B. UNE AIDE EN PARTIE ARTIFICIELLE ?
L'aide française non seulement diminue en 2007 et 2008, mais comporte également des dépenses dont la notification en APD semble relever de l'artifice comptable, ou qui sont loin de se traduire intégralement par des actions de coopération sur le terrain et clairement identifiées comme françaises . Votre rapporteur spécial relève ainsi les éléments suivants pour 2008 :
- après avoir connu une forte augmentation pendant 10 ans, l'aide multilatérale se stabilise à un haut niveau et représenterait plus du tiers de l'APD en 2007 et 31 % en 2008 ;
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Part de l'aide multilatérale et des allègements de dette dans l'effort français d'APD |
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1996 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Part de l'aide multilatérale |
23 % |
31 % |
38 % |
34 % |
28 % |
34 % |
28 % |
25 % |
34 % |
31 % |
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Part des allègements de dette (aide bilatérale) |
13 % |
12 % |
10 % |
20 % |
29 % |
21 % |
33 % |
32 % |
16 % |
23 % |
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Part du multilatéral dans l'APD hors allègements de dette |
26 % |
35 % |
42 % |
42 % |
39 % |
43 % |
44 % |
37 % |
40 % |
40 % |
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N.B : prévisions pour 2007 et 2008. Source : document de politique transversale |
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- les refinancements et annulations de dette représenteraient encore près du quart de l'aide , après que leur montant en 2007 se révèle nettement inférieur aux prévisions (soit une évolution inverse à celle de 2006). Ce canal d'aide relève de mesures macroéconomiques (à l'exception des contrats de désendettement-développement prenant la forme d'une aide-programme) et laisse planer le doute sur leur substitution à moyen terme par d'autres formes d'aide exerçant un impact budgétaire plus élevé ;
- l'aide aux deux collectivités d'outre-mer ( Mayotte et Wallis-et-Futuna ) comptabilisée en APD connaîtrait une forte progression (+ 55 % par rapport à 2006) mais ne correspond pas à l'acception commune de l'aide au développement, qui concerne les Etats étrangers. De même, les prévisions pour 2007 telles qu'elles sont inscrites dans les DPT annexés aux projets de loi de finances pour 2007 et pour 2008 diffèrent de plus de 50 % 7 ( * ) sans que les explications soient satisfaisantes ;
- les dépenses de recherche font l'objet d'une prise en compte extensive , que ce soit au titre de la quote-part des subventions au CIRAD et à l'IRD - désormais comptabilisées à hauteur de 100 % au lieu de 72 % jusqu'en 2006 - ou des dépenses d'APD du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui décuplent quasiment pour passer de 21 millions d'euros en 2006 à 205 millions d'euros en 2008. Cet élargissement très substantiel (fonction des réponses à l'enquête conduite en vue de la notification des dépenses d'APD) ne donne lieu à aucune explication dans le DPT ;
- l'écolage et l'aide aux réfugiés , constatés ex post , représenteraient 1,29 milliard d'euros en 2008, soit 14,7 % de l'APD. Elles ne se traduisent pas par une aide sur le terrain et leur comptabilisation en APD , dont les modalités ne sont d'ailleurs pas explicitées dans le document de politique transversale, sont contestables. Ces deux composantes font figure de variable d'ajustement commode pour afficher un volume « décent » d'APD. Les critiques déjà formulées par votre rapporteur spécial sur les imprécisions méthodologiques 8 ( * ) , les graves lacunes de l'information du Parlement et l'absence de cadre stratégique demeurent valables.
* 7 Avec respectivement 230 millions d'euros et 345 millions d'euros.
* 8 Ainsi six pays (l'Allemagne, l'Autriche, le Canada, l'Espagne, la France et le Portugal) notifient leurs dépenses d'écolage au CAD, mais celles de la France et de l'Allemagne représentent plus de 90 % de ces notifications. Le CAD prévoit trois conditions cumulatives de comptabilisation du coût imputé aux étudiants (qui doivent être issus des pays en développement, poursuivre leurs études en France dans des domaines liés au développement, puis retourner dans leur pays), mais ne donne aucune garantie quant au respect par la France des critères afférents à la sélection des étudiants et aux programmes d'étude.