ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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Ministère de la justice
- M. Jérôme Deharveng , conseiller au cabinet de la ministre de la justice
- Mme Pascale Fombeur , directrice des affaires civiles et du sceau
- Mme Carola Arrighi de Casanova , sous-directrice du droit économique
- Mmes Anne-Claire Le Bras et Alexandra Baranger , rédacteurs au bureau du droit commercial
Ministère du travail
- Mme Marie-Françoise Lemaître , direction générale du travail
- Mme Valérie Spraul , direction générale du travail
Mouvement des entreprises de France (Medef)
- Mme Isabelle Trémeau , juriste à la direction juridique
- Mme Karine Grossetête , directeur adjoint Relations avec les pouvoirs publics
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
- Mme Anne Outin-Adam , directeur du pôle de politique législative et juridique
Association française des entreprises privées (AFEP)
- M. Alexandre Tessier , directeur général
- M. Francis Desmarchelier , directeur de l'information financière
Groupement national de coopération
- Mme Caroline Naett , secrétaire générale, Groupement national de la coopération
- Mme Chantal Chomel , directrice juridique, Coop de France
- M. Lionel Orsi , directeur juridique, Confédération générale des coopératives de production
- M. Jean Holler , directeur juridique, Fédération des enseignes du commerce associé
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- M. Michel Jalenques , président
- M. Didier Oudenot , vice-président
- M. Jean-Marc Bahans , membre du bureau
Conseil supérieur du notariat
- Me Louis Taudin , notaire
- Me Gérard Baffoy , notaire
- M. Jean-François Deninguel , directeur adjoint des affaires juridiques
Avocats
- M. Jean-Jacques Uettwiller , membre du Conseil national des barreaux
- M. Jean-Jacques Forrer , pour la Conférence des bâtonniers
- M. Jacques-Edouard Briand , GIE Barreau de Paris, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers