Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

SECTION II. L'AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE AU DÉVELOPPEMENT, UN PÉRIMÈTRE PLUS VASTE QUE LA MISSION BUDGÉTAIRE

I. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'APD FRANÇAISE ET PERSPECTIVES POUR 2008

A. UN COUP D'ARRÊT À L'EFFORT DE PROGRESSION DE L'AIDE

Entre 2000 et 2006, l'APD française globale (donc en incluant l'aide apportée aux collectivités d'outre-mer à statut particulier) a progressé de près de 90 % pour s'établir à 8.446 millions d'euros, soit 0,47 % du RNB. Par rapport à 2005, l'année 2006 a en particulier été marquée par le maintien des allègements de dette à un très haut niveau (près du tiers de l'aide) et une diminution prononcée (- 29,3 %) des contributions aux fonds multilatéraux.

Pour la première fois depuis sept ans, les estimations en exécution pour 2007 prévoient une diminution de l'APD à hauteur de 605 millions d'euros , essentiellement en raison de la forte baisse des allègements de dettes et de l'aide-programme, pour une part du RNB qui passerait de 0,47 % à 0,42 %. Ces estimations se révèlent inférieures de plus de 1,3 milliard d'euros aux prévisions qui figuraient dans le document de politique transversale (DPT) annexé au projet de loi de finances pour 2007.

L'objectif d'une aide se situant à 0,50 % du RNB en 2007 ne sera donc pas tenu ; en outre le second objectif de 0,7 % du RNB a été reporté à des temps plus lointains ( 2015 au lieu de 2012 ), renforçant les incertitudes sur sa réalisation.

L'évolution escomptée en 2008 (cf. tableau ci-après) table sur une progression de 931 millions d'euros , principalement au profit de l'aide bilatérale, pour atteindre un ratio de 0,45 % du RNB (0,46 % en incluant la contribution internationale sur les billets d'avion), ce qui ne permettrait toujours pas d'atteindre l'objectif annoncé en 2002. Les refinancements et allègements de dette augmenteraient de 57 % et l'aide-projet de 21 %.

La fiabilité de ces prévisions est toutefois fortement sujette à caution , compte tenu des écarts constatés dans le passé entre prévision et exécution, en particulier en 2007. Rien ne garantit donc que ce ratio de 0,45 % sera effectivement atteint en 2008, d'autant qu'il repose notamment, comme en 2007, sur des prévisions d'annulations et de refinancements massifs de dette au profit de la République démocratique du Congo et de la Côte d'Ivoire , dont le caractère reste hautement aléatoire ^{6 ( * )} .

Votre rapporteur spécial s'inquiète de cette évolution - certes liée à des contraintes budgétaires majeures - qui confirme ses inquiétudes de la fin 2006 comme la difficulté pour le budget de l'Etat de « tenir la distance » et de respecter des engagements sur le long terme. Avec la diminution progressive des allègements de dette et l'essoufflement des annonces des bailleurs internationaux, la capacité de la France à se positionner et à demeurer l'un des leaders mondiaux de l'aide éprouve ses limites.

Evolution de l'effort français d'aide publique au développement (au sens du CAD) depuis 2000 (en millions d'euros)
	2000	2006	PLF 2007	2007 (1)	PLF 2008	Part de l'APD 2008	Evolution 2007/2008
1. Aide bilatérale (dont outre-mer) (2)	3.069	6.310	6.173	5.191	6.052	69 %	861	16,6 %
Coopération technique (3)	N.D.	2.235	1.949	2.254	2.244	25,6 %	- 10	- 0,4 %
Aide-projet (AFD + FSP) (4)	N.D.	345	664	583	706	8 %	123	21,1 %
Dont : - FSP (CP)	N.D.	149,5	172,7	164,1	132	1,5 %	- 32,1	- 19,6 %
- Collectivités territoriales	N.D.	54	61	60	61	0,7 %	1	1,7 %
Aide-programme	N.D.	244	612	201	200	2,3 %	- 1	N.S.
Dont ajustement structurel AFD	N.D.	- 80	236	-80	-60	N.S.	N.S.	N.S.
Allègements et refinancements de dettes	520	2.703	2.142	1.288	2.020	23 %	732	56,8 %
Dont - Coface	294	2.029	1.265	917	655	7,6 %	-262	- 28,6 %
- Compte de consolidation	N.D.	776	761	178	795	9,1 %	617	x 3,5
Divers (5)	N.D.	783	806	865	882	10,1 %	17	2 %
Dont Mayotte et Wallis-et-Futuna	168	226	229	345	351	4 % %	6	1,7 %
2. Aide multilatérale	1.384	2.136	3.007	2.650	2.720	31 %	70	2,6 %
Dont : - Aide européenne	859	1.544	1.592	1.501	1.592	18,1 %	91	6,1 %
dont FED	N.D.	663	692	696	725	8,3 %	29	4,2 %
- Institutions et fonds multilatéraux	525	592	1.415	1.149	1.128	12,9 %	- 21	- 1,8 %
Total APD	4.453	8.446	9.181	7.841	8.772	100 %	931	11,9 %
Contribution sur billets d'avion (CIS)	0	45	200	170	170
APD (CIS inclus) rapportée au RNB	0,32 %	0,47 %	0,50 %	0,43 %	0,46 %
(1) : prévision d'exécution à fin septembre 2007. Chiffres également provisoires pour l'exercice 2006. (2) : les crédits aux collectivités d'outre-mer à statut particulier sont ventilés à hauteur de 50 % sur la coopération technique, d'environ 30 % sur l'aide programme et de 20 % sur l'aide projet. (3) : les dépenses de coopération technique relèvent essentiellement du MAEE. Elles recouvrent les dépenses d'assistance technique, les bourses d'études, les missions d'experts et les coûts des établissements culturels. (4) : l'augmentation de l'aide-projet est principalement liée à l'accroissement des prêts de l'AFD. (5) : la rubrique « Divers » comprend les coûts administratifs, les dépenses d'aide aux réfugiés (estimation de 439,7 millions d'euros en 2008), et certaines dépenses éligibles à l'APD afférentes aux opérations extérieures de l'armée française (environ 71 millions d'euros en 2008).
Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008 et ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Outre le caractère contestable de l'inscription de certaines dépenses en APD (cf. infra ), deux conditions paraissent aujourd'hui réunies pour que la France dévie durablement de sa trajectoire d'augmentation de l'APD à l'horizon 2012-2015, avec l'achèvement progressif des initiatives d'annulation de la dette et la probable érosion à moyen terme de l'effet de levier des prêts de l'AFD, qui génèrent aujourd'hui un flux d'aide positif pour un coût budgétaire limité, mais constitueront des flux nets négatifs au moment des remboursements.

* ⁶ Prévues pour mi 2006, puis fin 2006, puis pour l'année 2007, ces annulations ne sont toujours pas intervenues du fait de l'absence d'accord avec le FMI.