B. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007
Les recettes se sont maintenues ; les dépenses ont été tenues, au mois formellement ; le solde enfin s'améliore sensiblement.
Pourtant un examen attentif des comptes peut susciter quelques doutes quant à l'ampleur de l'ajustement entrepris et, partant, sur la soutenabilité de la situation de nos finances publiques.
1. Des recettes légèrement supérieures aux prévisions, au niveau de 228,6 milliards d'euros
Les recettes de l'Etat ont été supérieures d'environ 4 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007, qui constitue le solde d'évolutions de sens contraire.
a) Les facteurs d'amélioration du solde pour 11,5 milliards d'euros
On relève les points saillants suivants :
- une plus-value d'impôt sur les sociétés de près de 8 milliards d'euros (à laquelle il faut ajouter une plus-value de 0,7 milliard d'euros pour les « petits » impôts directs), en raison des bons résultats des entreprises en 2007, mais aussi de recettes plus importantes que prévu en 2006, ce que l'on appelle un « effet-base » ;
- des recettes non fiscales supérieures de 1,7 milliard d'euros aux prévisions, du fait du versement d'un acompte sur dividende par EDF (0,9 milliard d'euros) et du versement d'une soulte par la SNCF (0,6 milliard d'euros) ;
- des prélèvements sur recettes inférieurs de 1,4 milliard d'euros aux prévisions (améliorant donc les recettes de 1,4 milliard d'euros), du fait de la surévaluation initiale du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne en raison d'une sous-exécution de certaines dépenses en 2006.
b) Les facteurs de dégradation du solde pour 7,5 milliards d'euros
A ces facteurs d'augmentation des recettes s'opposent des facteurs de diminution, pour un montant global de 7,5 milliards d'euros.
Tout d'abord, on constate des moins-values pour quasiment tous les impôts ou catégories d'impôts (impôt sur le revenu, TIPP, TVA, contributions et taxes indirectes), à l'exception de l'impôt sur les sociétés . Ces moins-values sont, dans chaque cas, comprises entre 0,5 et 1 milliard d'euros, d'où une moins-value globale de 3 milliards d'euros.
Ensuite, les remboursements et dégrèvements ont été supérieurs de 4,5 milliards d'euros aux prévisions.
Les recettes de l'Etat en 2007 : prévision et exécution
(en millions d'euros)
|
LFI |
PLR |
Ecart/LFI |
|
|
A. Recettes fiscales |
|||
|
Impôt sur le revenu |
57 057 |
56 304 |
-753 |
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 200 |
6 227 |
27 |
|
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
55 400 |
63 263 |
7 863 |
|
Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 592 |
11 290 |
698 |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
18 005 |
17 288 |
-717 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée |
174 786 |
173 922 |
-864 |
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 153 |
19 415 |
-738 |
|
TOTAL RECETTES FISCALES (A) |
342 193 |
347 709 |
5 516 |
|
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts |
76 460 |
80 999 |
4 539 |
|
TOTAL RECETTES FISCALES (nettes des remboursements et dégrèvements) |
265 733 |
266 710 |
977 |
|
B. Recettes non fiscales |
26 956 |
28 680 |
1 724 |
|
TOTAL RECETTES FISCALES NETTES ET RECETTES NON FISCALES (A + B) |
292 689 |
295 390 |
2 701 |
|
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
|||
|
au profit des Collectivités territoriales |
-49 451 |
-49 605 |
-154 |
|
au profit des Communautés européennes |
-18 696 |
-17 176 |
1 520 |
|
TOTAL PRELEVEMENTS SUR RECETTES |
-68 147 |
-66 781 |
1 366 |
|
TOTAL DES RECETTES, NETTES DES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS ET DES PRELEVEMENTS (A + B - C) |
224 542 |
228 609 |
4 067 |
|
D. Fonds de concours |
4 249 |
3 833 |
-416 |
|
TOTAL DES RECETTES, NETTES DES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS ET DES PRELEVEMENTS, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D) |
228 791 |
232 442 |
3 651 |
Source : présent projet de loi de règlement des comptes