République, sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Il s'est également interrogé sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à fixer le montant du plafond d'emprunt de trésorerie du régime général à 28 milliards, alors que l'amélioration des comptes de la sécurité sociale aurait dû permettre de placer le curseur à un niveau moins élevé.

M. François Autain a estimé que la présentation des comptes faite par le ministre chargé de la sécurité sociale ne livre qu'une partie de la réalité. Si les comptes 2005 font apparaître une réduction des déficits par rapport à l'année 2004, il s'agit toutefois du troisième déficit le plus important de l'histoire de la sécurité sociale, ainsi que l'a souligné le Premier président de la Cour des comptes. Il a rappelé qu'en 2004, lors des débats relatifs à la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement avait évoqué l'hypothèse d'un retour à l'équilibre des comptes dès 2007, notamment grâce aux 3 milliards d'économies que devait permettre le dossier médical personnel. Or, ces objectifs ne seront pas atteints.

Il a par ailleurs estimé que la présentation des comptes de la sécurité sociale, et notamment l'existence du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement de la protection sociale agricole (Ffipsa), ne permet pas de prendre en compte la réalité des déficits, ainsi que le souligne également la Cour des comptes. Il a voulu savoir si la suppression du Ffipsa et son adossement au régime général ne seraient pas la meilleure solution pour résoudre la crise financière dans laquelle se débat la protection sociale agricole. Il a rappelé qu'à l'occasion de son audition devant la commission, le directeur du FSV a indiqué que cet organisme retrouverait son équilibre financier en 2009, mais que l'apurement de la dette ne pourrait pas être achevé avant 2014.

M. Claude Domeizel a indiqué qu'il ne partage pas l'optimisme du Gouvernement sur les résultats financiers de la sécurité sociale. Il a fait valoir que la gestion du FSV est jugée sévèrement par son comité de surveillance et que l'ancien directeur a remis sa démission pour ne pas cautionner la gestion dictée par le Gouvernement. Il a voulu connaître les moyens disponibles pour redresser les comptes du FSV.

Puis il s'est enquis de la soutenabilité financière du dispositif de retraites « carrières longues » car il est, à son sens, trop tôt pour affirmer que l'impact de ce dispositif ira en diminuant : au cours des quinze ans à venir, de nombreux actifs peuvent encore prétendre à en bénéficier. Il s'est interrogé sur la prise en compte de ce phénomène par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est d'abord inquiété du faible rendement de la contribution versée au Fcaata par les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante. Constatant ensuite que la contribution de la branche AT/MP est portée à 800 millions pour 2007, il a souhaité savoir si cette augmentation des recettes est réalisée à droit constant ou si elle résulte d'une modification de la réglementation en vigueur.

Il a ensuite constaté que la dotation budgétaire attribuée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est identique à celle de l'année précédente alors que, malheureusement, l'indemnisation des victimes de l'amiante devrait croître. Il a demandé pourquoi l'Etat a maintenu sa dotation au Fiva à son niveau antérieur, soit 50 millions d'euros, sachant que le rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'amiante a recommandé que l'Etat augmente sa participation à ce fonds pour la porter à 30 % de ses besoins de financement au titre de la reconnaissance de sa responsabilité dans le processus d'exposition à l'amiante. De plus, maintenir le budget du Fcaata à son niveau de 2006, soit 365 millions d'euros, ne permettra pas d'élargir les conditions d'accès à cette indemnisation, aujourd'hui limitée aux salariés des entreprises agréées sur une liste, et la possibilité d'accorder aux victimes le droit d'entreprendre des procédures individuelles d'indemnisation ne leur sera pas ouverte. Cette situation pénalise les travailleurs intérimaires et ceux opérant pour le compte de sous-traitants qui ont pu être victimes d'une exposition à l'amiante.

