4. Article additionnel après l'article 98 (Offre satellitaire unique pour l'ensemble des chaînes en clair de la TNT)
Votre commission vous proposera d'adopter un amendement tendant à introduire un article additionnel imposant la mise en place, dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, d'une offre satellitaire unique et gratuite regroupant l'ensemble des chaînes en clair de la TNT.
Cette solution, à la fois globale et rapide à mettre en oeuvre, permettrait en premier lieu de faire de la TNT la « télévision numérique pour tous » selon la formule utilisée par le Président de la République à l'occasion de l'installation du Comité stratégique pour le numérique le 4 mai 2006 et de procurer l'accès à ces services à l'ensemble de la population, avant même la fin du programme de couverture terrestre à 85 %.
Cette solution permettrait en second lieu de desservir simplement et rapidement l'ensemble des zones d'ombre de la couverture de la TNT et d'apporter une réponse immédiate à la pression qui s'exerce déjà pour l'extension de la couverture TNT à tout le territoire.
Comme le montre le tableau ci-dessous, cette solution a d'ailleurs été développée pour compléter la couverture de services de la TNT au Royaume-Uni, en Italie, en Suisse, en Suède et en Autriche.
Sources : Idate, UER, Enders Analysis (F. Godard), OEA, CSA
CHAPITRE II - Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique
Ce chapitre comporte huit articles organisant l'extinction de l'analogique et prévoyant des garanties pour les téléspectateurs et les éditeurs de services.
Votre commission vous propose d'adopter cette division et son intitulé.
5. Article 99 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Arrêt de la diffusion analogique et basculement vers le numérique)
I. Texte du projet de loi
La nouvelle rédaction proposée pour l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 fixe au 30 novembre 2011 la date d'arrêt de la diffusion terrestre analogique des services de télévision selon un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique approuvé par arrêté du Premier ministre.
• Un contexte européen propice
à l'extinction de la diffusion analogique
L'organisation de la fin de la diffusion analogique s'inscrit dans un mouvement européen généralisé.
Le Conseil de l'Union européenne a, dans ses conclusions en date du 1 er décembre 2005, invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au numérique avant 2012 et à publier avant 2006 leurs propositions en matière de passage au numérique.
De même, la conférence régionale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) a fixé au 17 juin 2015 la fin de la période de transition vers le numérique. A cette date, les émissions analogiques devront être arrêtées. Ce traité international devrait être prochainement ratifié par la France.
• Une extinction pilotée par un
Comité stratégique
Aux termes du deuxième alinéa du présent article, il appartiendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à l'extinction de la diffusion analogique selon les orientations générales fixées par un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique soumis à une consultation publique et approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le Président de la République, lors de son allocution à l'occasion de l'installation du Comité stratégique pour le numérique le 4 mai 2006 a précisé qu'il appartiendrait « au Comité stratégique d'arrêter un schéma national de basculement vers le numérique. Ce schéma sera ensuite mis en oeuvre sur le territoire par la Mission pour l'aménagement numérique du territoire que nous allons créer. Elle associera tous les partenaires de ce projet, gérera la communication en direction des Français et apportera au téléspectateur toute l'information et surtout l'assistance qui leur sont nécessaires. »
Structure d'orientation stratégique, de coordination et de pilotage, ce comité, présidé par le Premier ministre, a été institué par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du Comité stratégique pour le numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en sont membres.
• Une éventuelle prorogation de 5 ans
des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel
En fixant au 30 novembre 2011 la date d'arrêt de la diffusion analogique, le projet de loi porte atteinte aux droits acquis des éditeurs de services de télévision analogique dont le terme des autorisations est postérieur à ces dates.
Votre rapporteur tient en effet à rappeler que le terme actuel des autorisations analogiques délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux chaînes nationales est fixé à :
- décembre 2010 pour Canal + ;
- février 2012 pour TF1 ;
- avril 2012 pour M6.
S'agissant des télévisions locales, le terme des autorisations est aujourd'hui extrêmement variable mais plusieurs d'entre elles sont également postérieures à la date du 30 novembre 2011 94 ( * ) .
Pour compenser la résiliation des autorisations de diffusion analogiques avant leur terme initialement prévu, le présent article prévoit des contreparties en faveur de ces services.
Pour les éditeurs de services nationaux , il prévoit ainsi la prorogation de cinq ans des autorisations de diffusion en mode numérique des services nationaux analogiques ayant bénéficié du « droit de reprise » de leurs programmes sur la télévision numérique terrestre.
Par application de cette disposition, le terme des autorisations de Canal+, TF1 et M6 sera ainsi respectivement porté à décembre 2015, février et avril 2017.
La prorogation des autorisations est accordée à la condition que les trois éditeurs concernés s'engagent à respecter deux autres dispositions du présent projet de loi aux termes desquelles :
- le service doit être diffusé gratuitement par satellite (nouvelle rédaction de l'article 100) ;
- l'éditeur doit être membre du groupement d'intérêt public chargé de gérer la transition vers le numérique (nouvelle rédaction de l'article 102).
