Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

c) Des lacunes qui devront être rapidement corrigées

En dépit des résultats encourageants exposés ci-dessus, votre rapporteur ne peut s'empêcher de passer sous silence un certain nombre de points faibles dans l'offre de programmes en clair de la télévision numérique terrestre depuis son lancement.

On ne peut que s'inquiéter, par exemple, de la croissance des programmes de catégorie IV sur l'année 2005 avec l'ouverture, en 2005 ou au début de l'année 2006, de cases érotiques sur NT1, Europe 2 TV, W9 et TMC ou du poids de la fiction américaine, notamment en première partie de soirée.

Plus généralement, il convient d'insister sur la difficulté pour certaines chaînes de proposer des formats innovants et de la production inédite dont le volume horaire est particulièrement faible au terme de l'année de lancement.

Le tableau ci-dessous met certes en évidence le fait qu'un tiers du total des investissements réalisés par les chaînes de la télévision numérique terrestre en 2005, y compris celles qui n'avaient pas d'obligations à respecter pour leur première année d'exercice, a été consacré à des dépenses dans la production d'oeuvres inédites.

INVESTISSEMENTS DANS DES OEUVRES INÉDITES
PAR LES CHAÎNES GRATUITES DE LA TNT EN 2005

	Volume financier (en M€)	Volume horaire	Proportion du montant total des investissements réalisés
Dépenses inédites	5,646	191 h 58	33 %

Source : CSA

Mais dans le détail, on note que la contribution de France 4 représente, à elle seule, 78 % des sommes consacrées à la production inédite par les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre , Gulli et Europe 2 TV n'ayant pas investi dans la production d'oeuvres inédites.

Les services ayant contribué au financement de la production inédite (France 4, W9, NT1, TMC et NRJ 12) ont surtout privilégié le magazine (48 % des dépenses inédites), le spectacle vivant (33 %), le documentaire (12 %) et le divertissement (6 %).

Par ailleurs, si l'on compare le volume d'investissements total des chaînes de la télévision numérique terrestre (hors historiques) par rapport à celles du câble, on constate que l'apport moyen de chacune des chaînes de la télévision numérique terrestre s'établit à 2,4 millions d'euros, contre 1 million d'euros pour les chaînes du câble.

INVESTISSEMENTS DANS LES OEUVRES AUDIOVISUELLES
DES CHAÎNES GRATUITES DE LA TNT EN 2005

	Chaînes du câble (49 chaînes) ^30 ( * )	Chaînes de la télévision numérique terrestre (7 chaînes) ^31 ( * )
Volume financier (en M€)	52,545	18,179

Source : CSA

Dans ces conditions, votre rapporteur se félicite que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait décidé de rappeler à chaque chaîne diffusée sur la télévision numérique terrestre ses obligations spécifiques en matière de programmation. Le contenu des observations formulées par le Conseil est résumé dans l'encadré ci-dessous.

LES OBSERVATIONS FAITES PAR LE CSA
AUX « NOUVEAUX ENTRANTS » DE LA TNT

A l'issue de l'examen du bilan d'activité de neuf des chaînes privées gratuites de la TNT pour l'exercice 2005 (W9, NT1, NRJ 12, Direct 8, TMC, Europe 2 TV, BFM TV, I>télé et Gulli), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'écrire aux chaînes suivantes :

- à W9 , en raison de la place insuffisante de la musique en première partie de soirée ; il lui a également rappelé la pratique constante du Conseil sur le décompte des spectacles vivants, qui comptabilise le nombre de spectacles programmés indépendamment de leur rediffusion ;

- à NRJ 12 , en raison du déficit relevé sur l'ensemble des quotas d'oeuvres audiovisuelles d'origine européenne et d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion ainsi qu'aux heures de grande écoute ;

- à Europe 2 TV , en raison du léger déficit relevé sur les quotas d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute ; il lui a également rappelé son engagement de communiquer au Conseil des éléments nécessaires au contrôle du respect de ses obligations ;

- à Gulli , pour lui rappeler son engagement de communiquer au Conseil des éléments nécessaires au contrôle du respect de ses obligations ;

- à NT1 , en raison du déficit d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute ; il lui a également rappelé la nécessité de respecter les quotas sur l'exercice suivant et lui a demandé des précisions sur son projet de développement en matière d'information ;

- à BFM TV , en raison de l'évolution de la grille au regard du dossier de candidature et aux engagements de la chaîne en matière de traitement de l'information économique.

Par ailleurs, il a mis en demeure TMC de respecter, à compter de l'exercice 2006, ses obligations de diffusion et de production d'oeuvres audiovisuelles.

En effet, aux heures de grande écoute, TMC n'a diffusé en 2005 que 55,4 % d'oeuvres audiovisuelles européennes et 33,8 % d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au lieu des quotas requis (60 % pour les oeuvres audiovisuelles européennes et 40 % pour les oeuvres audiovisuelles d'expression originale française).

En ce qui concerne les obligations de production, TMC n'a consacré que 11,4 % de son chiffre d'affaires au financement d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au lieu des 13 % requis.

Par ailleurs, la chaîne n'a pas respecté son obligation de consacrer 3 % de son chiffre d'affaires au financement d'émissions majoritairement réalisées en plateau et commandées à des producteurs indépendants. Enfin, elle a consacré moins de 25 % de son obligation de production aux oeuvres inédites.

L'examen des bilans des chaînes i>télé et Direct 8 n'a pas appelé d'observation particulière du Conseil.

Source : CSA

* ³⁰ Seules les données 2004 sont disponibles sur le câble.

* ³¹ Europe 2 TV, France 4, Gulli, NRJ 12, NT1, TMC et W9 sont les sept services gratuits de la télévision numérique terrestre assujettis aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles. Les investissements de France 4 représentent 30,2 % du montant total.