M. Guy Fisher a estimé que les assurés sociaux supportent seuls les effets des réformes engagées par le Gouvernement et ne bénéficient pas du redressement des comptes de la sécurité sociale. C'est particulièrement vrai pour les retraités qui constatent la baisse régulière de leur pouvoir d'achat et pour lesquels la revalorisation de 1,8 % prévue en 2006 et 2007 est insuffisante. Il s'est interrogé sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de revalorisation des pensions de retraites.

Mme Bernadette Dupont a souligné que la réduction des aides versées par les caisses d'allocations familiales (Caf) pour le financement des crèches se traduit par un transfert de charges vers les communes. De plus, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour recruter du personnel pour la petite enfance et il serait utile d'explorer les solutions disponibles pour y remédier, notamment à travers une modification des critères de qualification nécessaires pour exercer ces tâches.

Mme Gisèle Printz a estimé que la revalorisation des retraites proposée par le Gouvernement est insuffisante et que leur évolution doit être indexée sur celle du Smic.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a indiqué que les fonds nécessaires à la revalorisation des petites retraites agricoles, annoncée par le Président de la République, sont inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tel qu'il a été présenté au conseil des ministres du 11 octobre dernier.

La fixation du plafond d'emprunt de trésorerie du régime général à 28 milliards est une nécessité pour faire face aux besoins de trésorerie prévisibles durant l'année 2007, mais qu'il ne s'agit en aucun cas de l'indice d'une nouvelle dégradation des comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 395 millions d'euros seront débloqués pour le financement des maisons d'accueil spécialisées (Mas), financées à hauteur de 386 millions par l'assurance maladie et de 9 millions par la CNSA. Le Gouvernement prévoit, en 2007, la création de 3.600 places supplémentaires pour les adultes handicapés et de 1.720 pour les mineurs, ce qui correspond au respect de ses engagements pour la législature, soit 18.000 places pour les adultes et 8.600 pour les mineurs.

En ce qui concerne le FSV, les comptes de ce fonds seront équilibrés en 2009 et la phase de désendettement aura lieu entre 2009 et 2014, ce qui est le signe d'une bonne gestion en matière de désendettement de la sécurité sociale. Toute proposition de suppression du FSV serait inutile et contre-productive car ce fonds a pour utilité de distinguer, au sein des cotisations retraites entre, d'un côté, l'effort contributif des salariés et de l'autre, la solidarité nationale qui prend en charge les cotisations de ceux qui sont sans emploi. La suppression du FSV irait dans le sens d'une plus grande confusion des comptes de la sécurité sociale.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , n'a pas davantage jugé souhaitable de remettre en cause la spécificité du régime de protection sociale agricole en supprimant le Ffipsa.

A propos des carrières longues, il a fait observer que le dispositif a dû absorber en début de période les quatre « générations » qui ne pouvaient jusqu'alors accéder au départ anticipé. Dorénavant, seule une « génération » peut prétendre chaque année à ce dispositif ; par conséquent, le nombre de bénéficiaires se réduira mécaniquement.

Le ministre a ensuite confirmé que le montant de la contribution versée au Fcaata est fixé à législation constante.

Puis il a estimé que le Gouvernement a fait preuve de sa capacité à protéger le pouvoir d'achat des retraités en évitant le naufrage du système de retraites par répartition. Plusieurs mesures favorables ont été prises en outre : le bénéfice d'un départ anticipé accordé à 350.000 personnes en longue carrière, la revalorisation du montant des petites retraites agricoles, la fixation du minimum vieillesse à 80 % du Smic et l'octroi à chaque personne âgée éligible d'une aide de 400 euros destinée à financer l'achat d'une assurance santé complémentaire.

Enfin, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a précisé que les engagements des contrats enfance en cours seront totalement respectés. Ils seront ensuite renégociés à échéance, mais dans des conditions qui resteront avantageuses pour les collectivités locales et les parents. Cette action en faveur du financement des crèches sera renforcée par une modification du décret de 2000 sur les règles de gestion des crèches, qui permettra de nouvelles économies. Par ailleurs, des réponses seront apportées aux problèmes de recrutement, spécifiques à certaines zones géographiques, grâce à l'assouplissement des critères de qualification des personnels recrutés dans les crèches.

