Section 3 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 24 Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Objet : Cet article a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2009 de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
(extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
a) Elle prévoit, par branche, les recettes de
l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière
spécifique, celles du régime général, ainsi que les
recettes des organismes concourant au financement de ces régimes.
L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un
état annexé ;
|
Les recettes attendues pour 2009 s'élèvent à 432,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en augmentation de 4,1 % par rapport à 2008. Pour le régime général, ce montant est de 316,8 milliards , en hausse de près de 4,4 % par rapport à 2008.
L'annexe C incluse dans le projet de loi de financement fournit le détail de ces recettes par catégorie et par branche. D'autres précisions sont données par deux documents annexés au projet de loi : l'annexe 4 « Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche » et, pour partie, l'annexe 9 « Impact sur les comptes des mesures nouvelles » .
Les recettes de la sécurité sociale se divisent en quatre grands ensembles :
• Les cotisations
En 2009, les cotisations s'élèveraient à 221,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et à 177 milliards d'euros pour le régime général, en hausse, dans les deux cas, de 4,7 % par rapport à 2008.
Près de la moitié des cotisations sont affectées à la branche vieillesse (45,3 % du montant total des cotisations pour l'ensemble des régimes de base). Viennent ensuite la branche maladie avec 35,1 %, la famille pour 15,3 % et les accidents du travail pour 4,3 %.
Selon les calculs de la commission des comptes de la sécurité sociale, la valeur d'un point de cotisation représente, en 2007, 4,75 milliards d'euros pour le régime général au titre des salariés du secteur privé.
• Les impôts et taxes
affectées
En 2009, les impôts et taxes affectés aux régimes de base s'élèveraient à 117,7 milliards d'euros , en augmentation de 4,8 % par rapport à 2008. Sur ce total, les impôts et taxes affectés au régime général représenteraient 98,2 milliards d'euros , en hausse de 3,3 % par rapport à 2008.
Cette catégorie continue à augmenter, en particulier du fait de l'affectation de recettes fiscales en compensation des allégements généraux de charges sociales et de la détaxation des heures supplémentaires.
La branche maladie est la première bénéficiaire de ces recettes, avec plus de 70 % de l'ensemble, en raison de l'affectation à cette branche de la majeure partie de la CSG, soit 60,3 milliards d'euros sur un produit total de 72,7 milliards.
Le reste des impôts et taxes affectés est essentiellement marqué par l'évolution des droits tabacs et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
• Les contributions publiques
La catégorie « contributions publiques » comporte trois ensembles : les subventions d'équilibre à divers régimes, les remboursements de prestations versées par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat, enfin les remboursements de cotisations.
Le total de ces contributions atteindrait, pour l'ensemble des régimes de base, 13,7 milliards d'euros en 2009.
Les subventions d'équilibre à divers régimes, destinées à assurer l'équilibre de certains régimes spéciaux, pourraient s'élever à 6,2 milliards , dont 3,1 milliards pour la SNCF (soit la moitié de l'ensemble), 1,1 milliard pour le régime des ouvriers de l'Etat, 747 millions pour le régime des marins et 588 millions pour le régime minier. Depuis 2005, le régime des exploitants agricoles ne reçoit plus de subvention d'équilibre.
Les remboursements de prestations versées par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat pourraient s'élever à 7,3 milliards d'euros en 2009, dont 5,9 milliards au titre de l'allocation aux adultes handicapés et 1,1 milliard pour l'allocation de parent isolé, servies par la Cnaf.
Enfin, les remboursements de cotisations atteindraient 4 milliards d'euros . Il s'agit du financement des exonérations ciblées de charges sociales, qui seraient en diminution de 12 % par rapport à 2008, sous l'effet de mesures d'économie mais aussi de la diminution des exonérations accordées aux contrats de professionnalisation et de la baisse des exonérations consenties en zone de revitalisation rurale.
• Les transferts
Les transferts reçus par les régimes de sécurité sociale atteindraient 30,5 milliards d'euros, en augmentation de 7,8 % par rapport à 2008. L'essentiel est lié à des transferts internes aux régimes de base, notamment au titre de la compensation.
