II. STRUCTURE ET FINANCEMENT DES ACTIONS
A. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Le programme 301 comprend 3 actions , respectivement dédiées :
- à des aides multilatérales appelées à transiter par un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale ou la BAD, selon le résultat de l'appel d'offres ;
- aux aides à la réinstallation de migrants avec le concours de l'ANAEM ;
- et à des actions bilatérales de codéveloppement telles que la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires et le soutien à des projets collectifs, notamment via le Fonds de solidarité prioritaire (FSP).
La politique de codéveloppement ne naît pas ex nihilo avec ce programme. Il bénéficie ainsi du transfert de 23 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP du programme 209 , dont 3 millions d'euros de crédits de soutien aux ONG et 10 millions d'euros de CP du FSP.
Au total, les AE du programme s'élèvent à 60 millions d'euros et les CP à 29 millions d'euros , soit, respectivement, un triplement et un doublement par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007, à périmètre constant. L'action 3 recueille environ les trois quarts des crédits , qui sont exclusivement des dépenses d'intervention de titre 6.
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Crédits demandés et évolution en 2008 à périmètre constant pour les actions du programme 301 « Codéveloppement » (en euros) |
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Actions |
CP LFI 2007 |
AE PLF 2008 |
CP PLF 2008 |
Evolution CP 2007/2008 |
En % des CP du programme |
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01 - Aides multilatérales en faveur du codéveloppement |
- |
10.000.000 |
3.000.000 |
- |
10,3 % |
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02 - Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine |
5.000.000 |
5.000.000 |
5.000.000 |
stable |
17,2 % |
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03 - Autres actions bilatérales de codéveloppement |
9.500.000 |
45.000.000 |
21.000.000 |
121 % |
72,4 % |
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Total |
14.500.000 |
60.000.000 |
29.000.000 |
x 2 |
100 % |
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Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008 |
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A moyen terme, compte tenu de la fraction majoritaire que représentent les CP demandés en 2008 pour couvrir des AE nouvelles, les prévisions de CP correspondant à des AE non couvertes fin 2008 portent sur 15 millions d'euros en 2009, 16 millions d'euros en 2010 et un montant maximal de 8 millions d'euros après 2010, soit un échéancier a priori raisonnable.
B. LES DÉPENSES FISCALES AU TITRE DE L'ÉPARGNE POUR LE CODÉVELOPPEMENT
Ce programme se voit affecter la seule dépense fiscale de la mission, soit la déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement, pour un montant évalué à 10 millions d'euros en 2008 100 ( * ) .
Cet outil d'incitation au codéveloppement, mis en place par l'article premier de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (complétée par un décret du 19 février 2007), permet de déduire du revenu imposable, dans la double limite de 20.000 euros et 25 % des revenus, les sommes transférées en faveur d'investissements productifs dans 54 pays d'origine éligibles. La durée du placement doit être comprise entre 1 et 6 ans, et les versements entre 50 et 50.000 euros.
Une première convention a été signée le 11 septembre 2007 avec le groupe des Caisses d'épargne , qui devrait le proposer à ses clients éligibles début 2008, et des négociations sont en cours pour étendre le dispositif à d'autres établissements bancaires 101 ( * ) . D'après la DGTPE, ce type de compte pourrait concerner potentiellement 1,4 million de personnes.
Ce compte épargne devrait être complété par un livret d'épargne pour le codéveloppement (LEC), introduit par l'article 52 102 ( * ) du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Aux termes du nouvel article L. 221-34 du code monétaire et financier, le livret est « destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement [...], titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement ».
A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placée sont bloquées pour une durée d'au moins 3 ans, le titulaire du livret bénéficie d'une prime d'épargne plafonnée et fonction de son effort d'épargne, lorsqu'il contracte un prêt pour investir dans le codéveloppement. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.
Ces deux instruments financiers sont innovants et constituent des leviers essentiels de promotion du codéveloppement , le LEC étant plutôt dédié à des bénéficiaires modestes désireux de participer au développement de leur pays. Ils contribuent également à capter et orienter une partie des transferts d'épargne des migrants , qui représentent des montants très substantiels (cf. encadré infra ) et transitent majoritairement par des circuits d'utilisation certes aisée mais dont le coût peut être élevé, et qui ne présentent pas toujours toutes les garanties au regard de la lutte contre le blanchiment ou de la sécurité lors de la réception des fonds. Un site Internet de comparaison des coûts de transferts des fonds ( www.envoidargent.fr ) sera opérationnel d'ici la fin de l'année 2007 et couvrira 12 pays en 2008.
Le MIIINC et le MINEFE tireront un premier bilan de ces dispositifs au troisième trimestre de 2008 et proposeront de les adapter si nécessaire.
Evaluation des transferts de fonds réalisés par les migrants en France et en Europe
D'après les informations communiquées par le MAEE, les transferts formels et informels au départ de la France sont évalués à près de 8 milliards d'euros , dont 1,5 milliard d'euros vers le Maroc, 449 millions d'euros vers le Sénégal et 295 millions d'euros vers le Mali. Les transferts de toutes origines représentent près du quart du PIB dans le cas des Comores, et 19 % de celui du Sénégal.
Selon une enquête statistique d'Eurostat, les envois de fonds intra et extra-Union européenne (UE), réalisés par des migrants à partir des 27 Etats membres de l'UE, se sont élevés à 26,8 milliards d'euros en 2006 , après 23 milliards d'euros en 2005, dont les trois-quarts à destination de pays non-européens (19 milliards d'euros).
Les services de la Commission européenne ont également réalisé une étude sur les envois de fonds des travailleurs expatriés de 2000 à 2004, par pays d'origine et de destination, selon une méthode de collecte de données différente de celle d'Eurostat. Les 5 principaux Etats membres d'origine des fonds en 2004 étaient l'Allemagne (6 milliards d'euros), la France (5,3 milliards d'euros), l'Espagne (4,4 milliards d'euros), le Royaume-Uni (4,1 milliards d'euros) et l'Italie (2,1 milliards d'euros).
Les principales régions de destination hors Europe étaient l'Afrique du nord (4,4 milliards d'euros), l'Afrique subsaharienne (3,2 milliards d'euros) et l'Amérique latine (2,9 milliards d'euros). Les 10 plus grands « couloirs » d'envoi de fonds étaient : Allemagne-Turquie, France-Maroc , France-Portugal, Espagne-Maroc, Espagne-Colombie, Allemagne-Pologne, Espagne-Equateur, France-Algérie , Italie-Albanie et Allemagne-Serbie-Monténégro.
Sources : MAEE, Europolitique
* 100 Votre rapporteur spécial relève toutefois que le MIIINC évalue la charge de défiscalisation à 15 millions d'euros annuels .
* 101 L'article L. 221-33 du code monétaire et financier dispose ainsi qu' « un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne codéveloppement ».
* 102 Tel qu'adopté par les deux assemblées le 23 octobre 2007, à l'issue de la commission mixte paritaire.