Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

d) Le décalage entre prévision et exécution et le débat autour des responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales

Il convient à ce stade de rappeler les différentes étapes de la communication gouvernementale :

- communication de M. Eric Woerth sur l'exécution de la loi de finances 2007 le 22 janvier 2008 (comptabilité budgétaire) qui fait état de résultats en ligne avec les prévisions ;

- communication de M. Eric Woerth sur l'exécution du régime général de la sécurité sociale le 17 mars 2008 qui fait apparaître un déficit de 9,4 milliards d'euros au lieu de 11,7 milliards d'euros ;

- notification du chiffre du déficit public à la Commission européenne. Réévaluation de 0,3 point de PIB par rapport à la prévision le 28 mars 2008 en termes de « comptabilité nationale ».

Les soldes administrations publiques en prévision et en exécution pour 2007

	Prévision	Exécution	Écart
Etat	- 1,9	- 2,1	- 0,2
ODAC	-0,1	-0,1	0,0
Collectivités territoriales	-0,2	-0,4	-0,2
Sécurité sociale	- 0,2	- 0,1	+ 0,1
Total	- 2,4	-2,7	- 0,3

Source : Insee ; commission des finances

A priori, il s'agit d'une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le gouvernement a communiqué sur le fait que le déficit des collectivités territoriales ayant été supérieur de 0,2 point de PIB à ses prévisions, cela indiquait, selon lui, que les 0,3 point de déficit supplémentaire provenaient essentiellement des collectivités territoriales. Cela n'est pas le cas selon les chiffres notifiés à Bruxelles.

Mais il est vrai que sur les 0,2 point de l'Etat, 0,1 point provient d'un retraitement comptable de l'excédent de la COFACE.

e) Les facteurs de la détérioration du déficit maastrichtien en 2007

En 2007, le déficit public « notifié » s'élève à 50,3 milliards d'euros soit 2,7 % du PIB.

La dégradation de 7,7 milliards d'euros constatée depuis 2006 résulte d'une progression des dépenses (+ 4,0 %) plus dynamique que celle des recettes publiques (+ 3,4 %). Parallèlement, la part de ces dernières rapportée au PIB diminue de 50,3 % à 49,9 %.

Dépenses et recettes des administrations publiques en 2006 et 2007

(en milliards d'euros)

	2006	2007	Evolution (%)
Dépenses de fonctionnement Dont consommations intermédiaires Dont rémunérations *	335,3 92,7 234,7	347,5 95,8 243,2	3,6 3,3 3,6
Intérêts	46,1	51,8	12,2
Prestations sociales en espèces	318,4	329,2	3,4
Remboursements de sécurité sociale	101,8	106,9	5,0
Autres transferts et subventions	90,2	91,3	1,3
Acquisition nette d'actifs non financiers Dont investissement	60,7 58,2	64,47 61,8	6,2 6,1
Total des dépenses	952,5	991,1	4,0
Ventes et autres recettes de production	60,2	63,4	5,2
Revenus de la propriété	12,1	14,8	22,2
Impôts Dont impôts sur les produits et la production Dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine	495,3 275,4 211,6	510,5 284,8 216 ,8	3,1 3,4 2,5
Cotisations sociales effectives	296,1	307,6	3,9
Autres recettes *	45,3	44,1	- 2,7
Total des recettes	909,1	940,4	3,4
Besoin de financement	- 43,4	- 50,6
Gains (+)/pertes (-) sur SWAP	0,8	0,3
Déficit notifié	- 42,6	- 50,3

* y compris cotisations sociales imputées

Source : Insee, DGCP, DGTPE

Après trois années consécutives de hausse, le taux de prélèvements obligatoires diminue de 0,4 point de PIB en 2007 (43,5 % du PIB après 43,9 % en 2006, 43,6 % en 2005 et 47,2 % en 2003) en raison de la progression modérée des impôts (+ 3,1 %). Celle-ci est en particulier freinée par la baisse de l'impôt sur le revenu payé par les ménages (- 1,5 milliard d'euros). Les cotisations sociales augmentent de + 3,9 %, soit un rythme proche de celui du PIB, donc sans impact notable sur l'évolution du taux de PO.

En 2007, tandis que les dépenses progressent comme on l'a vu de + 4,0 %, la masse des rémunérations versées progresse de + 3,6 % (après + 3,4 % en 2006 et + 2,8 % en 2005), soit au même rythme que les dépenses de fonctionnement.

Les prestations sociales en espèces, en hausse de + 3,4 %, augmentent plus faiblement que les années précédentes (+ 4,4 % en 2005 et en 2006). A l'inverse, les remboursements de sécurité sociale accélèrent (+ 5,0 % après 4,6 % en 2006).

L'investissement, qui avait fortement ralenti en 2006 (2,2 % après 10,3 % en 2005), rebondit en 2007 (+ 6,1%). En valeur absolue, il se monte à 61,8 milliards d'euros, soit près de 10 milliards de plus que le déficit notifié à Bruxelles, soit 50,3 milliards d'euros, ce qui veut dire que la « règle d'or » est respectée pour ce qui concerne le périmètre maastrichtien.