Abordant les questions de l'assurance maladie, M. Alain Vasselle a regretté que l'écart entre le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier, fixé à 3,5 %, et celui de l'Ondam soins de ville, fixé à 0,8 %, donne l'impression que l'hôpital participe moins que la médecine libérale à la maîtrise des dépenses de santé. Il a souhaité savoir quel bilan peut être fait de la maîtrise médicalisée à l'hôpital. Il a demandé le détail des 6 à 8 milliards d'euros de dépenses inutiles mentionnées par le Gouvernement en matière d'assurance maladie.

Il a rappelé que le Premier président de la Cour des comptes a posé trois conditions pour permettre la convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé : un alignement sur les établissements les plus efficients, la prise en compte de tarifs complets incluant les honoraires pour le secteur privé et la définition de groupes de tarifs homogènes. Par conséquent, il a souhaité savoir si ces conditions constituent également un préalable pour le Gouvernement.

Puis M. Alain Vasselle s'est interrogé sur l'exclusion du financement de la médecine légale des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) et sur la limitation de la création éventuelle d'un secteur optionnel aux seuls chirurgiens. La situation de l'industrie du médicament semble être aujourd'hui mise en difficulté par les mesures d'économies qui lui sont imposées. Le Gouvernement a-t-il mesuré l'impact économique pour l'industrie du médicament des nouvelles mesures qu'il propose dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ?

Il s'est ensuite interrogé sur la différence existant entre les représentants des syndicats de médecins et les syndicats dits représentatifs des médecins. Enfin, il a souhaité savoir quand interviendra la parution du décret sur l'identification des prescripteurs à l'hôpital.

M. Jean-Jacques Jegou, rapporteur pour avis de la commission des finances, a regretté qu'une nouvelle agence soit créée à l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et que ses missions ne soient pas plutôt confiées à la Haute autorité de santé.

M. François Autain a souhaité savoir si l'annulation de la décision ayant retenu cinq candidats pour la mise en place du dossier médical personnel aura des conséquences dans le lancement de celui-ci. Il a ensuite rappelé que la Cour des comptes a proposé la suppression du système de rétrocession des médicaments, système qui n'existe dans aucun autre grand pays européen ; le Gouvernement a-t-il l'intention de suivre cette recommandation qui permettra des économies pour l'assurance maladie ? Enfin, la réforme du médecin traitant paraît bien acceptée par les usagers, il n'en est pas de même pour les généralistes qui, lors des dernières élections aux unions régionales de médecine libérale (URML), ont clairement manifesté leur désapprobation sur la convention signée avec la Cnam. Dans ces conditions, la renégociation d'une nouvelle convention est-elle nécessaire ?

Mme Sylvie Desmarescaux a demandé si l'Etat continuerait à financer les maisons médicales.

M. Paul Blanc s'est élevé contre la lourdeur des tâches administratives imposées aux médecins. Il a souhaité savoir si la baisse de tarifs de 3 % appliquée aux cliniques privées depuis le mois d'août sera durable et quand la tarification à l'activité (T2A) s'appliquera en psychiatrie.

M. Gilbert Barbier a demandé si d'autres domaines seront bientôt intégrés dans la T2A. Il a estimé que les mesures envisagées pour l'intégration de certains médecins étrangers ont créé inquiétude et confusion. Il s'est interrogé sur la possibilité de mieux protéger les molécules princeps, et donc la recherche médicale, afin d'éviter une mise sur le marché de génériques avant l'expiration du délai de dix ans.

