N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 14
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES
HUMAINES
(Compte spécial : avances à divers
services de l'État ou organismes gérant des services publics
Compte spécial : prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés)
Rapporteur spécial : M. Bernard ANGELS
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
- La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constitue une avancée importante en ce qui concerne la réforme de l'Etat. Elle apparaît dans la continuité des travaux de votre rapporteur spécial qui avait donné lieu dès 2000 à un rapport 1 ( * ) intitulé « la Direction générale des impôts à l'heure des réformes : pour une modernisation du service public de l'impôt ». Le calendrier de la réforme apparaît adapté : mieux vaut avancer prudemment et non forcer la marche. - Le projet annuel de performances ne tire pas encore les conséquences de la création de la DGFiP, qui devrait conduire à fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public et de gains de productivité . Ces conséquences devront être tirées au plus tôt dans les documents transmis au Parlement relatifs à la performance. - La direction générale des finances publiques ne dispose pas encore des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale complexe : elle doit être dotée de compétences de police judiciaire , sous l'autorité du juge. - Le programme COPERNIC connaît pour certaines applications des retards, ce qui pourrait amener à des ouvertures de crédits complémentaires , alors même qu'un référé de la Cour des comptes évaluait déjà le coût total du projet à 1,8 milliard d'euros. Votre rapporteur spécial a donc souhaité que votre commission des finances demande à la Cour des comptes une enquête à ce sujet, en application de l'article 58-2 de la LOLF. A contrario , il faut se féliciter de l'introduction pour plusieurs projets informatiques d'une évaluation du retour sur investissement , comme le souhaitait l'an passé votre rapporteur spécial. - Le nombre de télédéclarations à l'impôt sur le revenu stagne : comme en 2007, l'objectif fixé en 2008 ne sera pas atteint. Leur nombre reste stable, au niveau de 2007, avec 7.400.000 télédéclarations en 2008. Un palier a été atteint qu'il est difficile de dépasser. Le service offert aux particuliers doit être amélioré en faisant notamment évoluer le certificat de sécurité : la télédéclaration devrait pouvoir être effectuée de n'importe quel poste informatique . - La création d'un véritable tableau de bord de la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (IRGPP) est indispensable : il doit être précis, en notant le respect des échéances et en évaluant les économies enregistrées. Par ailleurs, le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République dans son intervention sur la fonction publique du 4 avril 2008 sur la « modernisation des politiques publiques et la réforme de l'Etat », et qui aurait vocation à accompagner les réformes en cours, en prévoyant des contreparties notamment au niveau social, n'a pas encore été créé. - Modernisation de l'Etat, modernisation des finances publiques et modernisation de la fonction publique vont de pair. De ce point de vue, la persistance de trois structures distinctes - direction générale de la modernisation de l'Etat, direction du budget, direction générale de l'administration et de la fonction publique, même si elles travaillent en collaboration, laisse perdurer des risques de cloisonnement et de pertes d'efficacité, alors que leur fusion pourrait engendrer des économies, en ce qui concerne par exemple les crédits d'expertise et de communication. Ces structures, maîtres d'oeuvre de la révision générale des politiques publiques, pourraient donc provoquer une « auto-RGPP ». Votre commission des finances a donc adopté un amendement de réduction de crédits, à hauteur de 5 millions d'euros, visant à susciter cette réforme nécessaire. - Le taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance des douanes pourrait croître de 2 points chaque année , contre 1 point dans ce que propose le projet annuel de performances. - Il convient donc d'être attentif à l'augmentation du nombre de congés de maladie entre 2006 et 2007 du ministère. Cet indicateur constitue souvent une bonne mesure du climat social. |
* 1 Rapport d'information n° 205 (1999-2000).