N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 20
POLITIQUE DES TERRITOIRES
Rapporteur spécial : M. Roger BESSE
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La mission interministérielle « Politique des territoires », pour 2008, a été réduite à deux programmes, au lieu des cinq qui la composaient dans la LFI pour 2007 . Cette mesure permet de recentrer la mission sur la politique d'aménagement du territoire, sans pour autant lever toutes les ambiguïtés qui rendent difficile, depuis sa création, l'appréhension exacte de son objet et de sa cohérence. En outre, cette réforme de la maquette budgétaire pourrait compliquer, dans l'avenir, l'appréciation qu'il reviendra au Parlement de porter sur la gestion 2008. En termes de volume de crédits, il s'agit désormais de l'une des moins importantes missions du budget général (près de 356,6 euros en AE et de 420,5 millions d'euros en CP, et 148 ETPT ). 2. Le programme « Aménagement du territoire » regroupe moins du dixième des crédits prévus, en 2008, en faveur de la politique globale de l'aménagement du territoire. Il représente l'intégralité des ETPT retracés par la présente mission et 287,5 millions d'euros en AE pour 377,5 millions d'euros en CP . Cet écart au profit des crédits de paiement marque la poursuite de l'effort de désendettement du programme entreprise par la LFI pour 2007, en vue d'éviter les tensions de financement issues, lors des exercices précédents, d'un rapport inverse entre AE et CP. Par ailleurs, une trentaine de dépenses fiscales sont rattachées au programme, pour un montant total de 628 millions d'euros . Votre rapporteur spécial s'interroge sur leur pertinence, et regrette qu'elles ne fassent pas l'objet d'une mesure de performance. 3. Le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) , programme sui generis , retrace sept actions régionales, inchangées par rapport à la LFI pour 2007. Elles bénéficieront en 2008 de 69 millions d'euros en AE et 43 millions d'euros en CP . L'augmentation de ces crédits par rapport à 2007 (+ 43 % en AE, + 20 % en CP) résulte principalement de l'engagement du plan « nitrate », en Bretagne. Le PITE bénéficiera également de fonds de concours d'un montant supérieur à ceux des crédits budgétaires : 82 millions d'euros en AE, 44,8 millions d'euros en CP. Ils proviendront majoritairement de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) et profiteront principalement au programme exceptionnel d'investissements en Corse. Votre rapporteur spécial estime que la mesure de la performance de ce programme reste insuffisante , alors même que la pérennisation du PITE devrait être conditionnée à la démonstration de sa performance. Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose l' adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». |
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En application de l'article 49 de la LOLF, la date limite, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, était fixée au 10 octobre 2007. A cette date, votre rapporteur spécial avait seulement reçu 79 % des réponses attendues pour le programme « Aménagement du territoire », et aucune réponse s'agissant du programme « Interventions territoriales de l'Etat » (l'intégralité des réponses relatives à ce programme lui est parvenue ultérieurement). |