Proposition de résolution : Vers un espace unique des paiements en Europe

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

( Texte adopté par la commission des finances
en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat )

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution ;

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (texte E 3028) ;

Approuve le principe et les objectifs de cette proposition de directive, qui vise à faciliter la création d'un marché unique des paiements en Europe par l'établissement d'un cadre juridique harmonisé des services de paiement, répondant à des exigences de concurrence entre prestataires, de transparence des opérations et de protection des consommateurs.

Invite toutefois le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification de cette proposition de directive prioritairement sur les points suivants :

- le nouveau statut d'établissement de paiement ne doit pas être ouvert aux personnes physiques ;

- les établissements de paiement doivent être soumis, sans ambiguïté, à la législation communautaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

- les fonds confiés à un prestataire de services de paiement doivent être cantonnés dans ses comptes ;

- un capital minimum doit être exigé de tout prestataire de services de paiement, et en particulier des établissements de paiement ;

- la faculté pour les établissements de paiement de proposer des services de crédit doit être strictement encadrée ;

- la responsabilité du prestataire de services de paiement doit être fondée sur la notion de faute ;

- le moment d'acceptation d'un ordre de paiement doit être mieux défini, afin que son irrévocabilité soit assurée.

Invite le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification de cette proposition de directive également sur les points suivants :

- les autorités de surveillance des établissements de paiement doivent être les mêmes que celles qui supervisent habituellement les banques ;

- le seuil des micro-paiements, qui conditionne l'allègement des obligations d'information à la charge du prestataire de services de paiement, doit être abaissé de 50 à 20 euros ;

- le délai d'exécution d'un ordre de paiement doit être fixé à la plus courte durée compatible avec les contraintes opérationnelles des prestataires de services de paiement.

TABLEAU COMPARATIF

Texte de la proposition de résolution ___	Texte adopté par la Commission ___
Le Sénat,	Alinéa sans modification.
Vu l'article 88-4 de la Constitution,	Alinéa sans modification.
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (texte E 3028) ;	Alinéa sans modification.
	Approuve le principe et les objectifs de cette proposition de directive, qui vise à faciliter la création d'un marché unique des paiements en Europe par l'établissement d'un cadre juridique harmonisé des services de paiement, répondant à des exigences de concurrence entre prestataires, de transparence des opérations et de protection des consommateurs.
Invite le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification de cette proposition de directive prioritairement sur les points suivants :	Invite toutefois le Gouvernement...
- le nouveau statut d'établissement de paiement ne doit pas être ouvert aux personnes physiques ;	Alinéa sans modification.
	- les établissements de paiement doivent être soumis, sans ambiguïté, à la législation communautaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- les fonds confiés à un prestataire de services de paiement doivent être cantonnés dans ses comptes ;	Alinéa sans modification.
- un capital minimum doit être exigé de tout prestataire de services de paiement ;	... de tout prestataire de services de paiement, et en particulier des établissements de paiement ;
	- la faculté pour les établissements de paiement de proposer des services de crédit doit être strictement encadrée ;
- la responsabilité du prestataire de services de paiement doit être fondée sur la notion de faute ;	Alinéa sans modification.
- le moment d'acceptation d'un ordre de paiement doit être mieux défini, afin que son irrévocabilité soit assurée.	Alinéa sans modification.
Invite le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification de cette proposition de directive également sur les points suivants :	Alinéa sans modification.
- les autorités de surveillance des établissements de paiement doivent être les mêmes que celles qui supervisent habituellement les banques ;	Alinéa sans modification.
- le seuil des micro-paiements, qui conditionne l'allègement des obligations d'information à la charge du prestataire de services de paiement, doit être abaissé de 50 à 10 euros ;	... doit être abaissé de 50 à 20 euros.
- le délai d'exécution d'un ordre de paiement doit être fixé à la plus courte durée compatible avec les contraintes opérationnelles des prestataires de services de paiement.	Alinéa sans modification.