Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

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Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Michel CHARASSE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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• GLOSSAIRE
  
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES TROIS MISSIONS
  
• PREMIÈRE PARTIE - GRANDES TENDANCES DE L'ÉVOLUTION DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALE ET FRANÇAISE
  
• SECTION I. ÉVOLUTION DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALE
  
  • I. UNE TRÈS FORTE HAUSSE EN 2005
    
  • II. L'ÉVOLUTION ATTENDUE A MOYEN TERME
    
    • A. DES ENGAGEMENTS FORTS MAIS À LA TRADUCTION INCERTAINE
      
    • B. LES NOUVEAUX INSTRUMENTS DE FINANCEMENT
      
• SECTION II. L'AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE AU DÉVELOPPEMENT, UN PÉRIMÈTRE PLUS VASTE QUE LA MISSION BUDGÉTAIRE
  
  • I. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'APD FRANÇAISE ET PERSPECTIVES POUR 2007
    
    • A. UNE FORTE HAUSSE DEPUIS 2000
      
    • B. LES AMBIGUÏTÉS DE L'AUGMENTATION DE L'APD
      
      • 1. La moitié de l'aide ne se traduit pas réellement sur le terrain
        
      • 2. Le poids croissant de l'écolage et de l'aide aux réfugiés
        
        • a) 852 millions d'euros au titre de l'écolage en 2006
          
        • b) L'aide aux réfugiés
          
    • C. VENTILATION SECTORIELLE ET GÉOGRAPHIQUE
      
  • II. LES PROGRÈS INÉGAUX DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE
    
    • A. DES CRÉDITS RELATIVEMENT ÉPARPILLÉS
      
    • B. LES CRITÈRES DE NOTIFICATION AU CAD SONT UN FACTEUR DE COMPLEXITÉ
      
• DEUXIÈME PARTIE - LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
  
  • I. PRÉSENTATION GLOBALE DES EMPLOIS ET DES CRÉDITS
    
    • A. EMPLOIS ET DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET FISCALES
      
    • B. COÛTS COMPLETS ET MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE
      
  • II. STRATÉGIE ET RÉFORMES INDUITES PAR LA LOLF
    
    • A. UN EFFORT ENCORE PERFECTIBLE DE LISIBILITÉ AVEC LE DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE
      
    • B. LES OUTILS DE PILOTAGE ET DE COORDINATION DE L'AIDE
      
      • 1. Les dernières orientations du CICID
        
      • 2. Des instruments de coordination destinés à pallier la multiplicité des intervenants
        
      • 3. La poursuite des transferts sectoriels et de la réforme de l'assistance technique
        
      • 4. Les efforts d'amélioration du pilotage exercé par la DGCID
        
      • 5. L'impact concret de la LOLF sur la gestion des SCAC
        
  • III. EXÉCUTION SUR LES EXERCICES 2005 ET 2006
    
• SECTION II. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »
  
  • I. PRÉSENTATION, EFFECTIFS ET COÛTS ANALYTIQUES
    
    • A. LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
      
    • B. LE FAIBLE MONTANT DES COÛTS ANALYTIQUES VENTILÉS SUR CE PROGRAMME
      
  • II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS
    
  • III. OBJECTIFS ET INDICATEURS
    
    • A. LE MAINTIEN DES QUATRE OBJECTIFS
      
    • B. LA RÉDUCTION DE DIX À SIX DU NOMBRE D'INDICATEURS
      
  • IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION
    
    • A. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE : 642,8 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. De multiples contributions obligatoires aux banques et fonds multilatéraux
        
      • 2. Une représentation française encore insuffisante dans les institutions financières internationales
        
    • B. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE : 186,8 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. Les dépenses de fonctionnement
        
      • 2. Les dépenses d'intervention
        
        • a) Les bonifications d'intérêts versées à l'AFD
          
        • b) Le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)
          
        • c) L'aide budgétaire
          
        • d) La coopération technique et l'ingénierie
          
      • 3. L'évolution quantitative et qualitative des ressources et concours de l'AFD
        
        • a) Un volume d'activité en croissance
          
        • b) Une situation financière satisfaisante mais une moins bonne qualité des projets
          
        • c) Les nouvelles extensions du périmètre d'intervention de l'AFD
          
        • d) Les récents contrôles exercés par la Cour des comptes sur l'AFD et Proparco
          
    • C. TRAITEMENT DE LA DETTE DES PAYS PAUVRES : 164,5 MILLIONS D'EUROS
      
• SECTION III. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »
  
  • I. PRÉSENTATION ET EFFECTIFS
    
    • A. ARCHITECTURE ET OPÉRATEURS
      
      • 1. Un programme qui ne regroupe pas tous les crédits d'APD du ministère des affaires étrangères
        
      • 2. De nombreux opérateurs en voie de réforme
        
    • B. 2.983 EMPLOIS À TEMPS PLEIN
      
      • 1. Des effectifs aux statuts multiples et dont la diminution réelle est faible
        
      • 2. Le personnel d'assistance technique
        
  • II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS
    
    • A. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS
      
    • B. CONTENU DES ACTIONS
      
  • III. OBJECTIFS ET INDICATEURS
    
    • A. CINQ OBJECTIFS
      
    • B. DOUZE INDICATEURS AU LIEU DE QUATORZE EN 2006
      
  • IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION
    
    • A. ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX
      
      • 1. Bourses, missions d'experts et invitations
        
      • 2. Une aide-projet menacée à moyen terme ?
        