• Les recettes du FSV
Pour les recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, ne sont mentionnées, au titre de 2009, que les recettes du FSV, du fait de la suppression du Ffipsa prévue à compter du 1 er janvier 2009.
Les prévisions de recettes du FSV pour 2009, inscrites au 3° de cet article, atteignent 14,1 milliards , au lieu de 15,3 milliards d'euros en 2008, soit une diminution de 1,2 milliard.
Ces recettes sont, conformément à l'annexe C, pour l'essentiel des impôts et taxe affectées, pour un montant de 11,2 milliards d'euros, dont 9,5 milliards au titre de la CSG, soit une baisse de 2 milliards de CSG par rapport à 2008. Cette baisse s'explique par le prélèvement de 0,2 point de CSG au profit de la Cades pour financer le remboursement de la dette reprise par celle-ci.
L'autre source de recettes pour le FSV est constituée d' un transfert de la Cnaf au titre des majorations de pensions pour enfants à charge . Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et fixé initialement à 15 % du montant de ces majorations, le taux de ce transfert a été porté à 30 % en 2002, puis à 60 % pour 2003, 2004 et 2005. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a figé ce taux à 60 % pour les années 2006 et suivantes. Pour 2009, l'article 70 du projet de loi fixe ce taux à 70 %, ce qui entraine un transfert de 2,9 milliards d'euros au lieu de 2,4 milliards en 2008.
Le tableau ci-après détaille l'impact attendu par le Gouvernement des mesures nouvelles 2009 sur les recettes.
|
Mesures nouvelles 2009 sur les recettes |
||
|
(en millions d'euros) |
||
|
Régime général |
Tous régimes |
|
|
Mesures nouvelles 2009 sur les recettes |
3 561 |
4 876 |
|
Augmentation des cotisations vieillesse |
1 809 |
1 880 |
|
Transfert à la Cnav de quinze points du prélèvement social de 2 % sur le capital |
391 |
391 |
|
Forfait social de 2 % |
400 |
400 |
|
Fixation à 1 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique |
100 |
100 |
|
Transfert à la Cnam de recettes en provenance du fonds CMU-c |
836 |
836 |
|
Transfert de la taxe sur les véhicules de société à la branche maladie du régime des exploitants agricoles (mesure PLF) |
1 190 |
|
|
Indexation sur l'inflation des droits de consommation sur les alcools |
15 |
|
|
Assujettissement des dividendes excédentaires des gérants majoritaires de sociétés |
25 |
45 |
|
Assujettissement aux cotisations d'assurance maladie des revenus imposables à l'étranger |
5 |
|
|
Suppression de l'exonération AT-MP pour les salariés agricoles travailleurs occasionnels |
14 |
|
Au titre du présent projet de loi de financement, les mesures nouvelles ayant le plus fort impact sont la création du forfait social de 2 % dont le rendement évalué pour 2009, de 400 millions d'euros, sera intégralement affecté à la Cnam, la pérennisation du taux de la taxe pharmaceutique à 1 %, pour un rendement affecté à la Cnam de 100 millions d'euros, la clarification juridique de certaines règles d'assujettissement pour un produit total de 45 millions d'euros.
Néanmoins, l'essentiel des recettes nouvelles attendues pour 2009 résulte de redéploiements au sein de la sphère sociale :
- une fraction de 0,2 point de CSG est transférée du FSV à la Cades, afin de financer la reprise de dette, pour un montant évalué à 2,3 milliards ;
- 15 % du produit du prélèvement social de 2 %, soit 390 millions, seront réalloués du FSV à la Cnav ;
- la Cnam récupérera 836 millions de recettes en provenance du fonds CMU-c ;
- les cotisations vieillesse sont augmentées de 0,3 point pour un rendement attendu de 1,8 milliard, en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance chômage ;
- l'augmentation de la contribution de la Cnaf au financement des majorations de pensions pour enfants, soit 415 millions d'euros au profit de la Cnav par l'intermédiaire du FSV.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a voté deux amendements pour tirer les conséquences, à la fois dans les tableaux de l'article 24 et dans ceux de l'annexe C relatifs à l'année 2009, de la hausse du droit sur les alcools forts adoptée à l'article 15.
