|
N° 1034
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 450
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 |
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juillet 2008 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l' environnement ,
|
PAR M. ALAIN GEST, Rapporteur, Député. |
PAR M. JEAN BIZET, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ; M. Patrick Ollier, député , vice-président ; M. Jean Bizet, sénateur, M. Alain Gest, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jackie Pierre, Dominique Braye, Marcel Deneux, Mme Odette Herviaux, M. Thierry Repentin, sénateurs ; MM. Jérôme Bignon, Serge Poignant, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Jean Gaubert, Mme Frédérique Massat, députés .
Membres suppléants : M. Gérard Bailly, Mme Évelyne Didier, M. François Fortassin, Mme Jacqueline Panis, M. Paul Raoult, sénateurs ; MM. Christian Jacob, Michel Havard, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Philippe Tourtelier, Jean Grellier, Jean Dionis du Séjour, députés.
Voir les numéros :
Sénat : 288 (2006-2007), 348 et T.A. 99 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 916 , 973 et T.A. 165
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, s'est réunie le mardi 8 juillet 2008 au Sénat.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,
- M. Patrick Ollier, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Jean Bizet, sénateur,
- M. Alain Gest, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
*
* *
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
A l'article 1er (articles L. 160-1 à L. 165-2 [nouveaux] du code de l'environnement) (Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement), elle a adopté un amendement de coordination avec l'article 13 présenté par les deux rapporteurs au 1° du II de l'article L. 161-1, ainsi que l'article 1 er ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté sans modification, dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale :
- l'article 2 (articles 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics) (Adaptation de la loi du 29 décembre 1892 pour faciliter les travaux de réparation) ;
- l'article 4 (article L. 651-8 [nouveau] du code de l'environnement) (Adaptation du titre VI du livre I er du code de l'environnement à Mayotte).
Elle a ensuite examiné, à l'article 4 bis (article L. 142-4 [nouveau] du code de l'environnement) (Exercice des droits reconnus à la partie civile par les collectivités territoriales), un amendement présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, tendant à revenir à la rédaction du Sénat et un amendement identique présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que l'amendement visait à rétablir le texte initial adopté à l'unanimité par le Sénat relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire, en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui subordonne l'action des collectivités territoriales à celle de l'Etat. Il a estimé qu'à l'heure de la décentralisation, il apparaissait anormal que les collectivités territoriales voient leur faculté de se constituer partie civile subordonnée à l'action de l'Etat et qu'elles ne bénéficient pas, en la matière, des mêmes droits que les associations.
Mme Odette Herviaux a fait part de son accord total avec les propos du rapporteur.
M. Jean Gaubert a également exprimé son soutien aux amendements et rappelé que l'Etat avait refusé d'engager une action lors du naufrage de l'Amoco Cadiz.
Après avoir souligné le bien-fondé de la démarche du Sénat, M. Alain Gest, rapporteur, a fait part des deux réserves que lui avait inspirées le dispositif adopté par la Haute Assemblée. D'une part, le projet de loi initial ne concernait pas le domaine pénal, sujet actuellement traité au niveau européen dans un projet de directive relatif aux sanctions pénales, et il aurait en conséquence été plus opportun de l'aborder dans ce cadre. D'autre part, le dispositif comporte un risque de dérives vers une multiplication des contentieux entre collectivités territoriales. M. Alain Gest, rapporteur, a précisé que, pour ces raisons, il avait adopté une position de sagesse sur l'amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
M. Patrick Ollier, président, a précisé que le dispositif n'était applicable qu'en cas d'infraction à la législation relative à l'environnement. M. Jean Bizet, rapporteur , a confirmé cette analyse, estimant par ailleurs que les droits des collectivités territoriales et des associations devaient être identiques.
Mme Evelyne Didier a souligné que les risques de conflits entre collectivités territoriales étaient limités du fait de l'application de la disposition aux seuls cas d'infraction à la législation.
Précisant que le dispositif concernait la possibilité pour des collectivités territoriales de mettre en oeuvre l'action publique, M. Jérôme Bignon a relevé que la modification apportée par le Gouvernement ne les empêchait pas de se constituer parties civiles et d'être indemnisées, dès lors que l'Etat avait engagé une action. Il a jugé que l'action des collectivités territoriales n'était pas de même nature que celle des associations agréées et que la comparaison entre les deux présentait des limites. Estimant que les collectivités territoriales auraient probablement la sagesse de ne pas s'attaquer les unes les autres, il a toutefois indiqué que le dispositif comportait un risque de judiciarisation excessive.
