Projet de loi de finances pour 2008 : Pouvoirs publics

Rapport général n° 91 (2007-2008) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007

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N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean ARTHUIS

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 (2007-2008)

AVANT-PROPOS

Le présent rapport concerne une mission , regroupant les dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, qui a connu à l'occasion de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, une évolution tout à fait positive. Celle-ci va, en effet, dans le sens de la clarification appelée, depuis deux ans, de ses voeux par votre rapporteur spécial quant à la dotation de la Présidence de la République.

Il convient de s'en féliciter.

Les modifications éventuelles du périmètre ou du montant de la mission à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, font donc l'objet d'un commentaire particulier.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les dotations , en vertu de l'article 7 de la LOLF, nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics.

S'agissant de dotations, la LOLF ne prévoit aucun objectif de performance lié à la mission .

Votre rapporteur spécial se félicite de l'évolution positive de la présentation des crédits de la mission. Cette année encore, les documents budgétaires s'étoffent , tout particulièrement en ce qui concerne les assemblées parlementaires. Une restriction doit, toutefois, être formulée sur la partie consacrée au Conseil constitutionnel. Les informations fournies n'ont pas permis à votre rapporteur spécial d'en faire une analyse satisfaisante.

Alors que le fonctionnement de nos institutions devrait en être affecté, seul le document relatif à la dotation de la Présidence de la République souligne que l'impact des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ^ème République, ne pourra être mesuré qu' a posteriori , induisant ainsi de possibles modifications des volumes.

Comme il s'y est engagé, votre rapporteur spécial ne manquera pas de communiquer les résultats de ses contrôles sur pièces et sur place qu'il compte mener au cours de l'année 2008.

Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification la mission « Pouvoirs publics ».

I. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS » : UN PÉRIMÈTRE INITIAL QUI ÉTAIT STABLE POUR UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DOTATIONS

Après l'intégration dans le projet de loi de finances pour 2007 d'une nouvelle dotation destinée à la rémunération versée aux élus français au Parlement européen, auparavant inscrite sur la mission « Action extérieure de l'Etat » relevant du ministère des affaires étrangères, la mission « Pouvoirs publics » telle qu'elle figurait dans le texte initial déposé à l'Assemblée nationale ne connaissait pas de modification de son périmètre .

La mission est ainsi composée :

- 501 Présidence de la République

- 511 Assemblée nationale

- 521 Sénat

01 Sénat

02 Jardin du Luxembourg

03 Musée du Luxembourg

- 541 La chaîne parlementaire

01 La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

02 Public Sénat

- 531 Conseil constitutionnel

- 532 Haute Cour de justice

- 533 Cour de justice de la République

- 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

A. DES CRÉDITS QUI PROGRESSENT RAISONNABLEMENT

Bien que supérieure aux prévisions d'inflation retenues pour la formation du projet de loi de finances pour 2008 (+ 1,6 %), la progression du montant global de la dotation pour la mission « Pouvoirs publics », demeurait à un niveau raisonnable (+ 2,22 %).

Le tableau suivant retrace les évolutions prévues, dans la version du PLF 2008 déposée à l'Assemblée nationale , pour chaque dotation de la mission.

Evolution des dotations aux pouvoirs publics

(en euros)

