2. Les dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention sont fixées à 484,1 millions d'euros en AE et 143,8 millions d'euros en CP , et comprennent des transferts aux collectivités locales et à d'autres entités. Les transferts aux collectivités locales consistent en des bonifications pour des projets financés par l'AFD outre-mer, à hauteur de 41,9 millions d'euros en AE et 21,9 millions d'euros en CP (dont 600.000 euros pour de nouveaux projets). Les autres interventions sont de quatre ordres.
a) Les bonifications d'intérêts versées à l'AFD
Des montants de 253 millions d'euros en AE 27 ( * ) , et de 27,7 millions d'euros en CP (très marginalement, à hauteur de 100.000 euros, pour de nouveaux projets à engager en 2007), sont demandés au titre des bonifications d'intérêts versées à l'AFD dans le cadre de ses prêts concessionnels aux Etats étrangers. Les CP demandés correspondent à un besoin de financement de 105,7 millions d'euros, après déduction de 78 millions d'euros autofinancés par l'AFD par prélèvement sur son résultat courant avant impôt. A périmètre constant, la prévision de consommation en 2007 diminue donc de 5 millions d'euros par rapport à 2006, en raison, ainsi que l'indique le PAP, d'une surestimation des décaissements sur les opérations de prêts post-tsunami.
Sur la base d'un prélèvement de la moitié du résultat, tel qu'il est désormais pratiqué chaque année depuis 2003 (et non plus à titre temporaire), il est donc anticipé - hypothèse que votre rapporteur spécial juge prudente - un résultat au moins égal à 156 millions d'euros en 2006, après 167 millions d'euros en 2004 et 189 millions d'euros en 2005.
b) Le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)
Le FFEM, créé en 1994 pour promouvoir la coopération bilatérale en matière d'environnement et géré par l'AFD, n'a bénéficié d'aucun CP de 2003 à 2006, compte tenu du niveau de sa trésorerie. L'accélération prévue des décaissements requiert néanmoins une nouvelle reconstitution quadriennale de ce fonds, qui se traduit par 70 millions d'euros d'AE et 5 millions d'euros de CP en 2007. Votre rapporteur spécial constate cependant que le montant budgété en CP ne correspond pas à une clef de répartition linéaire , généralement utilisée pour les reconstitutions de fonds, et s'interroge donc sur son caractère suffisant pour couvrir les AE en 2007.
* 27 Ces engagements sont également financés à hauteur de 163 millions d'euros par le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les Etats étrangers », soit un coût actuariel global de 380 millions d'euros pour l'Etat.