N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 7
CULTURE
(Compte spécial :
cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale)
Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Votre rapporteur spécial regrette que le « bleu budgétaire » présentant la mission « Culture » ne comprenne pas un bref exposé des priorités politiques du ministère de la culture et de la communication, tant il est vrai que le rôle d'impulsion de ce dernier, à l'égard de ces nombreux établissements publics, des professionnels de la culture et des collectivités territoriales, est essentiel. 2. La justification des dépenses au premier euro a été très nettement améliorée. Votre rapporteur spécial exprime toutefois quelques remarques : - la méthode de détermination des « loyers budgétaires » n'est pas explicitée ; - l'utilisation de la recette fiscale, issue d'une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux, soit 170 millions d'euros affectés au Centre des monuments nationaux au titre des années 2006 et 2007, n'est pas détaillée. Il semble pourtant que l'information du Parlement soit essentielle sur ce point ; - enfin, la budgétisation de 5,11 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement au titre du Fonds de solidarité et de professionnalisation des intermittents, devrait être justifiée. 3. En ce qui concerne les moyens mis en oeuvre pour la réalisation de cette mission, la lisibilité nouvelle assurée par l'inscription des fonds de concours et des dépenses fiscales doit encore être renforcée. La part des dépenses fiscales rattachées augmente au sein de la mission « Culture » passant de 5,9 % des crédits de paiement en 2006 à 10,6 % en 2007. Un effort est mis en oeuvre pour évaluer leur performance, il doit encore être développé. L'efficacité des dépenses fiscales, dont le produit n'est pas connu, doit faire l'objet d'un examen précis. Dans le cas contraire, leur légitimité sera remise en cause et certaines d'entre elles devraient être supprimées , après étude. 4. Cette année encore, votre rapporteur spécial regrette que le rattachement des opérateurs aux programmes de la mission « Culture » ne soit pas complet. Il constate même qu'aucun progrès n'a été réalisé en la matière, malgré ses vives recommandations, malgré l'évolution souvent inquiétante des ressources propres des établissements publics, et malgré la création d'une nouvelle subvention pour charge de service public, de 9 millions d'euros, au bénéfice de l'Institut national de recherches archéologiques (INRAP). 5. Votre rapporteur spécial se félicite de la réalisation d'une réforme qu'il a toujours soutenue : la fusion des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux d'architecture et du patrimoine (SDAP). Il encourage le ministère à porter désormais ses efforts sur la modernisation et la réorganisation de son administration centrale . 7. Enfin, votre rapporteur spécial note que 90,14 % des contrats de plan Etat-régions , relatifs à la culture, devraient être exécutés sur la période 2000-2006, ce qui est largement supérieur à la prévision d'exécution globale de l'ensemble des contrats de plan, soit 80,84 %. |
I. LA MISSION « CULTURE »
A. LES MOYENS DE LA MISSION : 1 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU BUDGET DE L'ETAT
1. Des crédits atteignant 2,76 milliards d'euros
La mission « Culture » représente 11.542 ETPT autorisés, soit une diminution de 1.808 ETPT par rapport à 2006. Le transfert de 1.659 ETPT du ministère de la culture vers la bibliothèque nationale de France (BnF) explique l'essentiel de cette évolution, ainsi qu'une réduction nette de 100 emplois , correspondant à la participation du ministère de la culture à la réduction des effectifs publics.
Les emplois en équivalent temps plein, rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère, s'élèvent à 17.277 , contre 11.650 en 2006.
En termes de crédits budgétaires, la mission « Culture » se voit allouer 1,2 % des autorisations d'engagement du projet de loi de finances initiale pour 2007 (contre 1,05 % en 2006), soit 2,766 milliards d'euros , et 1 % des crédits de paiement du budget de l'Etat (contre 1,11 % en 2006) soit 2,694 milliards d'euros .