M. Guy Fischer a souligné la modification du paysage syndical des médecins à la suite des récentes élections. Il a critiqué l'opacité qui entoure la politique de l'Ondam puisqu'une revalorisation semble déjà se dessiner pour l'Ondam soins de ville qui pourrait passer, au cours de l'examen du texte par le Parlement, de 0,8 % à 1,2 %. Il a demandé quand interviendront les hausses de tarif d'un euro pour les visites à domicile, l'alignement du tarif de la consultation généraliste sur celui de la consultation spécialiste et si d'autres revalorisations sont déjà prévues. Il s'est interrogé sur les conséquences de la création du secteur optionnel pour les usagers.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a indiqué que les maisons médicales continueront à être financées, notamment par l'assurance maladie, et que les tâches administratives des médecins seront simplifiées par deux séries de mesures qui interviendront avant la fin de l'année.

Il a confirmé que les tarifs des cliniques privées reviendront à leur niveau initial au 1er janvier prochain et que la mesure de réduction qui leur a été imposée l'a bien été à titre temporaire.

Il a signalé qu'une première expérimentation pour l'insertion de la psychiatrie dans la T2A aura lieu en 2008.

Pour l'intégration des médecins étrangers, l'examen dérogatoire prévu comporte la vérification des connaissances médicales et de la connaissance du français ; le numerus clausus médical sera également pris en compte.

S'agissant de l'Ondam, les taux de progression fixés pour 2007 sont quasiment identiques à ceux votés en 2006. Ces taux de 0,8 % pour les soins de ville et de 3,5 % pour l'hôpital ne sont pas irréalistes puisqu'ils seront tenus en 2006 et qu'ils ont laissé des marges d'actions suffisantes cette année, notamment pour les revalorisations financières des professions médicales. La maîtrise médicalisée a en effet produit des résultats conformes aux objectifs initiaux.

Sur les 6 à 8 milliards de dépenses inutiles mentionnés chaque année par la Cnam comme par la Cour des comptes, il n'est pas possible d'en donner une répartition détaillée mais celles-ci comprennent au moins un milliard d'euros d'actes redondants, des arrêts de travail abusifs et des prescriptions médicamenteuses excessives. La priorité du Gouvernement est de faire reculer ce chiffre qui est supérieur à celui du déficit de la branche maladie.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités , a ensuite insisté sur le caractère réaliste de l'objectif de 3,5 % pour l'Ondam hospitalier, des économies étant notamment possibles sur les achats. En matière de convergence, des rendez-vous précis ont été fixés par la loi en 2008 et 2012. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui sera déposé au début de 2007, doit définir les moyens de parvenir à ces objectifs. Des discussions ont lieu avec le ministère de la justice sur la prise en charge de la médecine légale mais elles n'ont pas encore abouti.

Sur le médicament, le discours alarmiste des laboratoires pharmaceutiques de l'année dernière se reproduit cette année. Or, malgré les économies réalisées, la France reste un pays très attractif pour l'industrie du médicament. S'il est normal que les vraies innovations soient payées au juste prix, il n'en est pas de même pour les faux princeps ou « Me-too ».

Puis le ministre a constaté que les enjeux syndicaux et les enjeux de la médecine sont parfois différents, ce qui explique l'opposition actuelle de certains syndicats de médecins à la revalorisation de la visite médicale à domicile. Il vient donc d'entreprendre une démarche auprès de la Cnam pour éviter une situation d'enlisement dans la négociation conventionnelle avec les médecins. Il a en particulier demandé une réponse précise de tous les syndicats sur diverses questions, dont celle de la représentativité.

Par ailleurs, il a indiqué que l'article 43 du projet de loi de financement crée une nouvelle agence du fait de l'impossibilité de confier de nouvelles missions à la Haute autorité de santé qui a déjà un programme de travail très lourd avec des délais imposés contraignants.

En matière de politique tarifaire, le Gouvernement a donné les marges d'action nécessaires. Néanmoins, si l'Ondam soins de ville doit augmenter, trois priorités devront être mises en avant : une meilleure prise en charge de certains assurés sociaux, une réponse aux attentes anciennes et légitimes des infirmières, enfin, la revalorisation financière des médecins.

