N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Rapporteur spécial : M. Charles GUENÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
La baisse de 73 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 3,27 % en 2008.
Il devient donc opportun d'étudier désormais ce budget « en prospective » et de ne pas seulement le conditionner à la seule variable d'ajustement de sa démographie. A l'aide de ces projections, il conviendrait alors d'arrêter la juste indemnisation de chacune des catégories de « vivants », en examinant tout particulièrement le cas de certains oubliés de l'histoire. Mais aussi, et surtout, votre rapporteur spécial, ainsi qu'il l'a fait dans son rapport d'information sur les lieux de mémoire 1 ( * ) , souhaite que l'Etat se donne les moyens d'une véritable politique de mémoire en veillant à sa refondation.
La mémoire, le sens et la force que nous lui donnerons ne peuvent reposer que sur cet équilibre entre le juste dû aux vivants et un véritable respect permettant de tirer les leçons de l'histoire à l'égard de nos disparus. Cette nouvelle politique, dans le contexte budgétaire auquel est confronté notre pays, pourrait très bien s'inscrire dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) demandée par le Président de la République et dont les résultats sont attendu pour le printemps 2008.
Par ailleurs, si votre rapporteur spécial se félicite de l'attribution de 3 millions d'euros , pour doter en capital la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie dont la création est prévue en 2008, il s'interroge sur le rôle que remplira cette fondation, notamment au regard des lieux de mémoire.
Votre rapporteur spécial se réjouit que le processus de décristallisation des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant payées aux anciens combattants originaires des territoires antérieurement sous souveraineté française, voulue par le Président de la République et annoncée en Conseil des ministres le 27 septembre 2006, ait été largement engagé . En 2008, il sera prolongé par l'attribution de 118 millions d'euros de crédits de paiement, dont 24 millions d'euros pour les nouveaux bénéficiaires, notamment 3.800 conjoints.
Pour consolider les relèvements indiciaires de 2 points de la retraite du combattant successivement, au 1 er juillet 2006 et au 1 er janvier 2007, et pour tenir compte de l'augmentation de la population concernée, 5 millions d'euros supplémentaires sont attribués en 2008 pour le paiement de ces droits.
Enfin, il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, réparant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente. Cependant, étant régulièrement saisi de demandes, votre rapporteur spécial interrogera, en séance publique lors de l'examen de cette mission, le ministre sur les possibilités d'accorder aux autres orphelins de guerre des droits à réparation, le sort différent qui leur est réservé lui semblant injustifié.
Par esprit de justice, votre rapporteur spécial s'interroge également sur la possibilité d'extension de tels droits à réparation aux pupilles de la Nation.
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » regroupe les dispositifs de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur des anciens combattants et de certaines victimes civiles de la seconde guerre mondiale. Elle a également pour mission de renforcer les liens entre la Nation et son armée par une promotion de la politique de mémoire et un développement des vecteurs de communication.
A. LES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION
Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » regroupe les politiques concourant à maintenir et à promouvoir l'esprit de défense, à en célébrer la mémoire et valoriser le patrimoine historique. Il rassemble les moyens mis en oeuvre pour l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) mais aussi en faveur des visiteurs des musées et des lieux de mémoire, du public des diverses manifestations et commémorations et de la communication.
Le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, principalement les anciens combattants et leurs ayants cause.
Le programme 158 « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.
* 1 Rapport d'information n° 65 (2007-2008), « Lieux de mémoire : comment ne pas les oublier ».