AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION SANTÉ |
NN° |
II-6 |
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SERVICE DE LA SÉANCE |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 33
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Santé publique et prévention |
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Offre de soins et qualité du système de soins |
5.485.644 |
5.485.644 |
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Drogue et toxicomanie |
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TOTAL |
5.485.644 |
5.485.644 |
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SOLDE |
- 5.485.644 |
- 5.485.644 |
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OBJET
Cet amendement repose sur les recommandations faites par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).
En effet, dans son avis sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », le CIAP préconisait de refondre largement ce programme et :
- de transférer à l'assurance maladie le financement des stages extrahospitaliers de médecine générale ;
- d'inscrire sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » les crédits afférents aux rémunérations des maîtres de stage et à l'année-recherche, dont la finalité et le pilotage relèvent de l'enseignement supérieur.
Sur le premier point, le projet de loi de financement de la sécurité sociale venant d'être examiné sans que cette donnée soit prise en compte, il conviendra de l'intégrer lors de la préparation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En revanche, cet amendement tend à donner une suite immédiate à la seconde recommandation du CIAP, et donc à supprimer de ce programme les crédits afférents à l'année-recherche, inscrits sur l'action n° 1 « Niveau et qualité de l'offre de soins ».
Eu égard aux règles de recevabilité financière qui ne permettent pas au Parlement d'y procéder, il appartiendra au gouvernement de les réinscrire sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (action n° 6 « Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé ») de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du gouvernement et afin de gager les ouvertures prévues dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 5.060.648 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Santé », cet effort se répartissant entre les différents programmes de la manière suivante :
- 3.413.411 euros sur le programme « Santé publique et prévention » ;
- 1.334.653 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » ;
- 312.584 euros sur le programme « Drogue et toxicomanie ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Santé », pour un montant global de 423.050 euros , ainsi répartis :
- 8.500 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 01 « Niveau et qualité de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 104.500 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 01 « Pilotage de la politique de santé publique », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 12.250 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 02 « Déterminants de santé », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 197.400 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 03 « Pathologies à forte morbidité/mortalité », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 100.400 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 04 « Qualité de la vie et handicaps », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
Le solde de ces modifications aboutit donc à réduire, globalement, les crédits de la mission « Santé » de 4.637.598 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Ces réductions de crédits sont ainsi réparties :
- 2.998.861 euros sur le programme « Santé publique et prévention » ;
- 1.326.153 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » ;
- 312.584 euros sur le programme « Drogue et toxicomanie ».