Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

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Rapport n° 176 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. PRÉVENIR PLUS EFFICACEMENT LES DYSFONCTIONNEMENTS DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
    
    • A. PAR UNE PÉDAGOGIE PLUS AMBITIEUSE
      
      • 1. Des dispositifs éprouvés, de nécessaires enrichissements pour une responsabilisation accrue des magistrats
        
      • 2. Le texte adopté par les députés : une formation plus exigeante
        
      • 3. Approuver une modernisation de la formation plus responsabilisante, sous réserve de quelques compléments et améliorations
        
    • B. PAR UN RECRUTEMENT À LA FOIS PLUS OUVERT ET PLUS RIGOUREUX
      
      • 1. Un recrutement trop uniforme, une sélection par les voies parallèles à parfaire
        
      • 2. Le texte de l'Assemblée nationale : vérifier plus systématiquement l'aptitude des candidats recrutés par les voies parallèles et favoriser la diversification du corps de la magistrature
        
      • 3. La position de votre commission des lois : accentuer le mouvement d'ouverture du corps judiciaire vers des profils plus variés
        
    • C. PAR DES RÈGLES D'AVANCEMENT RENOUVELÉES
      
      • 1. Le droit actuel : une ouverture insuffisante sur l'extérieur
        
      • 2. Le texte issu de l'Assemblée nationale : l'instauration d'une mobilité statutaire
        
      • 3. La position de votre commission des lois : conforter la réforme de la mobilité statutaire par un assouplissement de sa mise en oeuvre
        
  • II. MIEUX DÉTECTER ET SANCTIONNER LES DYSFONCTION-NEMENTS DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
    
    • A. PAR UNE DIFFUSION PLUS LARGE DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
      
      • 1. La diffusion des règles déontologiques, des progrès récents, des attentes fortes
        
      • 2. Le projet de loi organique adopté par les députés : améliorer la lisibilité des règles déontologiques
        
      • 3. Les conclusions de votre commission des lois : approuver un dispositif souple et renforcer les exigences déontologiques
        
    • B. RECHERCHER UN ÉQUILIBRE PLUS SATISFAISANT ENTRE RESPONSABILITÉ ET INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS
      
      • 1. La soumission des magistrats à un régime de responsabilité complet mais inégalement mis en oeuvre
        
      • 2. Les aménagements prévus par le projet de loi organique adopté par les députés pour renforcer le régime disciplinaire des magistrats
        
      • 3. La position de votre commission des lois : assurer l'effectivité d'un régime disciplinaire respectueux des spécificités de l'institution judiciaire
        
    • C. DÉTECTER PLUS EFFICACEMENT LES DYSFONCTIONNEMENTS
      
      • 1. L'absence de dispositif adapté pour répondre aux comportements pathologiques
        
      • 2. Une nouvelle procédure de suspension du magistrat en raison de son état de santé
        
      • 3. La position de votre commission des lois : conforter ce dispositif par la création d'un comité médical national
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT DES MAGISTRATS
  
  • Article premier A (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Soumission des magistrats à une obligation de formation continue
    
  • Article premier B (nouveau) (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre
    
  • Article premier C (nouveau) (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice
    
  • Article premier D (nouveau) (art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Contenu de l'avis du jury chargé du classement des auditeurs de justice aptes à l'exercice des fonctions judiciaires
    
  • Article premier E (nouveau) (art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats
    
  • Article premier (art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire
    
  • Articles premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 25 et 25-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Augmentation du nombre maximal de recrutements au titre de l'intégration directe dans le corps judiciaire
    
  • Article 2 (art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire
    
  • Article 2 bis (nouveau) (art. 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Interdiction de choisir un premier poste ayant fait l'objet de réserves de la part du jury de classement des auditeurs de justice
    
  • Article additionnel après l'article 2 bis (art. 13-3 et 35 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Composition de la commission d'avancement - Composition du collège électoral des magistrats membres de cette commission
    
  • Article 3 (art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire
    
  • Article 4 (art. 41-19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de juge de proximité à une formation probatoire
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE
  
  • Article 5 A (nouveau) (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Faute disciplinaire
    
  • Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats
    
  • Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office
    
  • Article 6 bis (nouveau) (art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires
    
  • Article 6 ter (nouveau) (art. 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Élaboration par le CSM d'un recueil des obligations déontologiques des magistrats
    
  • Article additionnel après l'article 6 ter (art. 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et art. 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Saisine du CSM préalable au départ d'un magistrat dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel
    
  • Article 6 quater (nouveau) (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats
    
  • Article 6 quinquies (nouveau) (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat
    
  • Article 6 sexies (nouveau) - Rapport annuel sur les actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait des dysfonctionnements du service de la justice
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 7 A (nouveau) (art. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958
    
  • Article 7 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation
    
  • Article 7 bis (nouveau) (art. 40-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Augmentation de la durée maximale d'exercice des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation
    
  • Article 8 (art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé
    
  • Article 8 bis (nouveau) (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie
    
  • Article 8 ter (nouveau) (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Extension des possibilités de détachement judiciaire
    
  • Article additionnel après l'article 8 ter (art. 40-5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Coordination avec l'extension des possibilités de détachement judiciaire
    
  • Article 8 quater (nouveau) (art. 70 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ortant loi organique relative au statut de la magistrature) - Exclusion de la mobilité statutaire de la limitation du nombre de magistrats en position de détachement
    
  • Article 9 (art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office
    
  • Article 9 bis (nouveau) (art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République) - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires
    
  • Article 10 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Entrée en vigueur du rattachement des procureurs généraux aux emplois hors hiérarchie de la Cour de cassation
    
  • Article 10 bis (nouveau) (art. 83 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Abrogation
    
  • Article 11 - Entrée en vigueur de la loi
    
• ANNEXE 1 : COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. PASCAL CLÉMENT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LE JEUDI 18 JANVIER 2007
  
• ANNEXE 2 : COMPTE-RENDU DU DÉBAT D'ORIENTATION SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
• ANNEXE 3 : PERSONNES ENTENDUES PAR M. JEAN-JACQUES HYEST, RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 4 : LÉGISLATION COMPARÉE LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS DU SIÈGE
  
• ANNEXE 5 : LÉGISLATION COMPARÉE, LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS DU SIÈGE