Pour les éditeurs de services locaux , le présent article aligne le terme de leurs autorisations de diffusion numérique sur celui de leur autorisation initiale analogique. Toutefois, dans l'hypothèse où ce terme serait antérieur au 31 mars 2015, celui-ci est prorogé jusqu'à cette date.
Ainsi, pour les cinq télévisions locales dont le terme est postérieur à la date du 31 mars 2015, le projet de loi ne modifie rien. En revanche, pour les autres, la durée de leur autorisation de diffusion en mode numérique est prorogée jusqu'à cette date dès lors qu'elles auront fait jouer leur « droit au simulcast ». Cette prorogation varie de 6 mois (Télé Nantes) à 7 ans et demi (TLP Lubéron).
Votre rapporteur tient à souligner que les contreparties ainsi accordées par le projet de loi aux éditeurs analogiques tendent en pratique à réduire les différences de durée d'autorisation entre les chaînes nationales diffusées sur la télévision numérique terrestre.
Le terme actuel des autorisations attribuées à la première vague des « nouveaux entrants » de la TNT est en effet fixé à mars 2015 et celui des chaînes 95 ( * ) autorisées dans un second temps au 1 er septembre 2015. Ce terme sera probablement repoussé à 2020 par application du régime des reconductions simplifiées d'autorisation de l'article 28-1 de la loi ; il peut être porté jusque 2025 en fonction des engagements supplémentaires de couverture TNT.
Le terme actuel des autorisations, tant analogiques que pour la TNT, de Canal+, TF1 et M6 est quant à lui porté à 2015 et 2017 dans la mesure où ces chaînes deviennent membres du GIP chargé de gérer le basculement vers le numérique. Au-delà, les trois chaînes, comme les autres chaînes de la TNT, sont éligibles au bénéfice de la prolongation de cinq ans des autorisations si elles acceptent de prendre des engagements complémentaires de couverture.
• Le cas de TMC
La réserve faite par cet article aux engagements internationaux de la France correspond à l'accord intergouvernemental franco-monégasque du 15 mars 2002 96 ( * ) autorisant la diffusion de TMC par voie hertzienne terrestre dans le sud du pays à partir de sites et d'émetteurs précisément déterminés.
Ce traité devra par conséquent être modifié dans le cadre de l'organisation générale de l'extinction de la diffusion analogique.
II - Position de votre commission
Votre commission vous proposera d'adopter deux amendements.
Le premier d'entre eux tend à modifier la forme et le fond du texte proposé par l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Sur la forme , votre commission proposera de regrouper au sein de l'article 99 l'ensemble des dispositions du projet de loi relatives au calendrier d'extinction de la diffusion analogique. Ces dispositions, pour certaines redondantes, étaient jusqu'à présent réparties entre les articles 99 et 101 de la loi précitée tels que modifiés par l'article 5 du présent projet de loi.
Sur le fond , votre commission proposera de supprimer le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Cette suppression est motivée par deux considérations de nature différentes mais complémentaires.
D'une part, ce schéma se caractérise par un certain nombre d'incertitudes qui n'ont pu être totalement levées par les services ministériels compétents. Ni l'organisme chargé de la rédaction de ce document (les services du Premier ministre ? le Haut Conseil pour le numérique ? le Conseil supérieur de l'audiovisuel ?) ni la portée normative de celui-ci n'ont ainsi été précisés à votre rapporteur.
D'autre part, ce schéma contribue largement au caractère lourd et formel d'une procédure préalable à la définition du calendrier de l'extinction du numérique nécessitant successivement deux consultations publiques, la consultation du Groupement d'intérêt public et une décision réglementaire dans un laps de temps extrêmement limité. Dans l'hypothèse où le projet de loi serait définitivement adopté fin février 2007, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces contraintes avant le 30 juin 2007 paraît tout simplement irréaliste .
Enfin, votre commission vous proposera de renforcer le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le processus d'extinction de la diffusion analogique . L'autorité de régulation deviendra le maître d'ouvrage de l'extinction du numérique et sera chargée successivement de :
- fixer 9 mois à l'avance la date d'extinction de la diffusion analogique pour chaque zone géographique après consultation publique ;
- procéder à cette extinction en modifiant ou retirant les autorisations d'usage de la ressource hertzienne préalablement accordées, en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la TNT, et de la disponibilité des services de télévision en cause.
Le second amendement est un amendement de coordination destiné à tenir compte de l'introduction dans le dispositif de l'article 5 d'un article additionnel après l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986.
* 94 Voir l'annexe n°1.
* 95 BFM TV, I-Télé, Europe 2 TV et Jeunesse TV en juillet 2005.
* 96 Loi n° 2003-207 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (Journal officiel de la République française du 13 mars 2003 p. 4328).
Décret 2003-808 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, fait à Monaco le 15 mars 2002 (Journal officiel de la République française du 29 août 2003, pp.14733-14735).