IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO (JPE) PAR ACTION
Votre rapporteur spécial relève que la JPE a été enrichie par rapport au PAP de 2007 , et comporte davantage d'explications sur le fonctionnement (structure, gouvernance, objectifs et missions) et les priorités géographiques des nombreux fonds multilatéraux auxquels la France participe (en particulier sur l'Association internationale de développement - AID - et le Fonds africain de développement), comme sur la doctrine d'emploi de l'aide budgétaire globale et les dispositifs bilatéraux d'annulation de dettes.
A. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE : 654,8 MILLIONS D'EUROS
1. De multiples contributions obligatoires aux banques et fonds multilatéraux
Les 654,8 millions d'euros de CP au titre de l'aide économique et financière multilatérale recouvrent exclusivement des dépenses d'intervention du titre 6, correspondant aux engagements de participation à divers fonds sectoriels, au FMI (bonifications de la Facilité pour la réduction de la pauvreté - FRPC - et de la Facilité pour les chocs exogènes - FCE) et aux entités du groupe de la Banque mondiale et de ses banques régionales, dont le capital est reconstitué à échéances régulières. Les contributions les plus importantes concernent :
- la poursuite de la quatorzième reconstitution du capital de l'AID , fonds multilatéral de la Banque mondiale, dont la France est le cinquième contributeur avec une quote-part de 7,2 %. Notre pays s'est engagé le 12 janvier 2006 à verser 1.073 millions d'euros sur la période 2006-2008, les 352 millions d'euros de CP programmés en 2008 constituant la dernière annuité. La France a obtenu qu'au moins la moitié des ressources de l'AID-14 soient consacrées à l'Afrique, ce qui est déterminant pour le respect de l'objectif 1, dans la mesure où le financement de l'AID mobilise plus du tiers des crédits du programme 110.
Un montant de 1,29 milliard d'AE est également demandé au titre de la quinzième reconstitution de l'AID sur la période 2009-2011 , dont les négociations devraient être achevées à la fin de l'année 2007. Le PAP livre des explications détaillées sur les déterminants de cette ouverture d'AE. Il est en particulier précisé que le maintien de la valeur réelle des contributions des bailleurs résulte de l'engagement pris lors du sommet du G8 de Gleneagles en juin 2005 parallèlement au lancement de l'IADM. Le coût élevé de l'IADM aurait en effet pu inciter les bailleurs à réduire leurs contributions ordinaires à l'AID, et in fine conduire à ce que les pays pauvres eux-mêmes financent une partie de leurs annulations de dettes ;
- le premier des trois versements ( 134 millions d'euros ) de la onzième reconstitution du Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAD). La France est actuellement le premier contributeur du X e FAD avec une quote-part de 9,2 %, mais seulement 4,96 % des droits de vote, dont la moitié est statutairement réservée à la BAD. A l'instar de la contribution à l'AID, 402 millions d'euros d'AE sont demandés pour couvrir la totalité de l'engagement triennal sur cette reconstitution ;
- la compensation du coût de l'annulation de la dette PPTE à l'égard du FAD dans le cadre de l'IADM. Le coût pour la France est de 145 millions d'euros sur dix ans, soit 8,7 millions d'euros de CP en 2008 ;
- le quatrième et dernier versement ( 30,45 millions d'euros ) de la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement , pour laquelle la France s'est engagée le 12 mai 2004 à hauteur de 121,8 millions d'euros ;
- la deuxième annuité ( 35,1 millions d'euros , dont 2,5 millions d'euros au titre de la contribution au Fonds pour les PMA) de la quatrième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial , conclue en juin 2006. La France, sixième contributeur à ce fonds, s'est engagée à apporter 139,4 millions d'euros sur quatre ans, en tenant compte de l'optimisation du taux de change.
Des montants plus réduits de CP sont demandés pour divers fonds multilatéraux , dont : la deuxième tranche au profit du Fonds multilatéral d'investissement 27 ( * ) de la Banque interaméricaine de développement (2 millions d'euros) ; la deuxième tranche de la septième reconstitution triennale du Fonds international pour le développement agricole - FIDA (8 millions d'euros) ; les tranches du financement triennal des trois centres d'assistance technique du FMI au Moyen-Orient et en Afrique (660.000 euros pour METAC et AFRITAC) ; la troisième annuité du Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal (8,1 millions d'euros) ; ou l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement (5 millions d'euros).
La France contribue également à un nouveau fonds , le Fonds d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique ( FIAS ), dans le cadre de l'initiative pour le secteur privé en Afrique, approuvée par le CICID de juin 2006. Une ouverture de 2 millions d'euros d'AE est demandée, ainsi que d'un million d'euros de CP pour une première tranche.
Votre rapporteur spécial déplore cependant que les actions menées par ce fonds, aussi utiles soient-elles, doublonnent en partie des projets déjà menés par l'AFD, Proparco, l'ADETEF et les SCAC en matière de certification de produits et filières et de formation des douanes et administrations fiscales. Il est donc nécessaire que ce fonds n'exerce pas un effet d'éviction à l'encontre de nos opérateurs , dont les compétences constituent un des avantages comparatifs de la coopération française.
Votre rapporteur spécial réitère également ses réserves sur la contribution à l'APD et l'inscription sur ce programme des financements au profit des trois fonds de sécurité nucléaire 28 ( * ) , pour un montant de 13 millions d'euros en CP. Ces fonds n'ont aucun lien avec la finalité réelle du programme 110 , tant géographique que sectorielle, et leur inscription, contestée par le CIAP, répond à une logique d'instrument (gestion par la Banque européenne de reconstruction et de développement) qui n'est pas celle de la LOLF.
* 27 Dédié au développement du secteur privé et à la promotion de la micro-finance.
* 28 Le Northern Dimension Environmental Partnership , le Fonds du sarcophage de Tchernobyl et le Compte pour la sûreté nucléaire.