Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Nicolas ALFONSI tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse,}

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 156 (2006-2007)

Corse.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois, réunie le mercredi 7 février 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de loi n° 156 (2006-2007) présentée par notre collègue Nicolas Alfonsi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

La commission a rappelé que les dispositions de l'article 2 de ce texte étaient issues d'amendements que l'auteur avait initialement déposés lors de l'examen par le Sénat de la loi n° 2007-128 ^{1 ( * )} et a constaté que l'article 1 ^er proposait en outre une modification du mode de scrutin de l'Assemblée de Corse.

Prenant acte des limites du mode de scrutin actuel, elle a précisé qu'une telle modification pouvait être soutenue par le Sénat en tant que base de discussion sérieuse pour permettre aux acteurs locaux de trouver un compromis équilibré sur une réforme électorale assurant à la fois stabilité de l'Assemblée et respect du pluralisme d'idées et d'opinions en son sein.

Elle a constaté qu'une fois examiné la Haute assemblée, le présent texte ne pourrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la législature et qu'il était souhaitable de le soumettre, une fois adopté, pour consultation à l'Assemblée de Corse.

Sous ces conditions, votre commission des Lois a approuvé la plupart des dispositions du texte et propose, dans ses conclusions :

-de changer l'intitulé de la proposition de loi, qui tendrait désormais à « modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse » ;

-à l'article premier, de modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse en fixant la prime majoritaire obtenue par la liste victorieuse à six sièges, en instituant un seuil de fusion des listes entre les deux tours de 5% des suffrages exprimés et en relevant le seuil d'accès au second tour à 7% des suffrages exprimés (contre 7,5% des suffrages exprimés dans le texte initial) ;

-de faire bénéficier les conseillers à l'Assemblée de Corse élus au conseil exécutif de Corse d'un délai d'un mois, à compter de leur élection, afin qu'ils puissent choisir entre leur mandat et leur fonction, et de préciser que les élections partielles destinées au remplacement des conseillers exécutifs de Corse dont le siège est vacant doivent avoir lieu dans le délai d'un mois de la vacance (article 2).

La commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de loi dans la rédaction de ses conclusions.

* ¹ Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.