ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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-> Sénateurs signataires de la proposition de loi
- Mme Nicole Bricq
- M. Pierre-Yves Collombat
- M. Bernard Frimat
- M. Jean-Pierre Sueur
-> Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
- M. Robert Leblanc, président du comité d'éthique
- Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques
- Mme Marie-Pascale Antony, directrice des affaires fiscales
- Mme Karine Grossetête, directrice adjointe chargée des relations avec le Parlement
-> Association Française des Entreprises Privées (AFEP)
- M. Alexandre Tessier, directeur général
- M. Jean-Charles Simon, directeur
-> Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP)
- M. Didier Kling, président de la commission du droit de l'entreprise
- Mme Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique
- Mme Véronique Etienne-Martin, conseiller pour les relations avec le Parlement
-> Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
- M. François-Xavier Selleret, conseiller auprès du ministre
- M. Jean-Baptiste Reignier, conseiller auprès du ministre
- Mme Sophie Gaugain, conseillère pour les relations avec le Parlement
-> Ministère de la justice
- Mme Nadine Bellurot, conseillère parlementaire
- Mme Christine Guéguen, sous-directrice du droit économique
- M. Daniel Barlow, chef du bureau du droit commercial
-> Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- M. Jacques Le Pape, directeur-adjoint du cabinet du ministre
- M. Hubert Gaztwott
- M. Emmanuel Susset, direction générale du Trésor et de la politique économique