LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération, sur la proposition du gouvernement , l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant :
- d'une part, à majorer de 130.000 euros les crédits (AE comme CP) de la mission « Politique des territoires » inscrits dans le présent PLF, en vue d'abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le programme « Aménagement du territoire » (à hauteur de 70.000 euros en faveur de son action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », et à hauteur de 60.000 euros en faveur de son action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires ») ;
- d'autre part, à minorer ces crédits de 4.832.268 euros , en AE comme en CP, au titre de « gage » des ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération, suivant la clé de répartition suivante : 4.327.442 euros sur le programme « Aménagement du territoire » et 504.826 euros sur le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE).
Cette double opération conduit à une minoration globale de 4,702 millions d'euros des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2008.
Les crédits pour 2008 des programmes de la mission « Politique des territoires »
à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale
(en euros)
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Programmes |
AE |
CP |
Part des CP de la mission |
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112 Aménagement du territoire |
283.318.558 |
373.318.558 |
89,8 % |
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162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
68.558.585 |
42.424.883 |
10,2 % |
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Totaux pour la mission |
351.877.143 |
415.743.441 |
100 % |
Source : présent projet de loi de finances
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 20 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Roger Besse, rapporteur spécial, sur la mission « Politique des territoires ».
M. Roger Besse, rapporteur spécial , a indiqué que la maquette budgétaire retenue pour 2008 réduisait la mission à deux programmes, au lieu de cinq en 2007. En effet, il a rappelé que les programmes « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique » se trouvaient rattachés, désormais, à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », et que le programme « Tourisme », dans le projet de loi de finances initialement présenté par le gouvernement, avait été transformé en une action du programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques ».
De la sorte, la mission « Politique des territoires », pour 2008, ne comportait plus que le programme « Aménagement du territoire », piloté par le ministère d'Etat de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le programme « Interventions territoriales de l'Etat », dont le pilotage, par délégation du Premier ministre, restait assuré par le ministère chargé de l'intérieur. Il a souligné que la mission, ainsi, se trouvait recentrée sur l'aménagement du territoire, 90 % de ses crédits pour 2008 correspondant à ce programme.
Cette réduction du périmètre de la mission pourrait limiter les possibilités d'amendement du Parlement, dont le droit, en la matière, ne s'exerce qu'entre les programmes d'une même mission. Néanmoins, il a estimé que la mesure devrait permettre à la mission de trouver un peu plus de cohérence qu'elle n'en avait présentée jusqu'alors. Il a précisé toutefois que les crédits consacrés par l'Etat à la politique transversale de l'aménagement du territoire devaient s'élever, en 2008, à 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement : les crédits de la mission « Politique des territoire » n'en représentaient donc qu'un peu plus du dixième.
Par ailleurs, il a estimé que la réforme de la maquette budgétaire pourrait compliquer, au-delà de 2008, l'appréciation du Parlement sur la gestion 2008. Aussi, il a appelé à un aménagement approprié des rapports annuels de performances, sous une forme qui permette le suivi, dans les meilleures conditions, de la gestion des crédits d'un exercice à l'autre.
Puis il a indiqué qu'en termes de volume de crédits, la mission « Politique des territoires », dans sa configuration pour 2008, constituait l'une des missions les moins importantes du budget général. Cette mission regroupe 356,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 420,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit respectivement un peu moins de 0,1 % du total des autorisations d'engagement et un peu plus de 0,1 % du total des crédits de paiement prévus. Par ailleurs, il a indiqué que la mission comprenait 148 équivalents temps plein travaillé, relevant intégralement du programme « Aménagement du territoire » et correspondant aux effectifs de la DIACT (ex-DATAR).
Le programme « Aménagement du territoire » doit regrouper, pour 2008, 287,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 377,5 millions de crédits de paiement. Ce niveau de crédits de paiement plus élevé, de près d'un tiers, que celui des autorisations d'engagement, traduit la poursuite de l'effort de désendettement du programme entreprise en 2007. Il a souligné que cet effort tendait à éviter les tensions de financement qui, lors des exercices précédents, avaient résulté d'un rapport inverse entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Il s'en est félicité, en estimant que le programme se trouvait sur la voie de « l'assainissement » même si, pour la fin de l'année 2008, plus de 784 millions d'euros d'engagements sur années antérieures ne seraient pas couverts par des crédits de paiement.
Par ailleurs, il a souhaité que ce désendettement ne se réalise pas au détriment du dynamisme de la politique d'aménagement du territoire, en particulier sur le plan de la solidarité dont devaient faire l'objet, à ses yeux, les espaces les moins favorisés sur le plan économique.
Puis il a présenté l'état actuel de deux dispositifs « phares » de la politique d'aménagement du territoire : les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale.