Le décret relatif à l'identification des praticiens hospitaliers a pris beaucoup de retard en raison des longues concertations à mettre en oeuvre et du nombre d'acteurs concernés ainsi que des délais d'examen au Conseil d'Etat ; il n'est donc pas certain qu'il puisse paraître avant la fin de l'année.

La mise en place d'un secteur optionnel est sans doute aujourd'hui le seul moyen de sauver le secteur 1 à terme. Une concertation tripartite avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les organismes complémentaires et les syndicats conventionnels doit permettre de trouver une solution qui sera dans un premier temps réservée aux chirurgiens. Ce secteur optionnel sera une réussite si des professionnels du secteur 2 sont intéressés à le rejoindre et s'il n'entraîne aucune restriction dans l'accès aux soins.

Audition de M. Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

Réunie le jeudi 26 octobre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a entendu M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, s'est déclaré très heureux de cette audition, permettant au ministre du budget d'apporter sa part de vérité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a constaté que la sécurité sociale est en meilleure situation, notamment la branche maladie, grâce à la réforme entreprise par le Gouvernement qui a le grand mérite d'avoir associé tous les acteurs : patients, professionnels de santé, secteur du médicament et établissements de santé. Cette réforme a introduit des mesures innovantes telles que la franchise de un euro.

La branche famille a réduit son déficit de 50 %, la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est revenue à l'équilibre et la branche vieillesse, en déficit, subit les conséquences conjuguées de trois facteurs : le papy-boom, les départs anticipés et un changement de comportement des assurés, lié au rendez-vous de 2008.

Les améliorations constatées tiennent aux efforts de l'ensemble des acteurs mais également à l'importance des contributions versées par l'Etat. Il est à cet égard regrettable que les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale soient aussi complexes et opaques car cette situation alimente les critiques et les contradictions : il serait nécessaire d'apporter plus de transparence et de simplicité à ces relations. Ainsi, l'Etat contribue, pour 62 milliards d'euros à la sécurité sociale, dont 22 milliards au titre de diverses prestations qu'il finance (allocation aux adultes handicapés [AAH], allocation de parent isolé [API]...), 20 milliards d'impôts et taxes affectés aux allégements de charges, 11 milliards pour sa contribution employeur et 9 milliards de droits sur les tabacs. Cette contribution est d'ailleurs légitime.

Il faut aussi souligner, car cet aspect des choses est insuffisamment mentionné, que certaines politiques menées par l'Etat accroissent les ressources de la sécurité sociale. Par exemple, la réforme fiscale suscitera, à son bénéfice, un surcroît de recettes et notamment l'augmentation de 500 millions d'euros en 2007 de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus des patrimoines fonciers.

En 2007 également, l'Etat prendra en charge les frais financiers liés à sa créance pour 160 millions d'euros, les allégements supplémentaires de charges sociales pour les entreprises de moins de vingt salariés, à hauteur de 320 millions d'euros, et laissera à la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) le surplus constaté sur le panier de recettes fiscales transférées pour environ 320 millions d'euros.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a estimé que le sujet principal est l'avenir de la sécurité sociale et du modèle social français. Celui-ci doit relever trois défis : la soutenabilité financière du système, le vieillissement démographique et ses conséquences en matière de santé, de dépendance et de retraite et, enfin, la montée de nouveaux risques économiques, climatiques, d'épidémies ou liés au terrorisme, par exemple. Dans ce contexte, la première question à laquelle il faut répondre est celle de la maîtrise de la dynamique des dépenses. Même si certains pensent qu'un tel objectif est irréaliste, le rapport Pébereau en a bien montré l'impérieuse nécessité. L'enjeu est donc de travailler à un processus de maîtrise continue des dépenses et d'évaluation des performances. A cet égard, il a regretté que l'on n'ait pas mis en place pour la sécurité sociale des indicateurs de performance, comme l'a fait l'Etat. Il a cité, à titre d'exemple, les programmes d'audits lancés par son ministère sur plus de 100 milliards de dépenses. Parmi ces audits, certains ont été consacrés aux dépenses sociales et à la gestion de certaines prestations, telles l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de parent isolé (API) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ils ont montré que ces prestations n'étaient ni bien ni équitablement gérées. Il a également donné l'exemple de la nouvelle gestion du patrimoine immobilier de l'Etat avec la création de l'Agence France Domaine et le lancement d'un vaste programme de cessions dont les résultats sont déjà très significatifs. Il a donc appelé à un travail identique à la sécurité sociale, en particulier pour l'optimisation du patrimoine immobilier des hôpitaux. Il a fait valoir que ces opérations ne présentent pas seulement un intérêt financier ; elles permettent aussi la création d'une dynamique d'optimisation des moyens.

