5. Préciser les règles d'affectation du produit des enchères
Votre commission estime que les revenus considérables qui résulteront de la mise aux enchères des quotas d'émission de GES devront être pré-affectés pour une partie substantielle d'entre eux . La manne financière qui pourrait résulter de ces mises aux enchères est en effet colossale. Sur la base de 100 % d'enchères en 2020 et dans l'hypothèse d'une tonne de CO 2 à 39 euros, c'est environ 67 milliards d'euros de recettes annuelles qui seraient ainsi à la disposition des Etats membres 63 ( * ) . Il n'est pas souhaitable que ces sommes abondent uniquement les budgets nationaux, et il apparaît pertinent d'en consacrer une partie au financement d'actions tendant à réduire les émissions de GES, s'adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement, ou encore développer les ENR à l'échelle de l'Union européenne. A cet égard, votre commission considère que l'affectation prévue d'un maximum de 20 % du montant des enchères au financement de ces actions est insuffisant . Elle recommande en conséquence de porter ce taux d'affectation à 50 %.
Votre commission suggère donc de mettre en place un véritable fléchage de ces revenus . A cet égard, elle juge pertinente l'affectation d'une partie du produit des revenus générés par la mise aux enchères des quotas à des pays plus pauvres de l'Union européenne afin d'aider ces derniers à investir dans des technologies respectueuses de l'environnement 64 ( * ) . Elle estime aussi que l'utilisation d'une partie des recettes des enchères pourrait se faire à travers un organisme européen indépendant afin de traiter équitablement les Etats. Votre commission juge, enfin, qu'il serait opportun d'affecter une partie des bénéfices tirés des mises aux enchères à des actions sociales destinées à compenser les effets des hausses potentielles des prix de l'électricité sur les ménages à faibles revenus .
* 63 Selon les projections de la Commission le mécanisme ETS représentera 470 milliards d'euros sur la période 2013-2020.
* 64 La commission « environnement » du Parlement européen s'est prononcée en faveur de l'affectation de 50 % du revenu des enchères à un fonds international dédié à la lutte contre la déforestation et à la reforestation, aux transferts de technologies et à l'adaptation dans les pays en développement ayant signé l'accord international. Elle propose que les 50 % restants soient utilisés à des fins de lutte contre le changement climatique au plan communautaire.