		2005		2006		2007	2008	Evolution 2007/2008 (en %)
		Dotation	Exécution	Dotation	Exécution	Dotation	Crédits demandés
Présidence de la République		31 899 835	31 899 835	32 465 683	32 465 683	31 786 605	32 292 140	1,59
01	Présidence de la République	31 899 835	31 899 835	32 465 683	32 465 683	31 786 605	32 292 140	1,59
Assemblée nationale		493 300 000	493 300 000	502 179 400	502 179 400	529 935 000	533 910 000	0,75
01	Assemblée nationale	493 300 000	493 300 000	502 179 400	502 179 400	529 935 000	533 910 000	0,75
Sénat		303 470 400	303 470 400	308 917 700	308 917 700	314 487 165	327 694 000	4,20
01	Sénat	290 640 100	290 640 100	295 903 800	295 903 800	301 865 785	315 487 000	4,51
02	Jardin du Luxembourg	11 352 400	11 352 400	11 514 000	11 514 000	11 405 380	11 397 000	-0,07
03	Musée du Luxembourg	1 477 900	1 477 900	1 499 900	1 499 900	1 216 000	810 000	-33,39
La Chaîne parlementaire		19 644 060	19 644 060	21 741 000	21 741 000	26 345 000	28 595 000	8,54
01	LCP-Assemblée nationale	9 439 460	9 439 460	11 000 000	11 000 000	12 750 000	14 000 000	9,80
02	Public Sénat	10 204 600	10 204 600	10 741 000	10 741 000	13 595 000	14 595 000	7,36
Indemnités des représentants français au Parlement européen		-	-	-	-	8 022 500	8 034 650	0,15
01	Indemnités des représentants français au Parlement européen	-	-	-	-	8 022 500	8 034 650	0,15
Conseil constitutionnel		6 592 000	6 592 000	5 732 000	6 309 473	7 242 000	7 752 473	7,05
01	Conseil constitutionnel	6 592 000	6 592 000	5 732 000	6 309 473	7 242 000	7 752 473	7,05
Haute Cour de justice		0	0	0	0	0	0	0
01	Haute Cour de justice	0	0	0	0	0	0	0
Cour de justice de la République		945 900	685 923	945 900	677 363	886 680	847 443	-4,43
01	Cour de justice de la République	945 900	685 923	945 900	677 363	886 680	847 443	-4,43
	TOTAL	855 852 195	855 592 218	871 981 683	872 290 619	918 704 950	939 125 706	2,22

B. PRÉSENTATION PAR DOTATIONS

1) Dotation 501 Présidence de la République

(a) Les montants initiaux figurant dans le projet de loi de finances tel que déposé à l'Assemblée nationale

La dotation prévue pour la Présidence de la République au titre de l'exercice budgétaire 2008 s'établissait à 32,292 millions d'euros, en progression de 1,6 % par rapport aux crédits demandés pour 2007 (31,787 millions d'euros).

Celle-ci correspondait à la reconduction, hors inflation prévue, des crédits accordés au titre de 2007. Cependant, comme le souligne le « bleu budgétaire », l'impact des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ^ème République, ne pourra être mesuré qu' a posteriori , notamment en ce qui concerne la dotation du Président de République, pour laquelle le volume prévu en 2007 avait été reconduit.

Les charges relatives aux impôts et taxes et celles relatives au charges exceptionnelles, correspondant aux aides et concours accordées par la Présidence de la République, restaient identiques à celles accordées en 2007 pour 455.000 euros (respectivement 135.000 et 320.000 euros).

Les deux postes de dépenses subissant une variation sont les charges des services et les charges de personnel.

Concernant les charges de service, celles-ci régressaient de 1,633 million d'euros, soit - 9,63 % par rapport à 2007. Ce retrait visait à compenser la progression des charges de personnel.

Au titre des charges de personnel, les effectifs de la Présidence de la République progressaient de 26 postes pour s'établir à 983 (591 personnels civils et 392 personnels à statut militaire). La dotation demandée se situait à 16,78 millions d'euros, soit une augmentation de 13,58 % .

Le « bleu budgétaire » indique clairement, mais sans les dénombrer précisément, que les effectifs de la Présidence de la République sont essentiellement constitués de fonctionnaires mis à disposition et payés par les administrations centrales de l'Etat.

Seuls, les agents mis à disposition par des organismes extérieurs au titre de conventions conclues, faisaient l'objet d'un remboursement de la dotation de la Présidence de la République (1,5 million d'euros).

Acceptant que la Présidence de la République n'a jamais disposé de corps particuliers de fonctionnaires, il semblait légitime qu'un certain nombre de moyens soient mis en place afin d'assurer le bon fonctionnement des services. Il apparaissait, néanmoins souhaitable, pour votre rapporteur spécial, par soucis de transparence et de lisibilité que les documents budgétaires fassent apparaître, à titre d'information, le nombre et la répartition, par cadres d'emploi, des personnels mis à disposition (ce qui a été fait pour cette année) mais également le volume des contributions de chacune des administrations centrales concernées.

