LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a adopté une majoration , à titre non reconductible, des crédits de titre 6 des programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour un montant de 316.300 euros , répartis de la façon suivante :
- 5.000 euros sur l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 ;
- 3.000 euros sur l'action 01 « Animation du réseau et coordination de l'aide au développement » du programme 209 ;
- 50.000 euros sur l'action 02 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire » du programme 209 ;
- 258.300 euros sur l'action 03 « Politiques et stratégies sectorielles dans les pays de la ZSP et les PMA » du même programme.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du gouvernement, un amendement de minoration des crédits a été adopté en seconde délibération, pour un montant global de 33.661.725 euros . Cette réduction est destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération.
Ce montant est réparti au prorata des crédits de paiement des trois programmes de la mission, soit 11.580.640 euros sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », 21.740.064 euros sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et 341.021 euros sur le programme 301 « Codéveloppement ».
En outre, un transfert de 10 millions d'euros d'AE et CP a été opéré du programme 209 vers le programme 110, afin de revenir sur l'amendement présenté par notre collègue député M. Henri Emmanuelli , rapporteur spécial des crédits de l'aide au développement, qui avait été adopté en première délibération. Dans un objectif de soutien aux pays les plus pauvres, cet amendement tendait à transférer des crédits du FASEP-Etudes, principalement destinés aux pays émergents, vers l'aide-projet du FSP.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
( en euros )
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
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|
110. Aide économique et financière au développement |
1.000.000 |
1.000.000 |
||
|
209. Solidarité à l'égard des pays
en développement
|
1.000.000 |
1.000.000 |
||
|
TOTAL |
1.000.000 |
1.000.000 |
1.000.000 |
1.000.000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Le GIP « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est l'unique « opérateur LOLF » du MINEFE en matière de coopération technique.
L'ADETEF bénéficie en 2008 de la reconduction d'une subvention de fonctionnement de 4,2 millions d'euros , imputée sur l'action 2 du programme 110, sans compter la valorisation des avantages en nature (personnel mis à disposition, locaux, informatique) pour 2,66 millions d'euros. Aucun ETPT relevant du plafond d'emploi du ministère n'est financé sur le programme, mais il est prévu que 75 emplois hors plafond soient rémunérés par l'ADETEF en 2008.
L'ADETEF déploie une importante activité de coopération dans les pays émergents et son budget prévisionnel en 2007 s'élève à 17,98 millions d'euros. Le GIP bénéficie cependant d'un montant nettement supérieur de ressources, évalué à 21 millions d'euros en incluant les avantages en nature. Il en résulte une réelle aisance financière, qui témoigne des succès remportés par l'ADETEF dans plusieurs appels d'offres, en particulier auprès de l'Union européenne.
Dans ces conditions, le maintien à un haut niveau de la subvention du ministère ne se justifie pas. Le GIP a vocation à s'autofinancer à terme , comme c'est le cas pour le GIP France coopération internationale, qui a été créé beaucoup plus récemment, n'atteint pas encore le même volume d'affaires et auquel le MAEE réduit d'ores et déjà sa subvention, qui passe de 500.000 euros en 2007 à 300.000 euros en 2008.
Cet amendement propose donc de réduire d' un million d'euros la subvention de l'ADETEF, et de transférer ce montant, comme la LOLF nous y autorise, en deux fractions égales sur deux destinations :
- le nouveau programme de bourses « Quai d'Orsay-Entreprises » financé sur l'action 2 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire » du programme 209. Ce programme, créé en mai 2006, est en effet bien conçu et mérite donc d'être pleinement soutenu ;
- le Fonds d'urgence humanitaire (action 6 du programme 209), dont la situation financière est régulièrement tendue.
AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
_________________
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
( en euros )
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
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|
209. Solidarité à l'égard des pays en développement |
1.440.660 |
1.440.660 |
||
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Dont titre 2 |
1.440.660 |
1.440.660 |
||
|
301. Codéveloppement |
1.440.660 |
1.440.660 |
||
|
TOTAL |
1.440.660 |
1.440.660 |
1.440.660 |
1.440.660 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
La Direction générale de la coopération internationale et du développement ( DGCID ) du MAEE emploie en 2007 485 ETPT , dont plus des deux tiers (333 ETPT) sont imputés sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement » (le solde sur le programme 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat »).