    • B. ANIMATION ET COORDINATION DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT : 36,1 MILLIONS D'EUROS
      
    • C. AFFIRMATION DE LA DIMENSION CULTURELLE DU DÉVELOPPEMENT : 186,2 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. Une forte hausse des dépenses de fonctionnement
        
      • 2. Les dépenses d'intervention
        
    • D. PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT : 135,9 MILLIONS D'EUROS
      
    • E. AIDE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET LES INÉGALITÉS : 868,4 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. Les dépenses de fonctionnement et la réforme de l'AFVP
        
      • 2. Des dépenses d'intervention très diversifiées
        
        • a) La France, premier contributeur au Fonds de lutte contre le sida
          
        • b) L'aide alimentaire
          
        • c) Le soutien aux ONG
          
        • d) L'appui à la coopération décentralisée
          
        • e) Les subventions à l'AFD au titre des dons et des C2D
          
        • f) Les autres actions
          
    • F. PARTICIPATION AUX DÉBATS SUR LES ENJEUX GLOBAUX ET AUX DISPOSITIFS MULTILATÉRAUX D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT : 828 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. Une diminution de la contribution de la France au FED
        
      • 2. La poursuite de la hausse des contributions volontaires aux organismes des Nations Unies
        
      • 3. La reconduction des crédits de la francophonie
        
    • G. AIDE AUX POPULATIONS TOUCHÉES PAR LES CRISES : 62,9 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. La situation tendue du Fonds d'urgence humanitaire
        
      • 2. L'aide à la reconstruction
        
• TROISIÈME PARTIE - LES MISSIONS HORS BUDGET GÉNÉRAL
  
• SECTION I. LA MISSION « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
    
    • A. TROIS PROGRAMMES QUI ONT SUCCÉDÉ À D'ANCIENS COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
      
    • B. UNE MISSION DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
      
      • 1. La comptabilisation des annulations en APD
        
      • 2. L'impact très variable des prêts
        
  • II. LE PROGRAMME 851 « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS, DE LA RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS, EN VUE DE FACILITER LA RÉALISATION DE PROJETS D'INFRASTRUCTURES »
    
    • A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
      
      • 1. Nature des prêts financés sur ce programme
        
      • 2. Equilibre financier et justification des recettes
        
    • B. OBJECTIF ET INDICATEUR
      
    • C. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO
      
      • 1. Les autorisations d'engagement
        
      • 2. Les crédits de paiement
        
  • III. LE PROGRAMME 852 « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS POUR CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE »
    
    • A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
      
      • 1. Un programme dédié aux allègements de dette
        
      • 2. L'initiative PPTE et l'approche d'Evian
        
        • a) L'initiative PPTE
          
        • b) L' « approche d'Evian » pour les pays non PPTE
          
      • 3. Equilibre financier et justification des recettes
        
    • B. L'IMPACT FINANCIER DES ANNULATIONS ET CONSOLIDATIONS DE DETTE
      
      • 1. Des mécanismes complexes d'imputation
        
      • 2. Une meilleure information sur les annulations réalisées via la Coface
        
    • C. OBJECTIF ET INDICATEUR
      
    • D. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO
      
      • 1. Une justification quasi-inexistante
        
      • 2. La reprise des annulations au titre de l'initiative PPTE
        
      • 3. L'impact du traitement de la dette irakienne
        
  • IV. LE PROGRAMME 853 «  PRÊTS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ETATS ÉTRANGERS »
    
    • A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
      
      • 1. Objectif et nature des prêts financés sur ce programme
        
      • 2. Equilibre financier et justification des recettes
        
    • B. OBJECTIFS ET INDICATEURS
      
    • C. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO
      
• SECTION II. LA MISSION « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
    
    • A. UNE MISSION DÉSORMAIS STRUCTURÉE EN TROIS PROGRAMMES
      
    • B. UNE MISSION NON DOTÉE EN 2007
      
  • II. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA COOPÉRATION AVEC LA ZONE FRANC
    
  • III. LES FONDEMENTS ET MODALITÉS DE LA COOPÉRATION MONÉTAIRE
    
    • A. QUATRE PRINCIPES
      
    • B. TROIS UNIONS ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
      
    • C. LA RÉFORME DE LA COOPÉRATION AVEC L'UMOA ET L'UMAC
      
• LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
  • III. ADOPTION DE L'ARTICLE 42 RATTACHÉ
    
  • IV. ADOPTION D'UN ARTICLE 42 BIS RATTACHÉ
    
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 42
    
  • Garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de la facilité financière internationale pour la vaccination
    
  • ARTICLE 42 bis (NOUVEAU)
    
  • Relèvement du plafond des annulations de dettes
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
  
• EXAMEN EN COMMISSION