Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

3. L'évolution quantitative et qualitative des ressources et concours de l'AFD

a) Un volume d'activité en croissance

Les activités pour compte propre de l'AFD sont financées à partir de trois sources : des emprunts réalisés sur les marchés financiers sans la garantie explicite de l'Etat (émissions obligataires et placements privés), des ressources propres (reprises sur provisions et, depuis 2004, réinvestissement d'une partie du résultat de l'exercice précédent), et des ressources budgétaires issues du programme 110 (bonifications d'intérêts, rémunérations et subventions destinées à financer les aides budgétaires, le PRCC et la gestion des concours hors prêts), du programme 853 de la mission « Prêts à des Etats étrangers » (emprunts auprès du Trésor d'une durée de 30 ans au taux de 0,25 %), et du programme 209 (subventions pour les dons-projets et les C2D).

L'évolution de ces ressources depuis 2003 est la suivante :

Origine et évolution des ressources de l'AFD depuis 2004 (en millions d'euros)
Catégories de ressources		2004	2005	2006	2007 (prévision)
Emprunts nets sur les marchés		- 23	- 498	- 542	- 205
Besoins propres	Emission simple	300	0	0	500
	Emission subordonnée	300	0	500	0
	Placement privé	57	76	n. d.	n. d.
	Remboursements	- 680	- 735	- 672	- 477
Financement de la FRPC du FMI	Emissions	0	706	0	0
	Remboursements	0	- 546	- 370	- 228
Ressources propres		113	83,5	179,4	229,9
Dividende réinvesti dans l'activité		0	83,5	94,5	125
Reprise de provisions		113	0	84,9	104,9
Ressources en provenance de l'Etat		251,4	509,2	404,2	530,2
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	Bonifications	67,2	217,2	62,7	37,7
	Tirages nets sur emprunts	45,5	45,9	49,5	62,8
	Aides budgétaires	40,5	75,5	65	70
	Rémunérations	14,5	25,1	21,5	34,1
	PRCC	4,5	4,5	4,5	4,5
Ministère des affaires étrangères	Subventions projet	71,1	141	186,6	224
	Refinancements par dons	8,1	0	14,4	97,1
Total		341,4	94,7	41,6	555,1
Total hors remboursements d'émissions		1.021,4	1.375,7	1.083,6	1.260,1
* L'émission de « titres super subordonnés » de 2004 constituait une innovation et utilisait une faculté nouvelle offerte par la loi de sécurité financière du 1 ^er août 2003. Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'encours brut global des prêts s'élevait à 10,5 milliards d'euros fin 2005 , dont 7,1 milliards d'euros aux risques de l'Agence. Il se répartit géographiquement entre 7,4 milliards d'euros dans les Etats Etrangers (7,6 milliards d'euros fin 2004) et 3 milliards d'euros dans les DOM et collectivités d'outre-mer à statut particulier.

Les engagements en aide projet de l'AFD pour son compte propre dans les pays étrangers se sont élevés en 2005 à 1,52 milliards d'euros, soit une hausse de 58,6 % par rapport à 2004 , dont 249 millions d'euros en subventions pour dons (174 millions d'euros en 2004) et 1.263 millions d'euros sous forme de prêts (779 millions d'euros en 2004). Par ailleurs, l'AFD a également octroyé pour le compte de l'Etat 21 millions d'euros au titre des C2D et 76 millions d'euros d'aides budgétaires globales ou affectées. Enfin les engagements dans l'outre-mer ont augmenté de 13,7 % pour s'établir à 422 millions d'euros.

La répartition géographique et sectorielle des engagements de 2003 à 2005 est la suivante :

Evolution de la répartition géographique des engagements de l'AFD hors TOM (dons et prêts hors garantie) (en millions d'euros)
	2003	2004	2005	Evolution 2004/2005	Part en 2005
Afrique subsaharienne	377,4	409,4	604,4	47,6 %	37,6 %
Mediterranée	724	341,5	297,3	-12,9 %	18,5 %
Asie	113,5	119	459	285,7 %	28,5 %
Amériques, Pacifique, Caraïbes	12,1	18,9	6,5	-65,6 %	0,4 %
Non ventilé (dont Proparco)	153,4	153,4	241,5	57,4 %	15 %
Total	1.380,4	1.042,2	1.608,8	54,4 %	100 %
Source : ministère des affaires étrangères

Evolution de la répartition sectorielle des engagements de l'AFD (dons et prêts hors garantie) )
	2003	2004	2005
Agriculture et sécurité alimentaire	6,4 %	7,6 %	8,3 %
Education	6,6 %	2,3 %	3,7 %
Santé et lutte contre le sida	8,3 %	1 %	3,3 %
Eau et assainissement	18,1 %	13,6 %	11,5 %
Infrastructures	47,5 %	55 %	44,1 %
Secteur productif	9,9 %	16,6 %	23,3 %
Environnement et rssources naturelles	1,4 %	0,8 %	3,7 %
Hors secteurs définis par le CICID	1,9 %	3,1 %	2,1 %
Source : ministère des affaires étrangères

Votre rapporteur spécial constate que l'activité de l'AFD en Afrique subsaharienne et en Méditerranée a diminué en part relative entre 2004 et 2005 , avec respectivement 72 % et 56 %, au profit des engagements en Asie, qui ont presque quadruplé. L'objectif de l'Agence de consacrer les trois quarts de son activité à l'Afrique subsaharienne ne concerne en effet que les dons, qui demeurent largement minoritaires dans les concours (16,4 % de l'aide-projet en 2005).