Il a rappelé qu'il existait aujourd'hui 71 pôles de compétitivité labellisés, dont 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale. Il a indiqué que la contribution du programme « Aménagement du territoire » à leur financement devait s'élever, en 2008, à 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement, mais que l'effort global de l'Etat en ce domaine avait été fixé à 1,5 milliard d'euros pour la période 2006-2008. Il a précisé que la part principale des financements était destinée à soutenir des projets de recherche et développement. Il a également rappelé qu'en juin 2007, le Président de la République avait annoncé la pérennisation et le renforcement du soutien aux pôles de compétitivité au-delà de 2008, à l'issue d'une évaluation du dispositif.
S'agissant des pôles d'excellence rurale (PER), il a indiqué que 379 étaient en place. Il a rappelé que le programme « Aménagement du territoire » servait de « canal » aux différentes contributions budgétaires ministérielles en la matière. Les PER, en 2008, devaient ainsi recevoir 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement. L'enveloppe budgétaire globale avait été fixée à 235 millions d'euros pour la période 2006-2009, et le montant total des investissements publics et privés à 1,2 milliard d'euros. Il a précisé que près des deux tiers de ces ressources bénéficiaient à des projets menés en zone de revitalisation rurale.
Il a ensuite signalé qu'une trentaine de dépenses fiscales se trouvait rattachée au programme « Aménagement du territoire », pour un montant total de 628 millions d'euros, soit plus d'une fois et demie les crédits de paiement du programme lui-même. En relevant que, pour un tiers d'entre elles, ces dépenses étaient évaluées, chacune, à 1 million d'euros ou moins de 500.000 euros, il s'est interrogé sur leur pertinence. Dans ce contexte, il a déploré qu'aucune mesure de leur performance n'ait été aménagée.
Abordant le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), il en a rappelé la nature spécifique. Ce programme « expérimental » est destiné à retracer, pour 2008, sept actions régionales, inchangées par rapport à 2007. Il a souligné que ces actions étaient indépendantes les unes des autres, et recouvraient des objets très divers. Les sept actions inscrites, pour trois ans au programme en 2006, devaient quitter le PITE en 2009, sauf renouvellement de leur inscription.
Il a alors indiqué que ces actions, globalement, devaient bénéficier, en 2008, de 69 millions d'euros en autorisations d'engagement et 43 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits s'avèrent en augmentation par rapport à 2007 (+ 43 % en autorisation d'engagement, + 20 % en crédits de paiement). Il a expliqué que cette situation était principalement imputable à l'engagement, en 2007, du plan « nitrate » en Bretagne, associé à l'action « Eau Agriculture en Bretagne » du PITE.
Il a présenté ce plan exceptionnel, qui devait mobiliser au moins 87 millions d'euros sur cinq ans et permettre, à la fin de l'année 2009, la mise en conformité avec la réglementation communautaire de neufs bassins versants de Bretagne. Il a indiqué qu'en juillet 2007, pour financer ce plan, un abondement du PITE avait été pratiqué, par décret de transfert, en provenance de programmes de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Il a précisé que cette mesure d'urgence avait permis à la France d'obtenir de la Commission européenne qu'elle suspende, dans ce dossier, son recours devant la Cour de justice des communautés européennes.
M. Yves Fréville s'est interrogé sur l'imputation budgétaire d'une éventuelle condamnation de la France dans ce cadre.
M. Roger Besse, rapporteur spécial , a également indiqué que le PITE bénéficierait, en 2008, de fonds de concours à hauteur de 82 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 44,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit un montant supérieur à celui des seuls crédits budgétaires du programme. Il a précisé que la majorité de ces fonds devait bénéficier au programme exceptionnel d'investissements en Corse, à travers l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).
M. Jean Arthuis, président , s'est demandé si cette contribution de l'AFITF ne pouvait pas s'analyser comme une forme de « débudgétisation ».
Enfin, M. Roger Besse, rapporteur spécial , a estimé que la mesure de la performance du PITE restait insuffisante. Selon lui, dès lors qu'aucune des actions de ce programme ne pouvait être résumée à une dimension unique, chacune devrait être encadrée par plusieurs objectifs et, a fortiori, plusieurs indicateurs. Or un seul indicateur par action avait été mis en place. En outre, il a jugé que ces indicateurs n'étaient pas toujours pertinents. Il a cité en exemple l'indicateur associé au « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », visant les délais de réalisation des projets en cause. Cette indication, à ses yeux, n'apportait aucune information sur les résultats concrets issus de la mise en oeuvre des projets, qu'elle qu'en fût la rapidité.
Il a estimé que la pérennisation d'un programme aussi particulier que le PITE devait être conditionnée à la démonstration de sa performance. Rappelant qu'elle n'avait pas été convenablement établie pour 2006, année de la mise en place du programme, il a considéré qu'il faudrait en juger dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2007.
Sur sa proposition, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d' adopter sans modification les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Réunie le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position .