Outre la maîtrise des dépenses, la deuxième question fondamentale est celle du financement de la sécurité sociale. L'augmentation des prélèvements obligatoires est exclue car elle pourrait peser sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui n'est pas souhaitable pour la croissance économique. Il convient donc de lancer un vrai débat sur le degré de protection sociale souhaité et le degré de prélèvements nécessaire pour y faire face. Afin d'avoir une vision globale de ces prélèvements et d'éviter les situations de malentendus récurrentes entre les ministères financiers et les ministères sociaux, la création d'un ministère des comptes publics pourrait s'avérer utile.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a remercié le ministre d'avoir accepté d'être entendu par la commission des affaires sociales. Il a rappelé que la situation de chaque branche de la sécurité sociale est bien connue de ses collègues, chacun ayant la préoccupation de la maîtrise des dépenses. Les inquiétudes de la commission résultent de l'observation suivant laquelle un détournement trop fréquent des recettes de la sécurité sociale est opéré pour un objet étranger à ses missions. Cela a été le cas avec le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (Forec), aujourd'hui supprimé, mais dont les recettes, revenues au budget de l'Etat, n'alimentent plus la sécurité sociale. Le problème est d'assurer une juste répartition des recettes entre celles qui viennent abonder le budget de l'Etat et celles qui sont affectées aux quatre branches de la sécurité sociale.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a rappelé que le FSV a été créé par le gouvernement Balladur pour alléger la branche vieillesse des dépenses de solidarité. Le FSV doit en principe être équilibré, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son dernier rapport. Il en est de même pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa). Or, ces deux organismes accusent aujourd'hui des déficits importants. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour traiter ces déficits et les dettes accumulées ? Le Gouvernement est-il favorable à la proposition de la Cour des comptes de supprimer ces deux organismes ? Leurs dettes seront-elles bien inscrites dans le bilan d'ouverture de l'Etat au 1er janvier 2006 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a indiqué que le panier de recettes affecté à la sécurité sociale au titre de la compensation des allégements généraux de charges sociales a une dynamique bien supérieure à celle des anciennes recettes du Forec et qu'il ne peut laisser dire que la sécurité sociale se soit trouvée lésée lorsque ce fonds a été supprimé.

M. Guy Fischer s'est élevé contre le fait que le budget de la sécurité sociale constitue une variable d'ajustement du budget de l'Etat et de la politique de l'emploi.

Puis M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a rappelé que le FSV a été créé pour répondre aux exigences de solidarité nationale, en l'occurrence le minimum vieillesse qui ne relève pas de la logique de l'assurance. Ce fonds s'améliore avec la situation de l'emploi et il a donc vocation à revenir à l'équilibre avec la décrue très nette du chômage observée aujourd'hui. Ses déficits ne concernent pas l'Etat mais les relations entre cet organisme et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav). Il en serait de même si le FSV constatait des gains car ceux-ci ne seraient pas affectés à l'Etat. Aussi, il n'y a pas de raison que les dettes du FSV apparaissent dans le bilan de l'Etat. En tout état de cause, le ministre s'est déclaré opposé à la suppression du FSV qui apporte une réponse à la solidarité au titre de la vieillesse et permet en outre une pédagogie sur cette solidarité.

