B. LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF
Le projet de loi ne prévoit pas seulement la fusion de l'ANPE et des Assedic : il transfère également aux Urssaf 7 ( * ) le recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues à l'association pour la garantie des salaires (AGS), actuellement assuré par les Assedic.
1. Une mesure de simplification utile...
Votre commission approuve cette mesure de rationalisation administrative.
Dans la mesure où les cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage ont des assiettes très proches, la coexistence de deux réseaux de collecte - Urssaf et Assedic - est peu justifiée. Cette réforme permettra de réaliser des économies et simplifiera les démarches administratives des entreprises qui n'auront plus qu'une déclaration à effectuer.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui pilote au niveau national le réseau des Urssaf, accueille très favorablement ce transfert, qui ne devrait pas lui poser de difficultés de mise en oeuvre :
- les opérations de recouvrement étant largement automatisées, il n'aura qu'un impact mineur sur les besoins de recrutement des Urssaf ;
- ses inspecteurs sont déjà habilités, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, à vérifier dans le cadre de leurs contrôles l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et des cotisations de l'AGS.
L'Acoss serait rémunérée par l'Unedic pour assumer cette nouvelle mission.
2. ... dont les conséquences sur l'emploi dans les Assedic doivent être correctement évaluées
Les personnels des Assedic s'inquiètent, en revanche, des conséquences de ce transfert sur le devenir professionnel des salariés affectés au recouvrement. L'inquiétude est particulièrement vive chez les cinq cents salariés du Garp, qui a été créé pour recouvrer les contributions dans toute l'Ile-de-France.
Pour faciliter le reclassement de ces salariés, le projet de loi prévoit que le transfert du recouvrement interviendra de façon différée, et au plus tard le 1 er janvier 2012. Ce délai devrait permettre de former les salariés à de nouveaux métiers ou d'organiser le départ d'une partie d'entre eux vers les Urssaf 8 ( * ) . Il serait d'ailleurs préférable que le transfert du recouvrement aux Urssaf s'effectue progressivement afin que les salariés disposent de temps pour suivre des formations.
Dans l'intervalle, c'est le nouvel opérateur issu de la fusion qui assurera le recouvrement des contributions et cotisations.
L'exercice de la fonction de recouvrement permet aux Assedic de disposer d'informations précises sur la situation des entreprises présentes dans leur circonscription. Il est donc indispensable que les Urssaf, après le transfert, communiquent à l'Unedic et au nouvel opérateur les données et les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
*
* *
Convaincue de la nécessité de réformer le service public de l'emploi pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle vous présente.
* 7 Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
* 8 L'Urssaf prévoit de se doter d'un nouveau corps de contrôleurs du recouvrement qui pourrait par exemple accueillir certains salariés des Assedic.