Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

CHAPITRE II - BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. La principale préoccupation tient à l'augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au financement du budget annexe , qui passe de 49,56 % en 2007 à 53,37 % en 2008, comme le prévoit l'article 20 du présent projet de loi de finances. Si cette hausse semble être justifiée par des investissements importants à réaliser entre 2008 et 2011, elle n'aurait toutefois pas été rendue nécessaire si la montée en puissance des redevances, censée avoir lieu depuis la loi de finances rectificative pour 2004, était effective. On ne peut que regretter que le financement du budget annexe par les nouvelles redevances ne prenne pas une place plus importante .

2. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent toutefois que le montant prévisionnel, pour 2008, des redevances mises en place en 2004 soit davantage réaliste que les années précédentes et prenne en compte les montants réellement perçus en 2007 et 2006.

3. Les remarques formulées par le comité interministériel d'audit des programmes ont pour certaines été mises en oeuvre de manière très satisfaisante au sein de cette mission . Notamment, cette année, avec la séparation des actions logistiques et financières au sein du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ».

4. Toutefois, la question du maintien, au sein du programme « Navigation aérienne », d'une action « Formation » de 119,5 millions d'euros, alors qu'il existe un programme dédié doté de 78 millions d'euros, doit être posée. Vos rapporteurs spéciaux rappellent leur soutien, déjà formulé les années précédentes, à la proposition de la mission du comité interministériel d'audit des programmes qui recommandait de regrouper ces crédits dans le programme « Formation aéronautique ».

5. La gestion de la dette du budget annexe revêt une importance particulière étant donné le nécessaire arbitrage à opérer, entre les principes financiers qui recommandent de limiter la dette et le recours à l'emprunt, et les enjeux économiques qui impliquent de ne pas trop peser financièrement sur les compagnies aériennes.

I. UNE STRUCTURE QUI RÉSULTE DE LA LOLF

La mission « Contrôle et exploitation aériens » retrace, sous forme de budget annexe, l'activité de prestations de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), alors que le programme « Transports aériens » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » regroupe l'activité proprement régalienne de la DGAC.

Cette structuration, effective depuis l'année 2006, a été rendue nécessaire par la conjonction de deux facteurs :

- d'une part, l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 (LOLF) , qui dispose que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances , lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » ;

- d'autre part, la place croissante du droit international dans le domaine du transport aérien, qui implique la séparation fonctionnelle entre les activités de prestations de service et les activités régaliennes.

Cette nouvelle structure des budgets annexes a eu deux conséquences importantes :

- au niveau des recettes, les ressources du budget annexe doivent être dorénavant composées principalement de redevances . Ainsi, en complément des redevances de navigation aérienne, l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 a institué un ensemble de redevances pour les prestations de contrôles techniques effectuées par la DGAC. Ces redevances avaient pour objectif de « monter en puissance » afin de réduire parallèlement le montant de la taxe de l'aviation civile affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;

- au niveau des dépenses , le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » constitue une mission, au sens de la LOLF, structurée en quatre programmes .