N° 399
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ,
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 294 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Une des voies retenues par le gouvernement français pour maintenir notre réseau diplomatique et consulaire, dans un contexte financier contraint, consiste à s'associer à d'autres Etats européens.
C'est avec l'Allemagne que cette coopération, entreprise dès 1997, est la plus intense. Le présent texte vise à lui fournir un cadre juridique adapté, qui permette de développer la complémentarité des deux réseaux diplomatiques et consulaires.
Ces « co-localisations » présentent, outre des avantages matériels, un incontestable atout en terme de symbole et d'image , en offrant aux pays dans lesquels elles sont implantées un aspect concret de la coopération entre deux pays membres de l'Union européenne.
I. LES ATOUTS MULTIPLES DES IMPLANTATIONS COMMUNES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCO-ALLEMANDES
Le réseau diplomatique et consulaire français est particulièrement étendu : avec 156 ambassades bilatérales, auxquelles s'ajoutent 17 représentants permanents et 4 délégations permanentes, notre pays se situe au deuxième rang dans le monde, après les Etats-Unis , qui disposent de 162 ambassades bilatérales, et avant la Grande-Bretagne qui en a réduit le nombre de 150 à 144 en 2005.
Le rapport confié au préfet Raymond Le Bris par le Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, sur « l'organisation et le fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger », rendu public en juillet 2005, estimait que la fermeture de certaines de nos petites ambassades induiraient des coûts en matière d'image largement supérieurs aux économies escomptées.
Quant au réseau consulaire, il a fait l'objet de rationalisations, en passant de 116 implantations en 1998 à 95 en 2006.
Les conclusions du rapport Le Bris, comme celles adoptées par le CIMEE (Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger), réuni en juillet 2006, recommandent cependant de réduire les financements affectés à ces implantations en favorisant le regroupement des services français à l'étranger, à la fois entre eux et avec des partenaires européens.
En effet, ces implantations réclament des financements en croissance quasi-constante, d'une part du fait de l'évolution des prix du foncier, souvent en hausse dans des pays en expansion économique, mais surtout du fait des dispositifs de sécurité qui doivent désormais protéger tous nos bâtiments à l'étranger, y compris en Europe, dans un contexte de tensions multiples.
L'Allemagne possède un réseau diplomatique et consulaire moins dense que la France 1 ( * ) , mais souhaite renforcer son rôle sur la scène internationale. La co-localisation de locaux constitue donc, pour ce pays, un axe d'intérêt marqué.
Cette communauté de projet a été soulignée à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Élysée, le 22 janvier 2003 : les Gouvernements français et allemand ont alors décidé de donner une nouvelle impulsion à leur coopération.
Dans le domaine de la politique étrangère, pour laquelle ils ont souhaité renforcer la convergence entre les deux pays, les Gouvernements ont notamment décidé d'« accentuer la complémentarité entre leurs réseaux diplomatiques et consulaires », en relançant en particulier le processus d'implantations communes de leurs services à l'étranger, mené depuis plusieurs années sur la base d'un arrangement administratif conclu en1997.
Les deux ministres des affaires étrangères ont donc arrêté, lors du quatrième Conseil des ministres franco-allemand du 26 octobre 2004, une liste de projets de « co-localisations » diplomatiques et consulaires franco-allemandes.
* 1 Cf. Annexe n° 2.