(b) Les modifications apportées à l'Assemblée nationale

Des modifications substantielles et qui vont dans le sens souhaité par votre commission sont détaillées, ci-après, dans le V du présent rapport.

2) Dotation 511 Assemblée nationale

La présentation des crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale reste stable depuis quatre exercices.

Ceux-ci ne progressent que de 0,75 % du fait, essentiellement, d'une forte baisse des crédits d'investissement et d'un important prélèvement sur les disponibilités.

La section de fonctionnement est en repli de 0,88 % (- 4,6 millions d'euros) principalement imputable à une forte diminution, de près de 9 %, des dépenses de secrétariat parlementaire. Cependant, les charges de personnel progressent de 2,25 % sous l'effet conjugué de l'augmentation du point d'indice et du retour à un « rythme normal » de l'activité parlementaire. Le volume des dépenses de personnel est néanmoins contenu en raison du nombre de départs à la retraite attendus.

La non reconduction des contrats temporaires de certains personnels techniciens qualifiés permet une économie sur ce poste, de plus de 4 %.

Enfin, l'organisation des concours administratifs représente un poids financier de plus en plus lourd (+ 25,5 %) en raison de l'afflux grandissant de candidats.

Les charges parlementaires sont en diminution par rapport au précédent budget. Celui-ci intégrait le coût des indemnités de licenciement versées aux collaborateurs de députés non réélus.

Les autres charges de fonctionnement sont également en progression (+ 2,70 %). A ce titre, certains postes connaissent des évolutions importantes : + 8,53 % pour les achats (dont + 11,78 % pour l'énergie, ou encore, 42,52 % pour les achats de petits équipements), + 33,40 % au titre des services extérieurs (personnels ouvriers et techniciens mis à disposition, renforcement du détachement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, location d'emplacement de stationnement).

Les crédits de la section d'investissement sont en net repli (- 17,77 %).

Le programme pluriannuel des travaux de restructurations des immeubles des 101 rue de l'Université et 32 rue Saint-Dominique arrivent dans une phase terminale. Cependant certains des programmes de sécurisation des installations et des personnes limitent l'ampleur de modération des crédits d'investissement.

Enfin, un prélèvement de plus de 50 millions d'euros sur les disponibilités, permet d'atteindre le quasi équilibre de la dotation.

3) Dotation 521 Sénat

La dotation 521 Sénat est composé de trois actions :

- 521-01 Sénat destinée à recueillir les crédits nécessaires au fonctionnement de l'institution sénatoriale ;

- 521-02 Jardin du Luxembourg ;

- 521-03 Musée du Luxembourg.

La dotation sollicitée cette année pour l'ensemble du programme, progresse de 4,20 % par rapport à 2007, pour s'établir à 327.694.000 euros .

Concernant les crédits liés à la mission institutionnelle du Sénat , ceux-ci augmentent de 4,51 % .

Il convient cependant d'isoler, d'une part, l'impact du renouvellement triennal du Sénat , qui aura lieu en septembre 2008, et, d'autre part, l'arrivée de 12 nouveaux sénateurs ^{1 ( * )} . Ces deux importantes modifications se traduisent aussi bien par une hausse des charges de fonctionnement, qui représentent elles-mêmes plus de 85 % du budget du Sénat, que des dépenses d'investissement qui y sont liées (notamment les équipements informatiques et la subvention versée à l'association pour la gestion des assistants de sénateurs).

Hors ces effets, et à périmètre constant, la dotation destinée au Sénat progresse de 1,6 %, soit une stabilité en volume , et ce malgré la hausse de 43,86 % des dépenses d'investissement, principalement liées à l'arrivée des nouveaux sénateurs.

Cette stabilité s'explique par deux éléments :

- d'une part, la forte modération de l'augmentation des dépenses de rémunération des personnels titulaires (+ 0,58 %), qui tient au mouvement de recul des effectifs qui a été engagé, induisant une diminution de la masse indiciaire ;

- d'autre part, la contribution du Sénat sur ses ressources propres, et pour plus de 8 millions d'euros, au financement des travaux lourds , comme l'aménagement de bureaux pour les nouveaux sénateurs.

La prise en compte des engagements pluriannuels par le Sénat : un rapprochement avec les normes de gestion de l'Etat

Afin de gérer plus efficacement les opérations pluriannuelles et de se mettre en phase avec les nouvelles exigences de la LOLF, le Sénat s'est doté d'un outil qui permet, pour 2008, de mettre en oeuvre, à titre expérimental, des autorisations de programme et des crédits de paiement appliqués aux opérations les plus significatives, qu'elles relèvent de la section de fonctionnement ou de la section d'investissement.

Une opération pluriannuelle correspond à une dépense identifiée, étalée sur deux exercices au moins, et dont la réalisation est, potentiellement, soumise à des aléas. Elle comporte une date d'ouverture et une date de clôture, un échéancier de consommation des crédits par exercice, ces données pouvant être modifiées à l'intérieur du calendrier retenu.

S'il n'est pas possible de consommer davantage de crédits de paiement que ceux inscrits pour l'exercice en cours, les crédits qui n'auront pas été utilisés au cours d'un exercice seront automatiquement reportés sur le suivant.

Cette étape nouvelle dans la modernisation de la gestion budgétaire s'inscrit dans une démarche de plus grande clarté, dont témoigne par ailleurs l'inscription dans le processus de certification des comptes de l'Etat, et contribue à l'efficacité et à la sincérité de la gestion des ressources publiques.

Les crédits demandés au titre de l'action 521-02 Jardin du Luxembourg sont en très légère régression (- 0,07 %).

L'augmentation des effectifs budgétaires, dans le cadre de la nouvelle organisation de la conservation des jardins, représente un surcoût de la masse indiciaire de 4,72 %. Elle est absorbée, sur la globalité de la dotation, par la baisse, d'une part, des dépenses de services extérieurs et, d'autre part, des dépenses d'investissement portant sur la production florale de Longpont-sur-Orge.

L'action 521-03 Musée du Luxembourg connaît, pour 2008, une déflation représentant le tiers des crédits qui avaient été sollicités pour 2007.

Cette baisse résulte d'éléments divers :

- baisse importante des charges de fonctionnement (aux termes de la convention signée, la société SVO-ART assume l'intégralité des charges liées à l'organisation des expositions qu'elle présente) ;

- au regard des succès de fréquentation des événements organisés les années précédentes, augmentation prévisionnelle de la partie des recettes reversées par SVO-ART ;

- stabilisation des crédits d'investissement.

4) Dotation 531 Conseil constitutionnel

Comme l'annonce la présentation concernant les opérations courantes : « Le budget général est établi avec le souci de modération des dépenses publiques... ». La lecture du document budgétaire qui a été remis au Parlement reflète bien une « modération » mais elle se traduit principalement par le manque d'éléments d'information fournis.

Si notre collègue député Pierre Bourguignon, lors de la séance publique du jeudi 16 novembre 2006, consacrée à l'examen de la dotation des pouvoirs publics du projet de loi de finances pour 2007, saluait la « ... louable volonté de transparence ... » du Conseil, il semble que ces louanges ne pourront être renouvelées cette année.

Autant le « bleu » présenté en projet de loi de finances pour 2007 permettait effectivement d'évaluer la juste mesure des crédits nécessaires au bon fonctionnement du Conseil, autant le même document diffusé cette année (une page, non complète) ne permet aucune comparaison, ni analyse.

L'exécution du prochain budget devra nécessairement faire l'objet d'un développement exhaustif lors de la présentation du projet de loi de règlement du budget de 2008.

La dotation demandée en 2008 pour le Conseil Constitutionnel, quant à elle, est en forte progression (+ 7,05 % et + 210 000 euros) par rapport à la dotation pour 2007.

Répartition par action du budget prévisionnel du Conseil constitutionnel pour 2008

(en euros)

ACTION	Exécution 2006	Dotation 2007	Prévision 2008	Evolution 2007/2008 (en %)
I - Contrôle des normes	1 764 993, 71	1 517 500,00	3 124 000,00	+ 105,9 %
II - Élections	1 232 118, 75	3 242 500,00	452 000,00	- 86,0 %
III - Relations extérieures formation	1 018 010, 78	1 010 000,00	1 077 000,00	+ 6,6 %
IV - Entretien travaux	248 020,33	232 500,00	1 214 000,00	+ 422,2 %
V - Frais généraux	1 183 745,50	1 239 500,00	1 884 973,00	+ 52,1 %
TOTAL	5 446 889,07	7 242 000,00	7 752 473,00	+ 7,05 %

La lecture du tableau ci-dessus , par l'ampleur des variations des différents postes de dépenses, permet de mesurer la nécessité qu'il y aurait eu à disposer d'informations détaillées .

5) Dotation 532 Haute Cour de justice2 ( * )

Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'a été formulée sur ce programme pour 2008.

6) Dotation 533 Cour de justice de la République

Les crédits demandés pour 2008 au titre de la Cour de justice de la République sont en légère régression par rapport à ceux demandés en 2007. Ils étaient de 886.000 euros l'an dernier et sont de 847.000 euros pour l'exercice 2008, soit - 4,4 % en volume et 39 000 euros en valeur.

Les loyers et charges des locaux du 21, rue de Constantine représentent plus de la moitié des crédits demandés (55 %) avec 466.000 euros prévus. Ce chiffre est a rapproché de la dotation 2007 (438.580 euros) et de l'exécution en 2006 qui s'est établie à 403.000 euros. Sans doute pouvons-nous y voir une surévaluation des dépenses à venir. Le poids de ce poste de dépenses justifie que l'on s'interroge sur les modalités de cette location et que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la Cour de justice de la République .

Bien que la Cour soit actuellement saisie de plusieurs dossiers, la prévision de dépenses concernant les frais de justice à été ramenée à 100.000 euros.

Abstraction faite des prévisions relatives aux frais de justice, l'évolution de la dotation demandée par la Cour de justice de la République, progresse de 1,5 %, ce qui est conforme aux prévisions d'inflation retenues pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2008.

7) Dotation 541 La Chaîne Parlementaire

La dotation La Chaîne Parlementaire comprend deux actions :

L'action 541-01 La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et l'action 541-02 Public Sénat , correspondant à chacune des deux sociétés de programme ayant conclu une convention avec l'assemblée dont elle relève.

Le Bureau de l'Assemblée nationale approuvé un budget prévisionnel de 14 millions d'euros au titre de la dotation pour 2008 de la Chaîne parlementaire - Assemblée nationale.

Ce budget prévisionnel progresse de 9,8 % par rapport à la dotation accordée en 2007.

La forte progression des crédits demandés tient essentiellement aux coûts d'exploitation.

Sont particulièrement marqués à la hausse :

- les frais de traduction à destination du public sourd et malentendant (multiplication par 3) ;

- les coûts de diffusion de la Télévision numérique terrestre (TNT) (+ 27,7 %) ;

- les coûts administratifs (+ 19,1 %) ;

- les coûts des programmes.

Les dépenses d'investissement sont en revanche en très forte baisse. De 730.000 euros en 2007 (5,7 % de la dotation), elles s'établissent à 150.000 euros (1,07 % de la dotation) pour 2008.

L'augmentation des frais de diffusion de la TNT affecte également le budget prévisionnel de Public Sénat . Le million d'euros supplémentaires, sollicité par la société de programme, sera intégralement consacré aux coûts supplémentaires correspondant à l'extension de couverture du territoire et aux sommes dues à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour le réaménagement des fréquences.

L'élargissement de l'audience de la chaîne grâce à la TNT induit le renforcement de certains moyens d'exploitation tels que la régie de production, la refonte du site internet ou le développement des captations d'évènements en directs et les tournages extérieurs.

Il convient de noter que hors TNT, la subvention reste stable en valeur.

Enfin, 600.000 euros seront consacrés à la tranche 2008 du plan pluriannuel d'équipement.

8) Dotation 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen

La dotation relative aux indemnités des représentants français au Parlement européen progresse de moins de 0,2 %.

Aucun élément d'appréciation n'est explicité dans les documents budgétaires et bien que l'enjeu financier soit insignifiant, il serait souhaitable que l'information du Parlement ne se limite pas qu'à l'actualisation du millésime de la demande de dotation.

