c) Le programme 119 pourrait se voir doter à moyen terme d'un indicateur destiné à favoriser le maintien des services publics en zone rurale
Il serait envisageable de doter le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » d'un indicateur destiné à favoriser le maintien des services publics en zone rurale.
En effet, l'article 140 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006 a créé, au sein de la DDR, une seconde part destinée au maintien et au développement des services publics en milieu rural.
Il y a un an, votre rapporteur spécial envisageait la création d'un objectif spécifique.
En réponse à une question de votre rapporteur spécial à ce sujet, le gouvernement propose plutôt de mettre en place une déclinaison spécifique du premier indicateur actuellement retenu pour l'objectif actuel « Promouvoir les projets de développement local » 5 ( * ) , relatif à la DGE et à la DDR. Cet indicateur, correspondant au « supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE ou à la DDR par rapport à ceux des APU (en points) », est actuellement différencié selon que l'on considère la DGE ou la DDR.
Cette solution aurait l'avantage de la simplicité.
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La possibilité d'instaurer, dans le PAP pour 2008, un indicateur concernant spécifiquement la seconde part de la DDR : extrait de la réponse du gouvernement « La mesure de la performance de la seconde part de la DDR pourrait être réalisée en distinguant, au sein de l'objectif n°1 « Promouvoir les projets de développement local » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », les investissements réalisés au titre de la première part de la DDR et ceux réalisés au titre de la seconde part. Les indicateurs illustrant cet objectif seraient alors modifiés en ce sens. « La réforme de la DDR étant mise en oeuvre à compter de l'exercice 2006, les premières données ne seront connues qu'à l'occasion du bilan de gestion 2006 établi au premier semestre 2007. Cet indicateur pourrait donc être ajouté et renseigné pour le PLF 2008. » Source : réponse du gouvernement à la question 8 du questionnaire budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2007 |
* 5 Cet objectif est le premier objectif de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».