C. DÉTECTER PLUS EFFICACEMENT LES DYSFONCTIONNEMENTS
1. L'absence de dispositif adapté pour répondre aux comportements pathologiques
La commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, présidée par M. Jean Cabannes, relevait que « des magistrats peuvent être confrontés à des situations ou dossiers difficiles en raison notamment de leurs conséquences humaines dramatiques ou psychologiques éprouvantes pouvant être génératrices de défaillances déontologiques ».
Si le nombre de magistrats affectés par des comportements pathologiques demeure très faible, il importe néanmoins, pour le bon fonctionnement de la justice, qu'ils puissent être suspendus de leurs fonctions à l'issue d'une procédure adaptée, n'ayant pas le caractère d'une sanction. Or, il n'existe aujourd'hui d'autre réponse que l'engagement d'une procédure disciplinaire ou la saisine du comité médical 93 ( * ) dans le but de placer le magistrat en congé maladie, au terme d'une procédure souvent fort longue.
Ainsi, comme l'a indiqué M. Pascal Clément, ministre de la justice, lors de son audition devant votre commission : « lorsqu'un magistrat a un comportement qui révèle des problèmes pathologiques et qu'il est indispensable de l'écarter immédiatement de l'exercice de toutes fonctions juridictionnelles, nous ne pouvons pas actuellement apporter de réponse immédiate à ce dysfonctionnement majeur, puisque seule la voie disciplinaire est possible dans l'attente de la suspension décidée par une commission médicale. Ce n'est pas adapté, et pour être parfaitement honnête, cela n'aboutit que rarement au résultat recherché : écarter le magistrat de l'exercice des fonctions juridictionnelles ».
Pour combler cette lacune, la commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, présidée par M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, a proposé d'instituer une procédure de suspension immédiate des fonctions du magistrat concerné, qui serait, après avis du CSM, dispensé d'activité.
2. Une nouvelle procédure de suspension du magistrat en raison de son état de santé
Afin de pallier les insuffisances du droit en vigueur, le projet de loi organique crée, à l'initiative du garde des sceaux, une procédure de suspension des magistrats dont l'état de santé apparaît incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Cette mesure, soumise à l'avis conforme de la formation compétente du CSM, ne pourrait en outre intervenir qu'après la saisine du comité médical et dans l'attente de son avis ( article 8 ). Les députés ont approuvé ce dispositif, précisant que le magistrat suspendu continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération.
* 93 Il s'agit d'un comité médical départemental ou, pour l'administration centrale du ministère de la justice, d'un comité médical ministériel.