L'impact de cette mesure conduit en effet à un accroissement des recettes d'environ 80 millions d'euros au profit de la branche maladie.
III - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 25 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2009 de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
d) Elle retrace l'équilibre financier de la
sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre
présentés par branche et établis pour l'ensemble des
régimes obligatoires de base et, de manière spécifique,
pour le régime général, ainsi que pour les organismes
concourant au financement de ces régimes ;
|
Le tableau fait apparaître un déficit global pour l'ensemble des régimes obligatoires, en 2009, de 9,6 milliards d'euros au lieu de 8,7 milliards pour l'année en cours, soit une dégradation de 900 millions d'euros.
Une seule branche serait excédentaire, au lieu de deux en 2008 : la branche accidents du travail-maladies professionnelles à hauteur d'environ 100 millions d'euros.
La vieillesse afficherait un déficit très dégradé, de 7 milliards d'euros, la maladie un déficit de 2,6 milliards et la famille un déficit de 200 millions.
Au titre de la vieillesse, les régimes obligatoires autres que le régime général devraient afficher globalement un déficit de 1 milliard d'euros, alors que ce solde était excédentaire l'année dernière.
Le tableau d'équilibre, qui est présenté dans cet article, est issu du rapprochement entre les prévisions de recettes pour 2009, examinées à l'article 24 ci-dessus, et les objectifs de dépenses commentés aux articles 49 pour la branche maladie, 64 pour la branche vieillesse, 69 pour la branche accidents du travail et 73 pour la branche famille.
S'agissant des dépenses, le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2009 en précisant leur impact financier.
|
Mesures nouvelles 2009 sur les dépenses |
||
|
(en millions d'euros |
||
|
Régime général |
Tous régimes |
|
|
Mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie |
2 149 |
2 473 |
|
Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2009 |
1 860 |
2 168 |
|
Majoration de la modulation du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins |
129 |
150 |
|
Fixation d'un nombre de séances pour les actes en série sur référentiels HAS |
56 |
65 |
|
Maîtrise médicalisée mise en oeuvre par l'assurance maladie et économies sur les aides à la télétransmission |
450 |
525 |
|
Baisses de tarifs ciblées sur certains actes médicaux et analyses de biologie |
215 |
250 |
|
Plan médicament : baisses de prix de médicaments sous brevet et convergence des prix par classe |
292 |
340 |
|
Plan médicament : accroissement des baisses de prix des médicaments génériques |
34 |
40 |
|
Baisse de prix sur les dispositifs médicaux |
43 |
50 |
|
Gestion médicalisée de la liste des produits de santé remboursables et suites des recommandations médico-économique de la HAS |
112 |
130 |
|
Marge de distribution des médicaments en ville et en rétrocession |
86 |
100 |
|
Développement de l'utilisation des grands conditionnements |
26 |
30 |
|
Encadrement des transports sanitaires effectués par les taxis |
34 |
40 |
|
Economies sur les établissements de santé |
166 |
193 |
|
Lutte contre les fraudes et contrôle des droits |
73 |
85 |
|
Ajustement des dotations des fonds surdotés de l'Ondam |
146 |
170 |
|
Mesures hors Ondam |
289 |
305 |
|
Augmentation du forfait CMU-c |
103 |
112 |
|
Prise en charge de l'ACS par le fonds CMU-c |
79 |
92 |
|
Affectation à la Cnam des réserves N-1 du fonds CMU-c |
138 |
138 |
|
Augmentation de la dotation à l'Oniam |
- 57 |
- 67 |
|
Ajustement de la dotation de l'assurance maladie au financement de l'Eprus |
26 |
30 |
|
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille |
- 562 |
- 562 |
|
Augmentation de la part des majorations de pensions pour enfants prise en charge par la Cnaf |
- 415 |
- 415 |
|
Impact de l'augmentation des cotisations vieillesse sur le transfert au titre de l'AVPF |
- 82 |
- 82 |
|
Mesures relatives aux assistants maternels |
- 55 |
- 55 |
|
Modulation du CMG en cas d'horaire atypique |
- 25 |
- 25 |
|
Amélioration du recouvrement des indus |
15 |
15 |
|
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP |
- 65 |
- 65 |
|
Mesures de transposition de l'accord des partenaires sociaux |
- 35 |
- 35 |
|
Augmentation de la dotation au Fcaata |
- 30 |
- 30 |
|
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse |
- 22 |
- 140 |
|
Rétablissement d'une condition d'âge pour la réversion et conséquence pour l'assurance veuvage |
- 20 |
- 20 |
|
Revalorisation des petites pensions agricoles |
- 118 |
|
|
Révision du minimum contributif majoré dans le cadre de la reconduction jusqu'en 2012 d'un objectif de taux de remplacement |
16 |
16 |
|
Mesures emploi des seniors |
- 30 |
- 30 |
|
Amélioration du contrôle des régularisations de cotisations arriérées |
12 |
12 |
L'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2009, comme les années précédentes, de l'assurance maladie, les économies atteignant un total d'environ 2,2 milliards d'euros , dont 700 millions au titre du médicament et 525 millions résultant de la maîtrise médicalisée.
