Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Famille

2. Le coût des différents modes de garde est inégal pour les finances publiques

Le projet de loi de financement assume le choix clair de privilégier le développement de l'offre de garde des assistantes maternelles sur celle des établissements collectifs.

Dans un contexte budgétaire contraint, ce choix s'explique par le souci de créer de nouvelles places au moindre coût. En effet, l'accueil dans une structure collective représente toujours, quel que soit le niveau de revenus de la famille, le mode de garde le plus coûteux pour les finances publiques.

Coût des différents modes de garde pour les finances publiques
			2004	2005	2006	2007	2008
Assistant maternel	Coût total de la garde		775 euros	819 euros	843 euros	860 euros	885 euros
	1 Smic	Etat	0 %	1 %	5 %	5 %	4 %
		Cnaf	84 %	83 %	83 %	83 %	85 %
	3 Smic	Etat	4 %	4 %	11 %	11 %	11 %
		Cnaf	71 %	71 %	70 %	70 %	70 %
	6 Smic	Etat	6 %	6 %	11 %	11 %	11 %
		Cnaf	58 %	58 %	58 %	58 %	58 %
Garde à domicile	Coût de la garde		2 013 euros	2 124 euros	2 194 euros	2 242 euros	2 317 euros
	1 Smic	Etat	0 %	0 %	11 %	36 %	35 %
		Cnaf	37 %	35 %	34 %	34 %	36 %
	3 Smic	Etat	5 %	5 %	16 %	36 %	35 %
		Cnaf	32 %	30 %	30 %	29 %	29 %
	6 Smic	Etat	27 %	26 %	36 %	36 %	35 %
		Cnaf	27 %	26 %	25 %	25 %	24 %
Garde à domicile partagée	Coût total de la garde		2 013 euros	1 103 euros	1 139 euros	1 164 euros	1 203 euros
	1 Smic	Etat	0 %	0 %	11 %	30 %	29 %
		Cnaf	57 %	56 %	51 %	50 %	53 %
	3 Smic	Etat	9 %	10 %	22 %	35 %	35 %
		Cnaf	47 %	46 %	41 %	41 %	40 %
	6 Smic	Etat	31 %	32 %	40 %	40 %	40 %
		Cnaf	37 %	37 %	31 %	31 %	31 %
Etablissement d'accueil de jeunes enfants	Coût total de la garde		1 128 euros	1 296 euros	1 336 euros	1 363 euros	1 408 euros
	1 Smic	Etat	0 %	2 %	4 %	4 %	4 %
		Cnaf et collectivités locales	93 %	93 %	93 %	93 %	93 %
	3 Smic	Etat	4 %	4 %	7 %	7 %	7 %
		Cnaf et collectivités locales	78 %	78 %	78 %	78 %	78 %
	6 Smic	Etat	4 %	4 %	7 %	7 %	7 %
		Cnaf et collectivités locales	67 %	68 %	69 %	69 %	69 %
Note de lecture : en 2008, pour une famille ayant 1 Smic de revenu, le coût d'une garde à domicile (2 317 euros mensuels) est financé à 35 % par l'Etat et à 36 % par la Cnaf. Source : calculs Cnaf-Dess

Les pouvoirs publics prennent ainsi en charge pas moins de 97 % du coût total de ce mode de garde lorsqu'il s'agit d'une famille bénéficiant d'un revenu égal à un Smic, 85 % lorsque la famille dispose de deux Smic et 76 % pour les familles ayant un revenu équivalent à six Smic.

Qui plus est, le coût total de la garde est en établissement public est supérieur à plus de 60 % à celui d'une garde par une assistante maternelle, la première représentant une dépense mensuelle de 1408 euros alors que la deuxième occasionne une charge qui n'est que de 885 euros par mois.

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Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous propose, votre commission vous demande d'adopter les dispositions relatives à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.