B. 2.873 EMPLOIS À TEMPS PLEIN
1. Des statuts multiples et un effort de réduction des effectifs
a) Une diminution du plafond d'emplois de 110 ETPT en 2008
La quasi-totalité des 2.873 ETPT de la mission pour 2008 - compte tenu de la création du programme « Codéveloppement » (transfert de 3 ETPT) - relève de ce programme et du plafond d'emplois du MAEE. Ils s'inscrivent en diminution de 3,6 % par rapport à 2007, soit une réduction nette de 110 postes .
Cette évolution correspond en particulier aux engagements pris dans le cadre du contrat triennal de modernisation du ministère, qui se traduit par une diminution du plafond d'emplois du MAEE de 234 ETPT, dont 116 ETPT pour le programme 209. L'application de la loi du 26 juillet 2005 (dite « loi Dutreil ») conduit à la transformation de 66 emplois à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Un solde de 9 assistants techniques , sur les 320 ETPT prévus sur la période 2006-2008, sera également transféré à l'AFD dans le cadre du processus initié en 2005 (cf. infra sur le FSP).
Evolution du plafond d'emplois entre les PLF 2007 et 2008
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Titulaires et CDI en adm. centrale |
Titulaires et CDI dans le réseau |
CDD et volontaires internationaux |
Militaires |
Agents de droit local |
Total |
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PLF 2007 |
204 |
96 |
2.125 |
0 |
558 |
2.983 |
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Contrat de modernisation 2008 |
- 116 |
- 116 |
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Requalifications loi Dutreil |
18 |
48 |
- 66 |
0 |
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Transferts 2008 |
-3 |
-3 |
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Ajustements internes |
42 |
11 |
91 |
- 135 |
9 |
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PLF 2008 |
261 |
155 |
2.034 |
0 |
423 |
2.873 |
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Source : projet annuel de performances du programme 209 annexé au projet de loi de finances pour 2008 |
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Les départs en retraite ne font pas l'objet d'un suivi par programme mais uniquement au niveau ministériel, en raison des imperfections des systèmes actuels de gestion des ressources humaines. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait 250 départs à la retraite pour les quatre programmes du MAEE. La prévision ministérielle pour 2008 est de 275 départs , dont 225 titulaires et contrats à durée indéterminée. Le remplacement de tous les partants est envisagé, à l'exception des suppressions d'effectifs au titre du contrat de modernisation.
Un volume hors plafond de 255 ETPT (243 en 2007) est également rémunéré par les deux opérateurs subventionnés FCI et EGIDE , soit la grande majorité des emplois en fonction dans le groupement FCI (22 ETPT sur 26 en 2007, le solde consistant en des détachements inclus dans le plafond d'emplois du MAEE) et la totalité (221 ETPT en 2007) des emplois d'EGIDE.
b) Des personnels très majoritairement contractuels et déconcentrés
Plus de 70 % des emplois sous le plafond sont des contrats à durée déterminée et des volontaires internationaux (CDD et VI). Les effectifs sont répartis sur 4 des 6 actions du programme, parmi lesquelles l'action 1 « Animation et coordination de l'aide au développement » accueille le tiers des 2.983 ETPT autorisés, et l'action 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays « ZSP PMA » » un peu plus de la moitié de ces emplois (exclusivement des CDD et VI).