Ces montants sont légèrement supérieurs à ceux qui figuraient dans la loi de financement pour 2008.
Pour la branche famille, apparait une dépense supplémentaire de 415 millions d'euros liée à l'augmentation de la part des majorations de pensions pour enfants prise en charge par la Cnaf.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a voté un amendement pour tirer les conséquences de la hausse du droit sur les alcools forts adoptée à l'article 15.
L'impact de cette mesure conduit en effet à un accroissement des recettes d'environ 80 millions d'euros au profit de la branche maladie.
III - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 26 Approbation du tableau d'équilibre du régime général
Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2009 du régime général.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées à l'article 25 ci-dessus.
Le tableau d'équilibre du régime général pour 2009, dont l'approbation est demandée à cet article, fait apparaître un déficit de 8,6 milliards d'euros décomposé comme suit :
- 3,4 milliards pour l'assurance maladie ;
- 5 milliards pour la branche vieillesse ;
- 0,2 milliard pour la branche famille ;
- la branche accidents du travail - maladies professionnelles serait proche de l'équilibre.
Ce déficit est en amélioration de 300 millions d'euros par rapport au déficit du régime général de 2008.
Les évolutions les plus marquées concernent :
- l'assurance maladie qui voit son déficit ramené à 3,4 milliards d'euros après 4 milliards en 2008, 4,6 milliards en 2007 et 5,9 milliards en 2006 ; le retour progressif vers l'équilibre de l'assurance maladie est donc confirmé par cette prévision ;
- l'assurance vieillesse qui a creusé son déficit, passé de 1,9 milliard en 2006 à 4,6 milliards en 2007 puis 5,7 milliards en 2008, verrait ce solde négatif ramené à 5 milliards en 2009 ; ainsi, pour la première fois depuis quatre ans, le déficit de la branche cesserait de croître ;
- le déficit de la branche famille qui avait disparu en 2008 réapparait, à hauteur de 200 millions, principalement sous l'effet de la hausse de la part des majorations de pensions pour enfants qui reviendra à sa charge en 2009.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a voté un amendement pour tirer les conséquences de la hausse du droit sur les alcools forts adoptée à l'article 15.
L'impact de cette mesure conduit en effet à un accroissement des recettes d'environ 80 millions d'euros au profit de la branche maladie.
III - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 27 Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Objet : Cet article a pour objet de déterminer le tableau d'équilibre pour 2009 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément à la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées précédemment à l'article 25.
Il ne concerne cette année qu'un seul organisme, à savoir le fonds de solidarité vieillesse (FSV), la suppression du Ffipsa devant intervenir au 1 er janvier 2009.
Le tableau d'équilibre qu'il présente fait apparaître un déficit de 800 millions d'euros pour le FSV .
Il est le résultat du rapprochement entre les prévisions de recettes, examinées à l'article 24, et les prévisions de charges, commentées à l'article 76.
