II. LE SEPTIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE : LA CONSÉCRATION DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Depuis 1964, les textes adoptés par l'Union postale universelle ont été structurés d'une part autour d'une Constitution et d'un règlement général, qui définissent les règles organiques, leur application et le fonctionnement de l'organisation, et d'autre part autour de Conventions et Règlements qui fixent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux (Convention postale universelle, Règlement de la poste aux lettres, Règlement concernant les colis postaux, Arrangement concernant les services de paiement de la poste).
Le protocole additionnel adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 constitue la 7 ème révision de la Constitution de l'Union postale universelle.
A. LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
La Constitution de l'Union postale universelle a été adoptée au Congrès de Vienne en 1964. Auparavant, les dispositions à caractère organique et celles relatives au service postal figuraient dans un même instrument.
La Constitution fixe de manière générale l'étendue et le but de l'Union, fondé sur les principes du territoire postal unique et de la garantie de liberté de transit sur ce territoire. Elle fonde également la compétence de l'Union en matière d'amélioration des services postaux, de coopération internationale et d'assistance technique.
Elle institue le français comme langue officielle .
Elle permet la création, entre pays-membres, d' unions restreintes pouvant créer des arrangements spéciaux sur le service postal international, à condition qu'ils ne soient pas moins favorables que les réglementations de l'Union. La France participe ainsi à l'association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop), à la commission des services financiers postaux européens et à l'union postale des Caraïbes.
La Constitution fixe les conditions d'adhésion à l'Union ou de retrait. Elle définit les organes de l'Union (Congrès, Conseil d'administration, Conseil d'exploitation postale, Bureau international) et les principes de son financement.
Elle définit les différentes catégories d'Actes de l'Union : Constitution, Règlement général, Convention postale universelle, Règlement de la poste aux lettres, Règlement concernant les colis postaux, Arrangements de l'Union. Elle fixe les conditions d'adhésion à ces actes et les conditions de leur modification.
Elle prévoit une procédure de règlement des différends.