II. L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE DU 21 MARS 2005
La mise en oeuvre du programme « Soyouz à Kourou » a donné lieu à la signature de plusieurs instruments internationaux .
Le 7 novembre 2003 , la France et la Russie ont signé un accord relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation de lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au Centre Spatial Guyanais. Cet accord a été approuvé par le Parlement russe en février dernier et ratifié par le Président Poutine le 7 mars 2007.
Le 19 janvier 2005 était quant à lui signé un accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale russe relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs. Cet accord a pour objet de mettre en place une coopération spécifique à long terme entre les parties en matière de lanceurs, notamment Soyouz. Il vise en particulier la coordination des activités de développement pour la mise en oeuvre du programme de l'Agence spatiale européenne « Soyouz à Kourou ». L'accord prévoit par ailleurs les modalités d'utilisation des installations de l'Agence spatiale européenne et du Centre spatial guyanais pour l'exploitation commerciale et la réalisation des lancements de Soyouz et le rôle des entités impliquées dans ce programme. Il précise à cet égard que l'Agence spatiale russe est responsable du développement du lanceur Soyouz-ST et qu'elle confie à la société Arianespace l' exploitation commerciale exclusive . L'Agence spatiale européenne exécute quant à elle le programme « Soyouz à Kourou » et autorise l'utilisation de ses installations et celle du Centre spatial guyanais.
L'accord signé le 21 mars 2005 entre la France et l'Agence spatiale européenne , que le présent projet de loi a pour objet d'approuver, vise tout d'abord à préciser les conditions dans lesquelles la France autorise l'Agence spatiale européenne à implanter sur le site du Centre spatial guyanais l'ensemble de lancement Soyouz , à partir duquel seront réalisés tous les lancements du lanceur russe Soyouz depuis la Guyane, et les conditions de son exploitation. Cet accord précise d'autre part le régime de responsabilité internationale pour ces lancements , en prévoyant que la France garantit l'Agence et ses Etats membres contre toutes les réclamations émanant d'un Etat tiers ou d'un ressortissant d'un tel Etat en cas de dommage causé à l'occasion d'un lancement Soyouz opéré par la société Arianespace.
Cet accord transpose exactement à l'ensemble de lancement Soyouz les principes déjà arrêtés entre l'Etat français et l'Agence spatiale européenne pour Ariane.
A. LES CONDITIONS D'INTERVENTION DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE À KOUROU POUR LES LANCEMENTS SOYOUZ
L'accord constitue en premier lieu l'acte juridique par lequel l'Etat français autorise l'Agence spatiale européenne à construire l'ensemble de lancement Soyouz à Kourou , et demande au CNES de mettre à disposition les terrains correspondants, à titre gratuit (article 6).
L'Agence spatiale européenne, qui ne dispose d'aucun droit de propriété sur les terrains mis à sa disposition, peut apporter, conformément à la législation française en vigueur, les adjonctions et modifications qu'elle juge nécessaires à l'ensemble de lancement Soyouz (article 7) dont elle jouit de la pleine propriété.
Le gouvernement français prend acte, aux termes de l'article 5, de ce que l'Agence spatiale européenne a autorisé l'opérateur de lancement Arianespace et ses fournisseurs à exercer, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST, les droits d'accès et d'utilisation des installations et moyens de l'Agence spatiale européenne, dont cette dernière bénéficie au titre de l'accord sur l'ensemble de lancement Ariane.
L'accord se réfère (article 9) à la résolution de l'Agence spatiale européenne qui définit les conditions d'utilisation des installations et moyens du CNES et de l'Agence spatiale européenne situés au Centre spatial guyanais, les modalités techniques et financières des prestations du CNES aux fins de l'exploitation du lanceur Soyouz-ST au Centre spatial guyanais et les modalités de financement par l'opérateur de lancement des coûts fixes et des coûts variables du Centre spatial guyanais liés à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST. En vertu de cette résolution, et à la différence de la solution retenue pour Ariane, programme obligatoire de l'Agence, ce n'est pas cette dernière mais Arianespace qui assurera les frais fixes liés à Soyouz .
Par ailleurs, Ariane restera prioritaire par rapport à Soyouz en termes d'utilisation du Centre spatial guyanais (article 8).