Après avoir affiché un excédent en 2007 et en 2008, le FSV renouerait avec le déficit en 2009, principalement sous l'effet du prélèvement d'une partie de ses ressources au profit de la Cades au titre du remboursement de la dette sociale transférée à celle-ci.
La tendance à la rapide amélioration de son solde, passé de - 2 milliards en 2005 à - 1,3 milliard d'euros en 2006, puis à + 200 millions en 2007 et + 900 millions en 2008 est donc interrompue.
Pour que ce déficit ne vienne pas accroitre l'endettement cumulé du fonds qui, au 31 décembre 2008, devrait s'élever à 3,9 milliards d'euros , le Gouvernement a décidé d'inclure cette dette dans le montant total des 27 milliards d'euros de dettes transférées la Cades.
Aussi, au 31 décembre 2009, le résultat cumulé du fonds ne devrait pas dépasser le montant du déficit de l'année, soit en l'état actuel des prévisions, 800 millions d'euros.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle avec d'autres articles du projet de loi.
III - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 28 Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
Objet : Cet article a pour objet de fixer pour 2009 l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin : b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ; |
Cet article a deux objets :
• l'amortissement de la dette sociale par la
Cades
Le présent article fixe à 4,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2009, en hausse de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2008.
Au cours des années antérieures à 2005, ce montant était supérieur à 3 milliards, mais la reprise par la Cades de la dette de l'assurance maladie, à hauteur de 35 milliards d'euros en 2004, a entraîné une augmentation des charges d'intérêts et, consécutivement, une baisse de l'amortissement.
En 2009, ce montant augmente fortement par rapport à 2007 et 2008, principalement du fait de l'affectation de 0,2 point de CSG à la Cades, soit 2,3 milliards d'euros, de manière à maintenir inchangé l'horizon de fin de mission de la caisse.
En effet, conformément à l'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aucune nouvelle dette ne peut être transférée à la Cades sans l'affectation des ressources nécessaires pour y faire face.
Le transfert à la Cades de 27 milliards d'euros au premier trimestre de 2009 s'accompagne donc de cette affectation de CSG. Au total, au 31 décembre 2009, la dette cumulée reprise par la Cades devrait s'élever à près de 135 milliards d'euros .
• l'affectation de recettes au
FRR
Pour 2009, il est prévu d'affecter 1,7 milliard d'euros au FRR. Cette somme correspond, en totalité, au montant estimé de la fraction de 65 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui lui revient.
En effet, aucun versement d'excédent n'est prévu. De fait, la Cnav affichera un fort déficit en 2008, ce qui rend évidemment impossible tout versement d'excédent au FRR. Pour le FSV, l'excédent enregistré viendra en déduction de son déficit cumulé et ne pourra donc être affecté au FRR.
Par ailleurs, aucun revenu exceptionnel n'est davantage envisagé, en particulier aucune recette de privatisation, ce que votre commission continue à regretter . Il serait pourtant de bonne gestion de prélever une partie de leur produit pour le FRR, créé pour assurer sur une longue période la pérennité des régimes de retraite.
De même, aucune recette n'est prévue au titre de l'affectation au FRR des contrats d'assurance vie en déshérence , nouvelle recette introduite par la loi de financement pour 2007 et que certains avaient imaginé prometteuse.
Au 30 juin 2008, les actifs du FRR s'élevaient à 31,1 milliards d'euros . La volatilité des marchés financiers depuis l'été 2007, qui s'est encore amplifiée depuis le mois de septembre, rend extrêmement difficile toute projection sur la valeur des actifs à la fin de cette année, ainsi qu'en 2009.
Après 2,7 milliards de produits de placement en 2007, le FRR pourrait ne bénéficier de quasiment aucun produit à ce titre en 2008, la performance de ses actifs étant en très forte baisse. En effet, au 30 septembre 2008, la performance du FRR s'établit à - 14,5 % depuis le 1 er janvier 2008 .
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, dans le tableau de prévision de recettes du FRR, un amendement de précision afin de rendre sa présentation cohérente avec l'annexe 8 du projet de loi consacrée aux comptes de divers fonds et organismes, dont le FRR.
III - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.