Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi (urgence déclarée) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale ,

Par M. Jean FAURE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di  Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

499 (2007-2008), 67 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est réunie, le mercredi 29 octobre 2008, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, pour examiner, sur le rapport de M. Jean Faure, le projet de loi n°499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

M. Jean Faure, rapporteur, a rappelé le caractère « historique » de ce texte , la précédente loi portant sur l'organisation et les missions de la gendarmerie datant de la loi du 28 Germinal An VI (1798). Il a également souligné l'importance de ce projet de loi, qui définit le statut et les missions de la gendarmerie nationale et qui organise son rattachement au ministre de l'Intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, dans son discours du 29 novembre 2007.

La commission a d'ailleurs souhaité modifier l' intitulé du projet de loi, afin de lui conférer une dénomination plus solennelle.

Dans l'ensemble, les principales orientations de ce projet de loi ont été approuvées par votre commission. Elles correspondent d'ailleurs aux recommandations qu'elle avait formulées en avril dernier dans le rapport d'information qu'elle avait présenté sur l'avenir sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, élaboré par le groupe de travail présidé par M. Jean Faure.

La commission a souhaité néanmoins compléter ou préciser certaines de ces dispositions par dix-huit amendements.

La commission a ainsi adopté plusieurs amendements visant à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial, notamment au moyen d'une nouvelle rédaction de l'article relatif aux missions de la gendarmerie. Elle suggère ainsi de reprendre la disposition du décret du 20 mai 1903 selon laquelle « la police judiciaire est une mission essentielle de la gendarmerie » et elle propose de consacrer au niveau législatif le principe du libre choix du service enquêteur - police ou gendarmerie - par l'autorité judiciaire.

Estimant que l'affirmation de l'autorité des préfets sur les commandants locaux de gendarmerie, envisagée par le projet de loi, était susceptible de porter atteinte au principe d'obéissance hiérarchique consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie , la commission a préféré ne pas retenir cette expression .

Dans le souci de préserver un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques, la commission propose également de conditionner la suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre à l'instauration d'une nouvelle procédure d'autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques , comme les véhicules blindés, et pour l'usage des armes au maintien de l'ordre , tant en ce qui concerne les gendarmes, que les policiers.

Enfin, elle considère que l'une des conditions de la pérennité du statut militaire de la gendarmerie tient à la parité globale de traitement et de carrières entre gendarmes, policiers et militaires des autres armées et à la rénovation des instances de concertation de la gendarmerie, dans le respect du statut militaire.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié .