Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

ANNEXE 2 - Liste des engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort auxquels la France est partie

1951	28 juin : Ratification de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre et de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, entrées en vigueur le 28 décembre
1974	3 mai : Ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950
1980	4 novembre : Adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 4 février 1981
1984	17 février : Adhésion au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 17 mai 1984 24 février : Adhésion au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), entré en vigueur le 24 août 1984
1986	17 février : Ratification du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, signé le 28 avril 1983 et entré en vigueur le 1 ^er mars 1986
1990	7 août : Ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée général des Nations Unies le 20 novembre 1989, signée le 26 janvier 1990 et entrée en vigueur le 6 septembre 1990
1999	30 mars : Ratification du Traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, du 2 octobre 1997, comportant une Déclaration 1 annexée à l'acte final, relative à l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur le 1 ^er mai 1999
2000	7 décembre : Signature de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, incorporée dans le Traité instituant une Constitution pour l'Europe
2001	11 avril : Adhésion au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), entré en vigueur le 11 octobre 2001
2002	3 mai : Signature du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Source : Commission des lois

ANNEXE 3 - Tableau des pays ayant inscrit la prohibition de la peine de mort dans leur Constitution

Les dispositions constitutionnelles qui prohibent le recours à la peine de mort

Pays	Titre et date de promulgation de la Constitution	Article prohibant la peine de mort
Allemagne	Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (23 mai 1949)	L'article 102 dispose : «La peine de mort est abolie.»
Andorre	Constitution de la principauté d'Andorre (1993)	L'article 8-3 dispose : «3. La peine de mort est interdite.» L'article 8 est inclus dans le chapitre II intitulé «Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques.»
Angola	Loi constitutionnelle de la République d'Angola (1992)	L'article 22 dispose : «1. L'État respectera et protègera la vie humaine. 2. La peine de mort est prohibée.»
Autriche	Loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche (1920, amendée en 1968)	L'article 85 dispose : «La peine de mort est abolie»
Belgique	Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994, modifié en 2005)	L'article 14 bis . dispose : «La peine de mort est abolie.» L`article 14 bis est inclus dans le chapitre II de la Constitution, intitulé : «Des Belges et de leurs droits»
Cambodge	Constitution du Royaume du Cambodge (1993)	L'article 32 dispose : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle. La peine de mort ne doit pas exister»
Cap-Vert	Constitution de la République du Cap-Vert (1992)	L'article 26-2 dispose : «Aucun individu ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort ne sera appliquée en aucun cas.»
Colombie	Constitution de la Colombie (1991)	L'article 11 dispose : «Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n'existe pas.»
Costa Rica	Constitution de la République du Costa Rica (1949)	L'article 21 dispose : « Le droit à la vie est inviolable.» L'article 21 est inclus dans le chapitre IV intitulé «Droits et garanties de l'individu».
Croatie	Constitution de la République de Croatie (1990)	L'article 21 dispose : «Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort n'existe pas dans la République de Croatie.»
Équateur	Constitution de la République d'Équateur (1979, codifiée en 1998)	L'article 23 dispose, entre autres : «...l'État reconnaît et garantit à tous les citoyens : (1) l'inviolabilité de la vie . La peine de mort n'existe pas...»
Finlande	Loi constitutionnelle de Finlande (1919, amendée en 1995)	L'article 7 dispose, entre autres : «[...] Nul ne peut être condamné à mort, torturé ni se voir infligé des traitements portant atteinte à la dignité humaine.»
Guinée-Bissau	Constitution de la République de Guinée-Bissau (1984)	L'article 36-1 dispose : «En aucun cas, la peine de mort n'existera en République de Guinée-Bissau.» L'article 36 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits, libertés, garanties et devoirs fondamentaux».
Haïti	Constitution de la République de Haïti (1987)	L'article 20 dispose : «La peine de mort est abolie en toute matière.» L'article 20 est inclus dans le titre III intitulé «Du citoyen - Des droits et devoirs fondamentaux».
Honduras	Constitution de la République du Honduras (1982)	L'article 66 dispose : «La peine de mort est prohibée.» L'article 66 est inclus dans le chapitre III intitulé «Déclarations, droits et garanties».
Islande	Constitution de la République d'Islande (1944, amendée en 1995)	L'article 69 dispose, entre autres : «La peine capitale ne peut en aucun cas être instaurée par la loi.» L'article 69 est inclus dans le chapitre VII qui traite des droits humains.
Irlande	Constitution de la République d'Irlande (1937, amendée)	En vertu de l'article 15-2-2, il est interdit à «l'Oireachtas [Parlement] de voter quelque loi que ce soit prévoyant l'application de la peine de mort».
Luxembourg	Constitution du Grand-duché de Luxembourg (17 octobre 1868, amendée le 29 avril 1999)	L'article 18 dispose : «La peine de mort ne peut être établie.» L'article 18 est inclus dans le chapitre II intitulé «Des Luxembourgeois et de leurs droits.»
Macédoine (ex-République yougoslave de)	Constitution de la République de Macédoine (1991)	L'article 10 dispose : «La vie humaine est inviolable. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée en République de Macédoine.»
Îles Marshall	Constitution de la République des Îles Marshall (1979)	L'article 6-1 dispose : «En vertu de la législation des Îles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort.» . L'article 6 est intitulé «Peines cruelles et d'un genre inaccoutumé».
États fédérés de Micronésie	Constitution des États fédérés de Micronésie (1980)	L'article IV, paragraphe 9 dispose : «La peine de mort est interdite.» L'article IV est intitulé «Déclaration des droits».
Monaco	Constitution de la Principauté de Monaco (1962)	L'article 20 dispose, entre autres : «La peine de mort est abolie.» L'article 20 est inclus dans le chapitre III traitant des droits humains et des libertés fondamentales.
Mozambique	Constitution de la République du Mozambique (1990)	L'article 70 dispose : «1. Tous les citoyens ont droit à la vie et au respect de leur intégrité physique. Ils ne peuvent être soumis à la torture ni à des traitements cruels ou inhumains. 2. La peine de mort n'existe pas dans la République du Mozambique.»
Namibie	Constitution de la République de Namibie (1990)	L'article 6 dispose : «Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire. Aucun tribunal et aucune cour ne pourront prononcer une condamnation à mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie.»
Népal	Constitution du Royaume du Népal (1990)	L'article 12-1 dispose : «1. ... Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort.» L'article 12 est inclus dans le chapitre 3 intitulé «Droits fondamentaux».
Nicaragua	Constitution de la République du Nicaragua (1987)	L'article 23 dispose : «Le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. La peine de mort n'existe pas au Nicaragua.»
Panama	Constitution de la République de Panama (1972)	L'article 30 dispose : «La peine de mort n'existe pas ...» . L'article 30 est inclus dans le chapitre III intitulé «Droits et devoirs individuels et sociaux».
Paraguay	Constitution de la République du Paraguay (1992)	L'article 4 intitulé «Le droit à la vie» dispose entre autres : «La peine de mort est abolie.»
Pays-Bas	Constitution du Royaume des Pays-Bas (1983)	L'article 114 dispose : «La peine de mort ne peut être infligée.»
Portugal	Constitution de la République portugaise (1976)	L'article 24 dispose : «1. La vie humaine est inviolable. 2. En aucun cas, il n'y aura de peine de mort.»
République dominicaine	Constitution de la République dominicaine (1966)	L'article 8-1 qui fait référence à «l'inviolabilité de la vie» dispose : «En conséquence, ni la peine de mort ni la torture ou toute autre peine ou procédure répressive ou châtiment impliquant une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de l'individu ne pourront être instaurés.»
République tchèque	Constitution de la République tchèque(1992)	L'article 6, qui traite du droit à la vie, dispose : «[...] 3. La peine de mort n'existe pas.»
Roumanie	Constitution de la Roumanie (1991)	L'article 22-3 dispose : « La peine de mort est interdite.» L'article 22 est intitulé «Le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale».
Royaume-uni	Human Rights Act	Acte portant intégration partielle des dispositions de la CEDH en droit interne et notamment le protocole n° 6 portant abolition de la peine de mort
Sao Tomé et Principe	Constitution de la République démocratique de Sao Tomé et Principe (1990)	L'article 21 intitulé «Le droit à la vie» dispose : «1. La vie humaine est inviolable. 2. La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée.»
Seychelles	Constitution de la République des Seychelles (1993)	L'article 15 qui traite du droit à la vie dispose, entre autres, : «2. Aucune loi ne permettra à un tribunal de prononcer la peine capitale.»
Slovaquie	Constitution de la République slovaque (1992)	L'article 15 qui traite du droit à la vie dispose : «... 3. La peine de mort est prohibée.[...] »
Slovénie	Constitution de la République de Slovénie (1991)	L'article 17 dispose : «[...] La vie humaine est inviolable. En Slovénie, la peine de mort n'existe pas.»
Suède	Lois organique du Royaume de Suède I. Constitution du 27 février 1974	L'article 4 dispose : «La peine de mort ne peut être prononcée.» L'article 4 est inclus dans le chapitre II intitulé «Libertés et droits fondamentaux».
Turquie	Constitution de la République turque (1982, amendée en 2004)	L'article 38 dispose : «La peine de mort [...] ne peut être prononcée.» L'article 38 figure dans le chapitre II, intitulé «Droits et devoirs de l'individu».
Turkménistan	Constitution du Turkménistan (1992, amendée)	L'article 20 dispose : «La peine capitale est totalement abolie au Turkménistan et définitivement prohibée par le premier président du Turkménistan, le grand Saparmourad Niazov Turkmenbachi .» L'article 20 figure dans le chapitre II, intitulé «Droits, libertés et devoirs fondamentaux de l'homme et du citoyen».
Uruguay	Constitution de la République orientale d'Uruguay (1966)	L'article 26 dispose entre autres : «La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée.» L'article 26 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits, devoirs et garanties».
Venezuela	Constitution de la République bolivarienne du Venezuela (1999)	L'article 43 dispose : «Le droit à la vie est inviolable. Aucune loi ne peut instaurer la peine de mort et aucune autorité ne peut l'infliger.»

Sources : Amnesty international et Commission des lois

Les dispositions constitutionnelles limitant le champ d'application de la peine de mort

Pays	Titre et date de promulgation de la Constitution	Article limitant le champ d'application de la peine de mort
Argentine	Constitution de la nation argentine (1994)	L'article 18 dispose, entre autres : «La peine de mort pour motif politique, ainsi que toutes les formes de torture et la flagellation, sont définitivement abolies.»
Brésil	Constitution de la République fédérative du Brésil (1988)	L'article 5, XLVII dispose, entre autres : « Il n'y aura pas de peine de : a) mort, sauf en cas de guerre déclarée tel que prévu à l'article 84, XIX.» L'article 5, XLVII est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits humains et garanties fondamentales».
Espagne	Constitution du Royaume d'Espagne du 27 décembre 1978	L'article 15 dispose entre autres : « La peine de mort est abolie, exception faite des dispositions que pourront prévoir les lois pénales militaires en temps de guerre »
Grèce	Constitution de la Grèce	L'article 7 dispose entre autres : « La peine de mort n'est jamais prononcée, sauf dans les cas qui sont prévus par la loi pour des crimes commis en temps de guerre et en relation ave celle-ci. »
Italie	Constitution de la république italienne du 27 octobre 1947	L'article 27 dispose entre autres : « La peine de mort n'est pas admise, excepté dans les cas prévus par les lois militaires de guerre . »
Mexique	Constitution des États-Unis du Mexique (1917)	L'article 22 qui prohibe la torture et certaines peines cruelles dispose, entre autres : «La peine de mort est interdite [...] pour les crimes politiques. Elle ne peut être prononcée pour les autres crimes que pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves.»
Pérou	Constitution de la République du Pérou (1993)	L'article 140 dispose : «La peine de mort ne peut être appliquée que pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme, conformément à la législation nationale et aux traités internationaux auxquels le Pérou est partie.»
Salvador	Constitution de la République du Salvador (1983)	L'article 27 dispose, entre autres : « La peine de mort ne peut être infligée que dans les cas prévus par le Code de justice militaire en cas de conflit international.» L'article 27 est inclus dans le chapitre II intitulé «Droits humains et garanties fondamentales».

Source : Amnesty international et Commission des lois