II. LE PRÉSENT ACCORD S'APPUIE SUR UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF CONCLU EN 1997, EN L'ÉTENDANT POUR OFFRIR UN CADRE GÉNÉRAL AUX CO-LOCALISATIONS
Un arrangement administratif avait été conclu, le 3 juillet 1997, en vue de d'établir les éléments de fonctionnement nécessaires à la première implantation commune de missions diplomatiques française et allemande, à Praia, au Cap-Vert.
Il fixait des principes touchant, en particulier, à la gestion des locaux et des installations techniques, aux questions protocolaires, et aux modalités pratiques de coopération entre les deux missions.
Ces règles étaient principalement adaptées au cas particulier du Cap Vert, c'est-à-dire à l'accueil d'un chargé d'affaires (allemand) au sein d'une ambassade du partenaire (français), propriétaire des locaux. Mais elles ne permettaient pas de développer des projets de plus grande envergure, prévoyant notamment des achats ou constructions en co-propriété.
Lors du Conseil des ministres franco-allemand du 26 novembre 2004, une liste de sept projets de co-localisations a été établie : deux dans le domaine diplomatique, à Maputo (Mozambique) et Tbilissi (Géorgie) ; quatre dans le domaine consulaire, à Yaoundé (Cameroun), Bakou (Azerbaïdjan), Melbourne (Australie) et Bangalore (Inde).
Les projets de Maputo et Yaoundé requièrent l'entrée en vigueur de l'accord-cadre du 12 octobre 2006. Le projet de Moscou a connu des retards, liés à des circonstances locales. Celui de Bakou reste programmé à moyen terme.
Des problèmes techniques ou l'évolution des perspectives de chacun des partenaires ont conduit à renoncer aux co-localisations prévues à Tbilissi, Melbourne et Bangalore. Des projets alternatifs, dans le domaine diplomatique, sont, en revanche, envisagés à Dacca, au Bangladesh, et à Monrovia, au Liberia ; d'autres sont à l'étude, comme à Gaborone, au Botswana.
Auparavant, des réalisations avaient été effectuées sur une base pragmatique à Praia, à Astana (Bureau franco-allemand dans la nouvelle capitale du Kazakhstan en 2004-2005) et à Podgorica (Bureau franco-allemand au Monténégro de 2003 à 2007). Mais ces coopérations ont pris fin à la fermeture de sa représentation par l'un des partenaires (Cap Vert), ou lors de renforcements d'effectifs rendant les locaux occupés trop exigus (Astana et Podgorica).
Quatre co-localisations existent aujourd'hui :
- le Bureau franco-allemand de Banja-Luka auprès des autorités de Republika Srpska (Bosnie Herzegovine) depuis 1999.
- la co-localisation diplomatique à Almaty (Kazakhstan) depuis 1999, qui devrait momentanément s'interrompre à l'été 2007, dans l'attente d'un nouveau projet à moyen terme.
- l'hébergement d'un chargé d'affaires français dans les locaux de l'Ambassade d'Allemagne à Lilongwe (Malawi) depuis 2003.
- l'hébergement de la nouvelle mission diplomatique française dans les locaux de l'Ambassade d'Allemagne à Monrovia (Liberia) depuis avril 2007.
Un développement des perspectives de 2004 requiert de passer d'un modèle de juxtaposition, au sein d'un même local, d'espaces nationaux à une conception plus intégrée, avec une mutualisation poussée des bâtiments pour développer les synergies entre les équipes. Les projets, jusqu'ici limités à des prises à bail communes ou à des sous-locations, pourront faire désormais l'objet d'opérations immobilières communes en copropriété sur le long terme.
Tel est l'objet de l'accord-cadre conclu le 12 octobre 2006.
L' article 1 er rappelle l'engagement de la France et de l'Allemagne à mettre en place des co-localisations dans le domaine diplomatique ou consulaire.
L' article 2 prévoit, pour chaque projet concret, la conclusion d'accords particuliers précisant les détails pratiques de leur mise en oeuvre.
L' article 3 définit les différentes zones comprises dans des implantations communes, en simplifiant la typologie contenue dans l'arrangement administratif de 1997 (passage de trois à deux types de zones : « communes » et « exclusives »).
L' article 4 reprend, en les regroupant et les complétant, diverses mesures de l'arrangement administratif de 1997 fixant les principes généraux du fonctionnement des implantations communes : règles protocolaires (drapeaux et emblèmes, démarches auprès de l'État d'accueil, levée d'immunité) et modalités de coopération des missions ou postes « co-localisés ».
L' article 5 règle les modalités de gestion et les régimes de responsabilité en fonction des types de zones définis à l'article 3.
L' article 6 définit le mode de calcul de la clef de répartition qui s'applique à toutes les dépenses agréées en commun.
L' article 6 prévoit le reversement des remboursements directement au budget du ministère des affaires étrangères ayant avancé la dépense.
Les articles 7 à 9 déterminent, pour les cas de copropriété, colocation et location entre les parties, les modalités d'acquisition et d'aménagement des biens immobiliers destinés à des implantations communes.
L' article 10 définit les règles à appliquer en cas de litige sur l'interprétation de l'accord, dont les modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation sont décrites à l' article 12 .
L' article 11 ouvre des perspectives dynamiques à la coopération bilatérale, sur la base de cet accord. L'accord du 12 octobre 2006 se substitue ainsi à l'arrangement administratif de 1997 et abroge dans son article 13 l'article 18 de ce dernier texte.
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Ainsi, les implantations communes de missions diplomatiques ou de postes consulaires sont une priorité du ministère des affaires étrangères dans sa coopération avec son homologue allemand. Au-delà de leur signification symbolique, elles constituent un facteur démultiplicateur d'influence et de visibilité pour la France en pays tiers, tout en permettant des économies d'échelle substantielles et une amélioration du service aux usagers.
Cette mutualisation est particulièrement intéressante pour l'acquisition d'équipements coûteux, tel celui nécessaire pour l'introduction des données biométriques dans la délivrance de visas.
Dans un contexte de rationalisation des réseaux à l'étranger, la mutualisation des moyens peut permettre une réduction, ou un développement concertés dans certains pays, auprès desquels une représentation allégée pourrait être maintenue ou établie, car hébergée dans des conditions avantageuses auprès du partenaire.
Au-delà de ces aspects budgétaires, des co-localisations à fort degré d'intégration sont un moyen d'intensifier la coopération au quotidien des services des deux pays, en favorisant une concertation régulière et l'émergence d'actions communes.
Outre l'aspect symbolique de la proximité de nos deux pays avec un sens particulier dans des pays récemment sortis de conflits, les implantations communes offrent à nos représentations une visibilité accrue auprès des autorités locales et leur donnent des leviers d'influence supplémentaires.
Il convient donc que la France ratifie cet accord. Pour sa part, l'Allemagne considère qu'il s'applique de plein droit, sans requérir un accord du Bundestag.