B. LA PORTÉE DE LA RÉVISION DE 2004
Le 7 ème protocole additionnel adopté lors du Congrès de Bucarest le 5 octobre 2004 modifie trois articles de la Constitution ainsi que son préambule, et crée un article nouveau.
Les modifications apportées sur trois articles sont d'ampleur limitées. Elles visent :
- à préciser que les dispositions de la Constitution et du Règlement général ne peuvent faire l'objet de réserves de la part des pays-membres (article III du protocole additionnel) ;
- à préciser dans les règles d'adoption des modifications de la Constitution par le Congrès que seuls les pays ayant le droit de vote sont pris en compte (article IV du protocole additionnel);
- et à préciser que la Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément , afin de garantir que toutes les modifications adoptées par un Congrès entrent en vigueur au même moment (article IV du protocole additionnel).
L'article II du protocole additionnel introduit dans la Constitution un article nouveau fixant la définition de certains termes figurant dans les Actes de l'Union (service postal, pays-membre, territoire postal unique, liberté de transit, envoi de la poste aux lettres, service postal international). Il s'agit de supprimer toute ambiguïté dans le libellé des textes fondamentaux tout en les rendant plus compréhensibles. Les principales obligations découlant du service postal sont ainsi la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux. Le territoire postal unique implique l'obligation d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
Enfin, la modification la plus importante est sans doute celle qui concerne le préambule de la Constitution .
Le Conseil d'administration avait adopté en 1998 une résolution visant à faire figurer la notion de service postal universel dans les missions de l'Union. Il a donc été proposé au Congrès de compléter à cet effet la Constitution.
Le préambule comporte désormais des dispositions nouvelles ainsi rédigées :
« L'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles , pour faciliter la communication entre habitants de la planète en :
- garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés ;
- encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie ;
- assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées ;
- favorisant une coopération technique efficace ;
- veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients . »
La notion de service postal universel se trouve ainsi érigée en élément fondamental de l'Union, même s'il revient à chaque gouvernement de définir sa portée et de proposer un service adapté aux réalités locales selon les moyens financiers dont il dispose. La prestation du service postal universel reste bien entendu de compétence nationale. L'Union se voit néanmoins reconnaître un rôle de promotion qui pourra par exemple se traduire par l'identification des meilleures pratiques de prestation du service postal universel et des méthodes pour évaluer son coût.
Selon les statistiques de l'Union postale universelle, 67 % des pays-membres ont définis un service postal universel. Toutefois, il existe de très fortes disparités entre pays et régions en matière de desserte postale. On estime ainsi que dans les pays en développement, entre 14 % et 25 % de la population n'a pas accès aux services postaux. Par exemple, l'Ouganda ne compte que 70 000 boîtes aux lettres pour 24 millions d'habitants. 70 % des revenus de la poste ougandaise proviennent d'un seul bureau situé à Kampala.
La notion de service postal universel est inscrite dans le droit communautaire (article 3 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dite « directive postale). Le service universel est défini comme « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs » . Il consiste à la fois en une gamme de services garantis et en des conditions de fourniture de ces services, dans le respect des exigences essentielles comme le secret de la correspondance. Parmi ces conditions, figurent la qualité, le prix et l'accessibilité : au moins cinq jours par semaine sont ainsi garanties, sauf exception, une levée et une distribution au domicile de chaque personne ou dans des installations appropriées (boîtes aux lettres). La gamme de services garantis comprend les envois nationaux et transfrontières de plis jusqu'à 2 kilogrammes et de colis jusqu'à 10 kilogrammes, voire 20, ainsi que les envois recommandés et les envois à valeur déclarée 2 ( * ) . Les Etats sont libres de déterminer les modalités de financement de ce service, sous réserve de respecter certains principes fondamentaux.
* 2 Voir à ce sujet le rapport de M. Pierre Hérisson fait au nom de la commission des Affaires économiques du Sénat sur la proposition de modification de la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (Document Sénat n° 193, session 2006-2007, en date du 31 janvier 2007).