L'évolution de l'APD française, désormais confiée de manière croissante aux SCAC et à des opérateurs extérieurs au ministère , au premier rang desquels l'AFD, Egide et CulturesFrance, plaide clairement en faveur d'un recentrage de cette direction générale sur des fonctions d'état-major, de pilotage et de coordination des nombreux intervenants.
Moins de 25 % des actions financées sur le programme 209 en 2008 seraient ainsi directement conduites par la DGCID, le solde étant « délégué » aux organismes multilatéraux (64,4 %), aux « opérateurs LOLF » et à l'AFD (11,1 %).
Si la création opportune en 2006 d'un bureau de la tutelle des opérateurs et du contrôle (au sein du service des moyens et du réseau) répondait à une réelle nécessité, la DGCID ne dispose pas encore d'effectifs cohérents avec sa vocation . En outre, les bureaux géographiques de la direction des politiques du développement tendent à doublonner les directions et sous-directions régionales du Quai d'Orsay.
Cet amendement porte donc sur une réduction de 20 ETPT au sein de la DGCID, afin d'initier le mouvement de mutation de cette direction générale en une administration « de mission » et de « donner un signal » dans la perspective des conclusions de la revue générale des politiques publiques . Cet amendement est le pendant de celui présenté par notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » (suppression de 10 ETPT sur le programme 185).
Le montant de 1.440.660 euros d'AE et CP de titre 2 transféré est fondé sur le coût moyen des titulaires et contrats à durée indéterminée de l'administration centrale, évalué à 72.033 euros.
Ces crédits seraient affectés, comme la LOLF nous y autorise, aux dépenses d'intervention de titre 6 de l'action 3 « Autres actions bilatérales de codéveloppement » du nouveau programme 301 « Codéveloppement ».
AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
_________________
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
( en euros )
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
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|
209. Solidarité à l'égard des pays en développement |
620.000 |
620.000 |
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|
301. Codéveloppement |
620.000 |
620.000 |
||
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TOTAL |
620.000 |
620.000 |
620.000 |
620.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le Haut conseil à la coopération internationale ( HCCI ), créé en 1999 dans le cadre de la réforme du dispositif de coopération, a pour mission de permettre une concertation régulière entre acteurs publics et privés de la coopération internationale et de favoriser l'adhésion du public aux actions d'aide au développement. Instance consultative placée auprès du Premier ministre, il émet des avis et formule des recommandations . Il bénéficie en 2008 d'une subvention de fonctionnement de 620.000 euros (stable par rapport à 2007), mais le coût des emplois publics qui lui sont mis à disposition n'est pas précisé dans le projet annuel de performances.
Votre rapporteur spécial s'interroge de longue date sur l'utilité de cet organisme et en propose la suppression par le présent amendement . De manière générale, il se demande s'il est vraiment indispensable d'affecter à chaque politique publique un Haut conseil ou comité...
Le HCCI produit des rapports, avis et notes de lecture dont votre rapporteur spécial ne nie pas l'intérêt, mais cette action fait double emploi :
- avec la Commission coopération développement , commission consultative interministérielle qui rassemble les représentants des pouvoirs publics et des associations concernées par l'APD et l'aide d'urgence. Son coût est beaucoup plus modeste avec 19.000 euros. La Mission d'appui à l'action internationale des ONG (MAAIONG) et la Délégation pour l'action extérieure des collectivités locales associent également des acteurs importants de la coopération ;
- avec les fonctions de contrôle et de proposition des rapporteurs spéciaux des assemblées ;
- et surtout avec l'AFD . Dans le cadre de son nouveau Plan d'orientation stratégique, l'Agence prévoit de mettre un fort accent sur la production intellectuelle et s'est dotée d'un ambitieux programme de recherche sur l'APD, en concertation avec le MAEE et le MINEFE. Les crédits consacrés à cette politique devraient ainsi doubler pour atteindre 42 millions d'euros en 2011. En outre, l'AFD a récemment publié les résultats d'une intéressante enquête sur la perception de l'APD par les Français.
Il est donc proposé, comme la LOLF nous y autorise, d'affecter la subvention à cet organisme, d'un montant de 620.000 euros, sur le nouveau programme de codéveloppement, plus précisément aux aides aux projets individuels financées par l'ANAEM sur l'action 2 du programme.