Les effectifs (hors personnel de droit local 54 ( * ) ) financés par le programme 209 en 2007 et les effectifs globaux des services correspondants se répartissent de la façon suivante :
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Répartition par structure des ETPT du programme 209 en 2007 |
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Effectifs imputés sur le programme 209 |
Effectifs totaux |
Part du programme 209 |
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Personnel en administration centrale DGCID |
333 |
485 |
68,7 % |
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Délégation de la coopération culturelle et du français |
39 |
74 |
52,7 % |
|
Délégation pour l'action extérieure des collectivités locales |
10 |
10 |
100 % |
|
DG et contrôle de gestion |
14 |
26 |
53,8 % |
|
Direction de la coopération scientifique et universitaire |
45 |
72 |
62,5 % |
|
Direction de l'audiovisuel extérieur |
17 |
47 |
36,2 % |
|
Direction des politiques du développement |
123 |
130 |
94,6 % |
|
MAAIONG |
20 |
22 |
90,9 % |
|
Service des moyens et du réseau |
65 |
104 |
62,5 % |
|
Autres personnels en administration centrale |
25 |
25 |
100 % |
|
Service des affaires francophones |
10 |
10 |
|
|
Délégation à l'action humanitaire |
15 |
15 |
|
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Personnel expatrié et VI à l'étranger |
2.090 |
2.979 |
70,2 % |
|
SCAC |
580 |
988 |
58,7 % |
|
Alliances françaises |
239 |
314 |
76,1 % |
|
Etablissements à autonomie financière |
294 |
517 |
56,9 % |
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Assistance technique |
977 |
1.160 |
84,2 % |
|
Total |
2.448 |
3.489 |
70,2 % |
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Source : ministère des affaires étrangères et européennes |
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Votre rapporteur spécial, qui s'est souvent montré critique sur la gestion et le périmètre de la DGCID, considère que l'évolution de l'APD française, désormais confiée de manière croissante aux SCAC et à des opérateurs extérieurs au MAEE, au premier rang desquels l'AFD, Egide et CulturesFrance, plaide clairement en faveur d'un recentrage de cette direction générale sur des fonctions d'état-major, de pilotage et de coordination des nombreux intervenants .
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, moins de 25 % des actions financées sur le programme 209 en 2008 seraient ainsi directement conduites par la DGCID , le solde étant « délégué » aux organismes multilatéraux (64,4 %), aux « opérateurs LOLF » et à l'AFD (11,1 %).
Si la création opportune en 2006 d'un bureau de la tutelle des opérateurs et du contrôle (au sein du service des moyens et du réseau) répondait à une réelle nécessité, la DGCID ne dispose pas encore d'effectifs cohérents avec sa vocation. En outre, les bureaux géographiques de la direction des politiques du développement tendent à doublonner les directions et sous-directions régionales du Quai d'Orsay.
Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement portant sur une réduction de 20 ETPT au sein de la DGCID, afin d'initier le mouvement de mutation de la DGCID en une administration « de mission » et de « donner un signal » dans la perspective des conclusions de la Revue générale des politiques publiques. Cet amendement est le pendant de celui présenté par notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
En termes budgétaires, les AE et CP de titre 2 du programme 209 demandés pour 2007 s'élèvent à 243,69 millions d'euros (dont 22,92 millions d'euros au titre de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions et 3,66 millions d'euros de prestations sociales et allocations diverses 55 ( * ) ) soit une hausse limitée à 0,5 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007, qui s'inscrivaient en augmentation de près de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 en raison de la sous-estimation en 2006 des coûts paramétriques de l'assistance technique.
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Coûts moyens annuels par catégorie d'emploi en 2007 et 2008 (en euros) |
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PLF 2007 |
PLF 2008 |
Ecart |
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Titulaires et CDI administration centrale |
37.200 |
72.033 |
93,6 % |
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Titulaires et CDI à l'étranger |
99.034 |
113.997 |
15,1 % |
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CDD et volontaires internationaux |
89.257 |
84.035 |
- 5,8 % |
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Agents de droit local |
16.065 |
14.714 |
- 8,4 % |
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Source : projet annuel de performances du programme 209 annexé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008 |
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* 54 2.936 emplois imputés sur le programme 209, dont 2.513 ETPT hors plafond dans les établissements à autonomie financière.
* 55 Congés de longue durée et de fin d'activité, trajets domicile-travail, accidents du travail, allocations pour perte d'emploi (87 % de l'enveloppe), action sociale ministérielle et interministérielle.