Le Ffipsa est également un sujet très difficile. Son budget global, qui s'élève à 15 milliards d'euros, enregistre un déficit de 2 milliards dont la moitié au titre de la vieillesse et la moitié au titre de la maladie. Cette situation conduit à retenir deux logiques distinctes pour le traitement du Ffipsa. Les difficultés de la branche vieillesse devront être examinées dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Pour la branche maladie, le rapport du groupe de travail Chadelat a montré qu'il n'y avait pas de solution évidente.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a ajouté qu'en purgeant une dette, on ne règle pas le problème des déficits. C'est pourquoi il a décidé de refuser de s'engager dans un processus de remboursement de dette si une démarche « donnant-donnant » n'est pas adoptée avec, comme priorités, la transparence des comptes et l'évaluation de la performance.

M. Nicolas About, président, a regretté que les arbitrages interministériels se fassent presque toujours en faveur de Bercy et au détriment des ministères chargés de la sécurité sociale.

M . Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a souligné que l'Etat a fait un geste en reprenant, à la fin de 2005, 2,5 milliards d'euros de dettes du Ffipsa. Aujourd'hui, il est difficile pour l'Etat d'être le seul financeur du Ffipsa, ce qui implique de trouver des solutions complémentaires. Parmi ces solutions figurent, d'une part, de nouvelles recettes, d'autre part, un adossement au régime général.

M. Guy Fischer a souhaité savoir si l'adossement du régime agricole au régime général doit se faire au même niveau que ceux de La Poste ou de la RATP.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a rappelé qu'une disposition législative du code de la sécurité sociale impose au Gouvernement de présenter chaque année le budget du FSV en équilibre.