M. François Fortassin a jugé inconcevable, notamment aux yeux de l'opinion publique, que les collectivités territoriales, représentantes des citoyens, se voient reconnaître moins de droits en la matière que les associations.
M. Serge Poignant a fait part de ses craintes d'une dérive vers des conflits entre collectivités territoriales, du fait du caractère très large de la notion de préjudice indirect.
M. Jean Gaubert a estimé qu'un département comme le Morbihan devait pouvoir, en cas de marée noire, faire valoir un intérêt indirect lié à son image touristique. Il a jugé que la restriction apportée par l'amendement du Gouvernement était contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Rappelant que le dispositif était encadré par la nécessaire commission d'une infraction et par la notion d'intérêt à agir, M. Patrick Ollier, président, s'est étonné qu'il puisse susciter des débats.
Après avoir souligné que les collectivités territoriales recevaient, par l'intermédiaire du vote, « l'agrément » de l'ensemble des citoyens, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que les élus locaux n'étaient pas procéduriers et que les collectivités territoriales devaient bénéficier des mêmes droits que les associations.
M. Alain Gest, rapporteur, a jugé que les élus pourraient peut-être, dans certains cas, être poussés par des motivations diverses.
Puis la commission a adopté à l'unanimité l'amendement présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, et l'article 4 bis ainsi modifié.
A l'article 6 (Dispositions renforçant la répression de la pollution marine), la commission a adopté un amendement, présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, augmentant le montant des amendes pour les infractions de rejet en mer de substances nuisibles transportées en colis et d'ordures.
M. Alain Gest , rapporteur, a fait valoir que cet amendement s'inscrivait judicieusement dans la refonte de l'échelle de sanctions des pollutions marines qu'il avait lui même proposée en première lecture.
M. Jean Bizet , rapporteur, a souligné la pertinence de l'amendement, considérant que l'absence de réévaluation des peines dans le cas de rejets de substances nuisibles transportées en colis et d'ordures reviendrait à accepter que ces rejets sont moins nocifs que les autres types de rejet.
La commission a ensuite adopté l'amendement et l'article 6 ainsi modifié.
Puis la commission mixte paritaire a adopté sans modification dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale :
- l'article 8 (Dispositions relatives à l'effet de serre) ;
- l'article 9 (Produits biocides).
La commission a alors adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs tendant à déplacer après l'article 11 l'intitulé du chapitre VI « Dispositions diverses ».
Elle a ensuite adopté l'article 12 (Produits et risques chimiques) sans modification dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Puis la commission a examiné, à l'article 13 (article L. 414-4 du code de l'environnement) (Évaluation des incidences sur Natura 2000), un amendement présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Odette Herviaux a fait part de ses craintes quant à une sanctuarisation des espaces Natura 2000 et à la multiplication des contraintes sur les activités exercées dans ces zones.
Evoquant le cas spécifique des zones Natura 2000 maritimes et de l'activité de pêche à la coquille Saint-Jacques, M. Jean Gaubert a également exprimé les plus vives craintes quant aux conséquences du dispositif proposé notamment sur cette activité et a précisé que les explications fournies par la ministre en séance publique ne l'avaient pas rassuré.
Rappelant la nécessité de mettre la législation française en conformité avec la directive de 1992, M. Jean Bizet, rapporteur, a souligné que la pêche et la chasse n'étaient en aucune façon interdites dans les zones Natura 2000. Evoquant la table ronde organisée au Sénat la semaine précédente, il a précisé que les interventions et manifestations visées feraient l'objet d'une liste indicative au niveau national, déclinée dans des listes locales en concertation avec tous les acteurs locaux. Il a indiqué que les organisations professionnelles reçues avaient souhaité être mieux associées et qu'il proposait en conséquence, avec M. Alain Gest, député, un amendement en ce sens.
M. Patrick Ollier, président, a exprimé son opposition totale à l'amendement présenté par Mme Odette Herviaux, estimant qu'il était en contradiction avec la directive et qu'il exposait la France à un risque de pénalités financières élevées et les acteurs locaux à un risque juridique important du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.
M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué qu'il partageait les inquiétudes exprimées par M. Jean Gaubert au sujet des activités exercées sur les façades maritimes et a précisé qu'il demanderait en séance des précisions complémentaires à la ministre sur la chasse et la pêche.
Après avoir rappelé ses réserves initiales sur le dispositif, M. Serge Poignant s'est dit convaincu qu'il était préférable de légiférer sur ce sujet plutôt que de laisser la jurisprudence communautaire intervenir. Il a insisté sur l'importance d'une gestion des sites en partenariat avec tous les acteurs locaux.
