B. UNE MISSION DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
1. La comptabilisation des annulations en APD
Cette mission concourt à l'aide publique au développement (APD) de la France et est donc intégré dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » (cf. supra ).
Rappelons que les annulations de dettes ne sont pas intégralement comptabilisées dans l'APD . Seule l'annulation de créances civiles consenties à des conditions commerciales peut donner lieu à déclaration en APD, ce qui exclut donc toutes les dépenses militaires. Lorsqu'une annulation concerne un prêt initialement consenti aux conditions de l'APD, le montant de l'annulation n'est pas totalement intégré à l'effort d'aide. En effet, le principal du prêt (issu du principal et des intérêts de l'ancien prêt) a déjà été déclaré en APD au moment de son déboursement ; son annulation ne s'impute donc pas à nouveau pour éviter une double comptabilisation, et seule la part en intérêts ressortit à l'APD .
De même, les annulations de dette comptabilisées en APD ne se traduisent que pour une part minoritaire par une dépense budgétaire . La comptabilisation des annulations repose sur la valeur nominale de la créance originelle , plutôt que sur sa valeur de marché, car elle est perçue comme correspondant à l'impact réel en termes de développement de l'annulation de dette pour le pays débiteur et au coût pour le créancier.
2. L'impact très variable des prêts
L'impact sur l'APD des cinq catégories de prêts (RPE, prêts pour refinancement de dettes, prêts de « premier guichet » et prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD, facilités du FMI) octroyés par la France est également très variable, selon les flux nets de remboursements, et très différent de l'imputation budgétaire. L'impact en APD de ces prêts pourrait ainsi devenir fortement positif en 2008 après avoir été faible en 2007 , selon un écart de près de 620 millions d'euros.
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Récapitulatif de l'impact des prêts sur les dépenses budgétaires et sur la comptabilisation en APD en 2007 et 2008 (en millions d'euros) |
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Missions |
Programmes |
Objet |
LFI 2007 |
Estimation de l'impact APD |
PLF 2008 |
Estimation de l'impact APD |
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Prêts à des Etats étrangers |
851 - Prêts à des Etats étrangers de la RPE |
Réalisation de projets d'infrastructures |
150 |
- 362 |
120 |
- 340 |
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852 - Prêts de consolidation de dettes envers la France |
Refinancements de dettes d'Etats étrangers |
731 |
22 |
1.822 |
1.389 |
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853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement |
- Adossement des prêts PPTE - Couverture du risque commercial sur les prêts non souverains |
115 |
444 |
124 |
- 346 |
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Aide publique au développement |
110 - Aide économique et financière au développement |
Crédits de bonification AFD pour les Etats étrangers et l'outre-mer |
50 |
50,4 |
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FRPC du FMI |
18,1 |
N.D. |
13,7 |
N.D. |
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Prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD (hors missions) |
- |
- 80 |
- |
- 60 |
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Total (hors FRPC) |
1.064,1 |
24 |
2.130,1 |
643 |
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Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » |
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