N° 395
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l' exploration et l' exploitation des champs d' hydrocarbures transfrontaliers ,
Par M. Joseph KERGUERIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 275 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et le Canada ont signé, à Paris, le 17 mai 2005, un accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.
Alors que les sites actuels de production pétrolière canadiens sont, pour l'essentiel, situés à l'ouest de ce pays, en particulier en Alberta, des prospections effectuées à l'embouchure du Saint-Laurent, au large de Saint-Pierre et Miquelon, ont révélé que le sous-sol séparant le Canada de ce département français, dit « bassin sédimentaire sous-laurentien », contiendrait des gisements de pétrole et de gaz naturel.
Or, ce bassin sédimentaire couvre l'intégralité de l'espace entre les côtes canadiennes et celles de Saint-Pierre et Miquelon et se retrouve majoritairement situé dans notre Zone économique exclusive (ZEE) large d'une vingtaine de kilomètres. Les deux pays ont donc dû s'accorder sur les modalités d'exploration, puis d'exploitation éventuelle d'une ressource qui leur est, dans les faits, commune.
I. LE CONTEXTE DE L'ACCORD
A. LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE AUTOUR DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A ÉTÉ INSTAURÉE PAR ARBITRAGE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
C'est un décret du 25 février 1977 qui instaure une « zone économique » française autour de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. La mise en oeuvre de cette décision se révéla problématique, notamment en matière de pêche. Le Canada, en effet, contestait la faculté pour les îles de petite taille de se doter de telles zones. Le droit international de la mer de l'époque ne comportant aucune règle en la matière 1 ( * ) , les deux États décidèrent de recourir à un « règlement obligatoire par tierce partie » de cette question.
Un accord en ce sens fut signé le 30 mars 1989. Il instituait un Tribunal arbitral chargé de « procéder à la délimitation entre les Parties des espaces maritimes relevant de la France et ceux relevant du Canada... [... et d'établir] une délimitation unique qui commandera à la fois tous droits et juridictions que le droit international reconnaît aux Parties dans les espaces maritimes susvisés. ».
Conformément à son mandat, le Tribunal rendit sa décision le 10 juin 1992. Celle-ci reconnaissait à Saint-Pierre et Miquelon le droit de disposer d'une zone économique et la délimitait précisément au sein des eaux sous juridiction canadienne.
* 1 La Convention sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, ne fut adoptée qu'en décembre 1982, et n'entra en vigueur qu'en 1994.