Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

N° 176

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 janvier 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif au recrutement , à la formation et à la responsabilité des magistrats,}

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3391 , 3499 et T.A. 635

Sénat : 125 (2006-2007)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir procédé à l'audition de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, et à un débat d'orientation le jeudi 18 janvier 2007, la commission des lois, réunie le mercredi 24 janvier 2007 sous la présidence de M. Patrice Gélard , vice-président, a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest , le projet de loi organique n° 125 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

La commission des lois a adopté 29 amendements.

Outre 15 amendements de précision, elle a adopté 14 amendements tendant à :

1. Accentuer la diversification du recrutement des magistrats :

- prévoir la motivation des avis défavorables de la commission d'avancement lorsqu'un candidat à l'intégration directe ou à l'exercice temporaire des fonctions n'a pas accompli sa formation probatoire dans des conditions satisfaisantes ( articles 2 et 3 ) ;

- modifier la composition de la commission d'avancement, afin de permettre à des magistrats plus expérimentés, donc ayant une vue plus globale de l'intérêt du corps, d'y siéger en plus grand nombre ( article additionnel après l'article 2 bis ) ;

- simplifier la procédure de recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire en supprimant l'agrément de l'assemblée générale des magistrats du siège, préalable à l'avis de la commission d'avancement ( article 3 ).

2. Approfondir la réforme de la formation des magistrats :

- réduire de six à cinq mois la nouvelle durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat afin de laisser inchangée la durée globale de la formation initiale (31 mois) et ainsi de ne pas retarder l'entrée en fonction des futurs magistrats ( article premier C ) ;

- prévoir que l'allongement du « stage avocat » s'applique aux auditeurs de justice nommés à compter du 1 ^er janvier 2008 ( article 11 ) ;

- verser au dossier des magistrats, dans un souci d'impartialité, les observations qu'ils formulent en réponse aux recommandations ou réserves émises à leur égard ( article premier E ).

3. Conforter la réforme de la mobilité par un assouplissement de sa mise en oeuvre

- préciser la nouvelle obligation de mobilité statutaire pour l'accès à la hors hiérarchie afin d'en faciliter la gestion par le corps judiciaire : la commission a proposé de l'ouvrir aux magistrats du second grade qui justifient d'au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, et d'en réduire la durée qui pourrait être d'un ou de deux ans ( article 8 bis ) ;

- ouvrir aux anciens conseillers ou avocats généraux référendaires la possibilité d'accéder à des emplois hors hiérarchie -indistinctement du siège ou du parquet général- de la Cour de cassation ( article 6 bis ) ;

- prévoir la soumission à l'avis du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) de la nomination des procureurs généraux aux emplois hors hiérarchie de la Cour de cassation doit être soumise ( article 7 ).

4. Renforcer les exigences déontologiques des magistrats

- instaurer, sur le modèle de la commission de déontologie instituée pour les fonctionnaires, une saisine du CSM préalable à tout départ d'un magistrat dans le secteur privé et le secteur public concurrentiel afin de vérifier la compatibilité des activités que les magistrats envisagent d'exercer à l'extérieur de l'institution judiciaire avec leurs précédentes fonctions ( article additionnel après l'article 6 ter ).

5. Assurer l'effectivité d'un régime disciplinaire respectueux des spécificités de l'institution judiciaire

- préciser les contours de la faute disciplinaire au regard du régime disciplinaire en proposant une nouvelle rédaction du texte permettant à la fois d'éviter toute confusion entre l'exercice des voies de recours et le pouvoir d'appréciation du CSM en matière disciplinaire et de sanctionner les défaillances d'un magistrat sans attendre la clôture d'une instance qui peut être très longue dans certaines instructions ( article 5 A ) ;

- apporter une réponse simple, efficace et impartiale aux justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat. La commission a jugé que la procédure prévue par les députés, outre qu'elle excédait les attributions du Médiateur, dont le rôle est normalement de remédier à des dysfonctionnements administratifs, apparaissait complexe et peu adapté aux spécificités de la magistrature. Plutôt que de soumettre la saisine finale du CSM, autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou les chefs de juridiction, la commission a proposé que tout justiciable puisse saisir directement une commission de transparence de la justice . Cette commission, placée auprès du garde des sceaux et rassemblant des personnes ayant l'expérience du milieu judiciaire, dont une majorité de non-magistrats, aurait pour mission d'examiner le bien-fondé des plaintes et, le cas échéant, de les transmettre au garde des sceaux aux fins de saisine du CSM ( article 6 quinquies ).

6. Mettre en place un dispositif adapté pour répondre aux comportements pathologiques des magistrats

- instituer un comité médical national ad hoc chargé d'examiner les comportements pathologiques des magistrats avec davantage de pertinence que les comités médicaux départementaux, par nature non spécialisés ( article 8 ).

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.