III. LE PROGRAMME DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Compte tenu du manque d'informations fournies par les documents budgétaires, votre rapporteur spécial a estimé souhaitable de rencontrer le Président du Conseil constitutionnel.

De même, eu égard aux modifications apportées à la dotation de la Présidence de la République, il a rencontré Mme la Directrice de cabinet.

Les éléments d'appréciation recueillis feront l'objet d'un développement dans le rapport que votre commission présentera à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget de 2008.

IV. LES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Ainsi que cela a été indiqué, lors de l'examen en première lecture de cette mission, des modifications significatives allant dans le sens d'une plus grande transparence ont été adoptées.

A. LA CONSOLIDATION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Lors de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », l'Assemblée nationale a adopté un amendement ^{3 ( * )} majorant de 68.500.00 euros les crédits de la présente mission, à l'initiative du gouvernement. Cette majoration est destinée à répondre aux recommandations du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la cinquième République. Elle vise à la consolidation, au sein de la dotation de la Présidence de la République , de l'ensemble des crédits destinés au fonctionnement ^{4 ( * )} et à la rémunération des personnels mis à disposition de la Présidence de la République et aujourd'hui pris en charge par différents ministères ^{5 ( * )} .

Cette mesure constitue une très opportune clarification.

Des amendements ^{6 ( * )} de gage sur les programmes des ministères concernés ont été présentés lors de la seconde délibération. La répartition de ces gages, négociée mission par mission, a été opérée de la façon suivante :

(en euros)
Action extérieure de l'Etat	12 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	6 375 000
Agriculture	500 000
Conseil et contrôle de l'Etat	600 000
Culture	5 000 000
Défense	14 090 000
Développement et régulation économiques	123 979
Direction de l'action du gouvernement	380 000
Ecologie, développement et aménagement durables	600 000
Enseignement scolaire	670 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	6 833 561
Justice	300 000
Pilotage de l'économie française	42 460
Recherche et enseignement supérieur	460 000
Sécurité	19 725 000
Sécurité civile	200 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	500 000
Travail et emploi	100 000
TOTAL	68 500 000

B. ADOPTION D'UN ARTICLE 45 TER (NOUVEAU) RATTACHÉ

A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté ^{7 ( * )} un article 45 ter (nouveau) rattaché qui a pour objet d'aligner les modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier ministre. En outre, ces éléments de rémunération sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial.

Les états récapitulatifs des crédits de la mission ne font pas apparaître d'augmentation de la dotation à ce titre. L'opération devant être financée au moyen d'un redéploiement au sein de la dotation dans le cadre de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF.

CONCLUSION

Au terme de l'analyse des crédits de la mission regroupant les dotations des « Pouvoirs publics » pour 2008, votre rapporteur spécial se félicite que les travaux de l'Assemblée nationale aient permis une clarification de la présentation du programme de la Présidence de la République, tant au niveau de la prise en compte effective des rémunérations des personnels mis à disposition que de celui du niveau de rémunération du Président de la République.

Votre rapporteur spécial estime opportun qu'une telle clarification ait été mise en place dès le début d'un nouveau quinquennat.

La discussion du projet de loi de règlement définitif du budget pour 2008 permettra de mettre en évidence les conditions d'application effective de mesures réclamées depuis de nombreuses années par le Parlement.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 17 octobre 2007, la commission a examiné le rapport spécial de M. Claude Belot, vice-président, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé le cadre fixé par l'article 7 de la LOLF pour la mission « Pouvoirs publics ». Constituée de dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, cette mission ne prévoit aucun objectif de performance.

Il s'est ensuite félicité de l'évolution positive de la présentation des crédits des missions, tout particulièrement en ce qui concerne les assemblées parlementaires. Toutefois, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a tempéré cet enthousiasme s'agissant du Conseil constitutionnel, pour lequel les informations fournies n'ont pas permis d'en faire une analyse précise. Il a indiqué qu'il entendait donc obtenir des explications complémentaires.

Il a ensuite relevé que, seul, le document relatif à la dotation de la Présidence de la République soulignait que l'impact des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ^ème République, ne pourrait être mesuré qu'a posteriori, induisant ainsi de possibles modifications des volumes.

Abordant les crédits de la dotation à la Présidence de la République, il a regretté, une nouvelle fois, que les charges de personnels indiquées ne couvrent que les indemnités complémentaires versées aux personnels, alors que leur salaire est pris en charge par les administrations centrales de plusieurs ministères. Il a estimé entre 35 et 45 millions d'euros, le volume des salaires qui devrait figurer au sein de cette dotation.

Concernant le budget prévisionnel des assemblées parlementaires, il s'est livré à une comparaison entre la dotation demandée en 2008 et l'exécution du budget de 2006. Il a constaté qu'en 2008, la progression était de 6,32 % pour l'Assemblée nationale et de 6,72 % pour le Sénat, démontrant ainsi, contrairement à certaines idées établies, que les crédits du Sénat n'augmentaient pas plus rapidement que ceux de l'Assemblée nationale. Ne souhaitant pas commenter la dotation de l'Assemblée nationale, il a relevé que 2008 serait une année de renouvellement triennal du Sénat, avec l'arrivée de 12 nouveaux sénateurs, induisant une augmentation significative des investissements en matières immobilière et informatique.

Concernant la dotation du musée du Luxembourg, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a constaté la déflation des crédits demandés. Il a indiqué que celle-ci était la conséquence, d'une part, d'une forte baisse des charges de fonctionnement, et d'autre part, de l'augmentation prévisionnelle, en raison du succès grandissant des expositions présentées, de la partie des recettes reversée contractuellement au Sénat.

Concernant la dotation du Conseil constitutionnel, il a rappelé son intention de recueillir les informations nécessaires à la justification de l'augmentation des crédits demandés.

Enfin, il a indiqué que l'augmentation de la dotation de la Chaîne parlementaire était justifiée par la diffusion des programmes sur la télévision numérique terrestre (TNT).

Estimant que les autres programmes composant la mission « Pouvoirs publics » n'appelaient pas de commentaires particuliers, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits présentés.

M. Claude Belot, président , a estimé que la TNT avait permis une diffusion plus large des programmes de la chaîne parlementaire et qu'il avait pu constater que ceux-ci étaient de plus en plus regardés. Cependant, il s'est interrogé sur la mesure de l'audience.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial , a précisé, qu'au-delà des taux de progression de la courbe d'audience, il était essentiel pour les sénateurs de disposer ainsi d'un espace d'expression qu'ils étaient de plus en plus nombreux à apprécier, ainsi que MM. Joël Bourdin et Henri de Raincourt se sont plu à le souligner.

La commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2008.

Réunie le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 90 (2007-2008) de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Présentant les modifications de crédits intervenues en première délibération, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué le transfert vers la dotation de la Présidence de la République des crédits permettant le paiement des personnels mis à sa disposition par les ministères, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement, pour un montant de 68,5 millions d'euros ;

M. Jean Arthuis, président , s'est félicité de la mesure de sincérité budgétaire opérée sur la dotation de la Présidence de la République, en rappelant que, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », il avait constaté que certaines dépenses n'étaient pas retracées dans le budget de la Présidence de la République.

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et de l'article 45 ter (nouveau) tendant à aligner les modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier Ministre.

* ¹ Dont deux pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

* ² Il convient de relever que la dénomination « Haute Cour de justice » a été abandonnée au profit de celle de « Haute Cour » depuis l'adoption par le Parlement réuni en Congrès de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.

* ³ Amendement du gouvernement n° II-70 (2 ^ème rectification), 2 ^ème séance du 30 octobre 2007

* ⁴ 15,3 millions d'euros destinés à couvrir les frais de voyage et de déplacement, et 2,3 millions d'euros au titre des charges de service.

* ⁵ A ce jour, 1.045 personnes travaillent à l'Elysée. 860 étaient mises à disposition par les ministères et justifient la modification de la dotation à hauteur de 50,9 millions d'euros.

* ⁶ Amendements du gouvernement en seconde délibération, 3 ^ème séance du 16 novembre 2007

* ⁷ Amendement du gouvernement n° II-69 rectifié, 2 ^ème séance du 30 octobre 2007