Rappelant que le Sénat avait, dans un premier temps, souhaité retirer la mention des activités humaines et que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait initialement partagé la même réserve, M. Alain Gest, rapporteur, a précisé que le risque de laisser le champ libre à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes l'avait poussé, dans un second temps, à accepter un dispositif faisant référence, de manière plus précise, aux interventions dans le milieu naturel.
Mme Odette Herviaux s'est félicitée des explications données et de l'amendement annoncé par le rapporteur sur les listes locales et a, en conséquence, retiré son amendement.
Puis la commission a examiné un amendement rédactionnel et un amendement tendant à associer à l'élaboration des listes locales les représentants d'organisations professionnelles, d'organismes et d'établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse et de l'extraction, présentés par les deux rapporteurs.
M. Alain Gest, rapporteur, a précisé que l'amendement visait à renforcer la concertation locale.
M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que cet ajout serait suivi d'une modification réglementaire permettant de créer une formation Natura 2000 au sein de la commission départementale des sites, dans laquelle notamment les chambres d'agriculture auraient voix délibérante.
A la suite d'une intervention de M. Thierry Repentin demandant que les organisations compétentes en matière de tourisme soient également associées, celles-ci étant parties prenantes de la gestion des sites Natura 2000, notamment dans les zones de montagne, les rapporteurs ont proposé de rectifier leur amendement afin d'ajouter cette mention.
La commission a ensuite adopté les deux amendements présentés par les rapporteurs et l'article 13 ainsi modifié.
A l'article 14 (Gestion des espaces à vocation naturelle pérenne dans les ports autonomes), la commission a examiné un amendement présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article.
Mme Odette Herviaux a fait part de ses craintes sur le risque que l'article 14 éloigne le conservatoire du littoral et les associations de protection de la nature de la gestion des espaces sensibles dans les grands ports.
Après avoir rappelé sa qualité de président du conservatoire du littoral, M. Jérôme Bignon a fait part de son total soutien et de celui des associations environnementales à ce dispositif qui replace le conservatoire du littoral dans la gestion des ports autonomes.
Précisant ensuite les raisons qui ont conduit à la rédaction du dispositif, il a indiqué que si, depuis les années 1970, les gouvernements avaient indifféremment considéré les zones des grands ports qu'elles soient humides, sensibles ou naturelles, la Commission européenne exigeait désormais que les mesures compensatoires soient effectives.
Il a ajouté que le conservatoire du littoral était concerné par 10 % de l'emprise, 90 % des terres actuellement non exploitées dans l'emprise des grands ports pouvant donc avoir vocation à devenir industrielles. Il a souhaité que les grands ports, spécialistes de la gestion économique des territoires, et le conservatoire du littoral, spécialiste de leur gestion écologique, tous deux placés sous la tutelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'engagent dans des partenariats pour gérer de façon optimale ces terrains.
Puis, après avoir relevé que les réticences des grands ports autonomes à voir le conservatoire du littoral s'immiscer dans leur gestion étaient désormais levées, il a précisé que le dispositif ne prévoyait qu'une simple faculté de gestion offerte au conservatoire du littoral et a observé que celui-ci ne gérait pas lui-même les terres mais qu'il déléguait cette gestion à d'autres organismes dans le cadre de conventions.
A la suite de ces observations, MM. Jean Bizet et Alain Gest ont exprimé leur convergence de vues avec M. Jérôme Bignon et demandé le retrait de l'amendement.
Exprimant ses craintes sur la possibilité que, dans certains cas, les intérêts économiques priment sur les intérêts écologiques, Mme Odette Herviaux a souhaité maintenir son amendement et la commission a voté contre. Puis Mme Odette Herviaux a indiqué qu'elle retirait l'amendement suivant, qui était un amendement de repli visant à supprimer la dernière phrase de l'article 14.
La commission a ensuite adopté l'article 14 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Puis la commission a examiné, à l'article 15 (Informations ne pouvant être tenues pour confidentielles dans un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation pour des organismes génétiquement modifiés), un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à codifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale.
M. Alain Gest, rapporteur, a précisé que l'amendement revenait au texte initial du Gouvernement dans le c) du II, en remplaçant la « localisation parcellaire » par « le lieu ».
Répondant à M. Jean Gaubert qui déplorait cette modification, M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que le terme « lieu » était celui utilisé dans la directive. Il a également relevé que, pour des médicaments, la notion de « localisation parcellaire » était inadaptée et a fait valoir que l'article L. 663-1 du code rural prévoyait désormais un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés.
Puis la commission a adopté l'amendement et l'article 15 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi modifié, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste, républicain et citoyen votant contre. En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.