M. Nicolas About, président , a ajouté qu'à l'occasion de l'examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le Sénat avait souhaité inclure le FSV dans le périmètre de la loi de financement, précision sans laquelle cet organisme n'aurait fait l'objet d'aucun examen parlementaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a interrogé le ministre sur le chiffrage exact des allégements généraux de charges sociales en 2006 et en 2007. Il a souhaité savoir pourquoi la compensation des allégements ciblés donne lieu à d'importants retards dans les versements à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Enfin, il a demandé au ministre son appréciation sur le récent rapport de la Cour des comptes consacré au bilan des allégements de charges sociales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a indiqué que le panier de recettes destiné à la compensation des allégements généraux de charges sociales devrait s'élever à 19,4 milliards d'euros en 2006 et atteindre un montant de 20,4 milliards en 2007, témoignant ainsi du calibrage très favorable pour la sécurité sociale de ce panier de recettes. Les allégements ciblés sont compensés par des crédits budgétaires en provenance notamment des ministères du travail et de l'outre-mer. On constate actuellement un retard de paiement de 1,4 milliard à ce titre, dont 40 % pour l'outre-mer. Ce retard est lié à la difficulté de prévision de ces crédits qui ont une nature limitative dans le budget de l'Etat. Leur mode de financement devra à l'évidence évoluer, de même qu'une évaluation systématique de l'utilité de ces allégements devra être effectuée. Le rapport de la Cour des comptes ne fait que développer cette idée en insistant sur la nécessité d'évaluer les dispositifs des allégements ciblés. Par ailleurs, pour rendre plus transparents, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, les allégements généraux, il faudrait s'orienter vers la barémisation de ces exonérations.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie , a interrogé le ministre sur la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, soit environ 5 milliards d'euros au 30 juin 2006, auxquels s'ajoute 1,3 milliard de dettes anciennes. Il a souhaité savoir si le Gouvernement a l'intention de rembourser cette dette, considérant qu'on aurait pu utiliser à cet effet une partie au moins des plus-values de recettes fiscales constatées cette année. Il a estimé indispensable d'établir un plan d'apurement de cette dette, la seule prise en charge des frais financiers correspondants ne constituant qu'un pis-aller. Il a également demandé pourquoi l'intégralité des droits tabacs n'était pas affectée à la sécurité sociale. Après avoir rappelé que les déficits de la sécurité sociale, toutes branches et fonds confondus, s'élèveront à plus de 20 milliards à la fin de 2007, il a demandé au ministre comment le Gouvernement envisage de les financer. Enfin, il s'est interrogé sur les nouveaux transferts à la sécurité sociale de charges relevant de la solidarité nationale, comme, cette année encore, le plan Biotox. De même, il a insisté sur la nécessité de privilégier la question de la neutralité financière des adossements des régimes spéciaux pour le régime général plutôt que d'utiliser les soultes correspondantes pour réduire les déficits annuels de l'Etat.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a indiqué qu'il ne faut pas poser un problème de bilan quand on a d'abord un problème de compte de résultat. Cela signifie que même si la dette de la sécurité sociale est remboursée, le problème de la dynamique des dépenses sociales et des déficits demeure entier. Si l'Etat doit bien de l'argent à la sécurité sociale, il effectue un effort indéniable en prenant en charge les frais financiers liés à cette créance. S'agissant des droits tabacs, une part déjà très importante en a été affectée à la sécurité sociale. La vraie question aujourd'hui est de répartir les financements entre les taxes sociales et les taxes fiscales. Il est nécessaire d'améliorer la lisibilité de ces prélèvements, ce qui explique, par exemple, sa ferme opposition à l'idée de créer un prélèvement sur recettes pour la sécurité sociale. Des progrès immenses ont été réalisés pour les dépenses de l'Etat grâce à la loi organique relative aux lois de finances ; il est important que la même démarche soit désormais appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale. Il a souligné par ailleurs que le transfert des dépenses liées au plan Biotox ne s'élève qu'à 175 millions d'euros.

En réponse à M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, il a indiqué que les prévisions de retour à l'équilibre de la sécurité sociale telles qu'elles sont annexées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont parfaitement sérieuses et fondées.

M. Claude Domeizel a souhaité connaître la méthode utilisée pour le calcul de la soulte de La Poste et le montant qu'elle devrait atteindre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat , a indiqué qu'il lui est difficile de répondre à ces questions car l'adossement du régime de La Poste sur le régime général est en cours de discussion et que le montant de la soulte n'est donc pas connu. Pour ces raisons, il ne figure pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce qui aurait constitué un affichage inopportun et prématuré.

M. François Autain a fait valoir que, pour la Cour des comptes, les déficits du FSV et du Ffipsa permettent avant tout de masquer le déficit de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer a plutôt considéré que si la Cour des comptes est très claire sur la suppression du Ffipsa, elle est plus nuancée sur celle du FSV.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat , a indiqué que l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 inclut clairement les déficits du FSV et du Ffipsa dans l'équilibre général des comptes de la sécurité sociale.

M. François Autain a souhaité savoir s'il est prévu d'aligner la contribution de l'Etat employeur sur celle des entreprises dans le régime général. Il a constaté, à la suite de l'audition par la commission du président du conseil d'administration de l'Acoss, que le Gouvernement n'applique pas la loi dans ses relations financières avec la sécurité sociale et notamment les dispositions de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a fait valoir qu'aucune raison ne justifie un alignement des contributions de l'Etat employeur sur celles des entreprises puisque l'Etat est son propre assureur pour un certain nombre de risques : les arrêts de travail, l'invalidité, le décès. Il serait tout à fait anormal, dans ces conditions, qu'il soit astreint à la même obligation.

Il a conclu sur l'utilité de cette audition pour lever les malentendus qui existent dans l'analyse des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.