II. LES QUESTIONS ENCORE EN DISCUSSION À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. L'affirmation de nouveaux principes constitutionnels
* Le pluralisme et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation (article 1 er du projet de loi constitutionnelle).
En première lecture, le Sénat a précisé, au sein d'un nouvel alinéa complétant l'article 4 de la Constitution, que la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, dans le respect du pluralisme.
L'Assemblée nationale a conforté cette rédaction en deuxième lecture, en soulignant que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
* La place des langues régionales dans le patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution).
Le Sénat avait supprimé en première lecture, contre l'avis de votre commission, l'article 1 er A qu'avait adopté l'Assemblée nationale pour reconnaître, à l'article premier de la Constitution, la place des langues régionales dans le patrimoine de la France. Il avait en particulier considéré qu'une telle disposition s'intégrait mal au sein d'un article énonçant plusieurs grands principes de notre République.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel tendant à insérer dans la Constitution un nouvel article 75-1, aux termes duquel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Ce nouvel article se situerait par conséquent à la fin du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales. Il apporte une reconnaissance à l'exceptionnelle richesse du patrimoine linguistique de la France, sans remettre en cause la place du français, langue de la République (article 2 de la Constitution).
Cette disposition laisse intacts les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.
* La participation de la France au développement de la francophonie
Le Sénat a adopté en première lecture un article additionnel insérant dans la Constitution un nouvel article 87, visant à affirmer la participation de la France à la construction d'un espace francophone, au service de la diversité culturelle et linguistique, de la paix, de la démocratie et du développement (article 31 bis du projet de loi constitutionnelle). Ce nouvel article prendrait place au sein du titre XIV de la Constitution, consacré aux accords d'association et dont l'intitulé deviendrait : « de la francophonie et des accords d'association ».
Les députés ont allégé en deuxième lecture la rédaction du nouvel article 87, qui reconnaîtrait par conséquent la participation de la République au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage.