ARTICLE 25
Affectation de
l'intégralité du droit de francisation et de navigation des
bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Commentaire : le présent article tend à affecter la totalité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
I. LE DROIT EXISTANT
Créé par la loi du 10 juillet 1975, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable.
Il a pour mission de protéger, par l'acquisition de terrains, le littoral français. Au 1 er juillet 2006, le Conservatoire possède 880 kilomètres de rivages métropolitains sur un total de 8.760 kilomètres, soit plus de 10 % du linéaire côtier. La superficie totale (métropole et outre-mer) relevant du Conservatoire est de 100.000 hectares répartis sur 394 grands ensembles naturels, pour un total de 541 sites. Le Conservatoire acquiert en moyenne 2.000 hectares par an.
Jusqu'en 2005, son budget émanait en quasi-totalité de subventions, provenant du budget de l'écologie et du développement durable, mais également des collectivités locales et de l'Union européenne.
L'article 59 de la loi de finances pour 2006 141 ( * ) lui a attribué 80 % du produit du droit de francisation et de navigation, ce qui devait remplacer la totalité des dotations versées par le ministère de l'écologie et du développement durable.
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Le droit de francisation et de navigation En application des articles 223 à 226 du code des douanes, les navires francisés sont soumis au paiement annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires. Depuis la loi de finances pour 2006 (article 59), le produit de ce droit est affecté à hauteur de 80 % au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et à hauteur de 20 % à l'Etat, sauf pour les navires francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée. Dans ce dernier cas, le produit du droit revient à la collectivité territoriale de Corse, qui fixe elle-même les taux de ce droit. L'Etat prélève toutefois, pour frais d'assiette et de recouvrement, un montant égal à 2,5 % du montant du produit revenant à la collectivité territoriale de Corse. L'assiette de ce droit a été modifiée par l'article 100 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. |
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a pour objet de modifier le premier alinéa du 1 de l' article 224 du code des douanes , afin d'affecter au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la totalité du produit du droit de francisation et de navigation, à l'exception de la part revenant à la Collectivité territoriale de Corse , qui ne fait l'objet d'aucune modification.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Avec l' avis favorable de la commission et du gouvernement , l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue député Michel Bouvard, tendant à préciser que l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne vaut que pour 2007.
L'exposé des motifs de l'amendement de notre collègue député Michel Bouvard précise que cette modification a pour but « de désigner et de remédier aux problèmes que posent la multiplication des affectations de recettes issues du budget général non limitées dans le temps à des organismes publics », qui contreviennent au principe de l'universalité budgétaire et tendent à réduire le contrôle parlementaire sur l'efficacité de la dépense publique.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'aurait pas dû percevoir en 2006 de subvention en provenance de la mission « Ecologie et développement durable » (programme « Gestion des milieux et biodiversité »), compte tenu de l'affectation de 80 % du droit de francisation et de navigation.
Toutefois, à la suite de la réforme de l'assiette de cette taxe opérée par l'article 100 de la loi précitée de finances rectificative pour 2005, le produit constaté s'est révélé moindre qu'attendu, ce qui a conduit le ministère à accorder au Conservatoire une subvention de 2,3 millions d'euros , obtenus grâce à un dégel de crédits.
La réforme du droit de francisation et de
navigation
intervenue en loi de finances rectificative pour
2005
L'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005, issu d'une rédaction adoptée en commission mixte paritaire, a modifié l'assiette et le calcul du droit de francisation et de navigation à compter du 1 er janvier 2006. L'objectif recherché était de réévaluer de 20 % le droit sur les moteurs, pour actualiser le barème mis en place en 1992, et de modifier le barème du droit sur la coque, pour asseoir le calcul sur la longueur et non plus sur le tonnage. Il n'est donc désormais plus tenu compte de la jauge du navire mais de sa longueur de coque ainsi que, comme précédemment, de la puissance administrative de la motorisation.
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Le propriétaire du navire est exonéré du paiement du droit lorsque celui-ci est inférieur à 76 euros, ce qui était déjà le cas auparavant. Un coefficient de vétusté est également appliqué en fonction de l'âge de la coque. Il s'applique aussi bien à la coque qu'à la motorisation pour les navires de moins de 100 chevaux et s'élève à - 25% pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus, à - 50% pour les bateaux de 21 à 25 ans inclus et à - 75% pour les bateaux de plus de 25 ans. D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, le droit dû est souvent plus élevé que le droit antérieur pour les voiliers et inférieur pour les navires à moteur, notamment pour ceux ayant une longueur inférieure à sept mètres qui sont exonérés quelle que soit la puissance de la motorisation. La réforme aurait eu pour effet d'exonérer du droit 33.500 plaisanciers. |
Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur général que le montant revenant au Conservatoire se limiterait à environ 24 millions d'euros en 2006, au lieu des 27 millions d'euros prévus initialement après déduction des frais de gestion retenus par l'Etat (4 %).
En affectant la totalité du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire, le présent article conduit à permettre à ce dernier de bénéficier de ressources de 34 millions d'euros en 2007 . Comme l'indique le ministère de l'écologie et du développement durable dans une réponse adressée à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », ce nouveau transfert de recettes fiscales « devrait représenter, en 2007 et pour les années suivantes, une augmentation importante de son budget , sur la base de laquelle le Conservatoire sera en mesure de poursuivre voire d'accélérer sa politique d'acquisition des espaces fragiles ou menacés du littoral, mais aussi d'intensifier les travaux de restauration des sites dégradés et d'aménagement ».
Si ce nouveau transfert de recettes fiscales ne fait que prolonger ce qui a été entamé l'an passé, votre rapporteur général observe toutefois que, d'une part, les taxes affectées sont contraires au principe d'universalité budgétaire réaffirmé par la LOLF et que, d'autre part, ceci revient à soustraire le Conservatoire à toute contrainte budgétaire pouvant résulter des régulations menées en cours d'année, tout en lui accordant, de surcroît, des moyens supplémentaires.
Aussi votre rapporteur général est-il en accord avec la modification apportée par l'Assemblée nationale, qui tend à limiter cette affectation du produit du droit de francisation et de navigation à la seule année 2007.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 140 Rapport d'information n° 1580 (XII ème législature), de M. Philippe Rouault au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.