Projet de loi de finances pour 2009 : Médias - Compte spécial avances à l'audiovisuel

II. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE EN PROGRÈS

A. DES ATTENTES FORTES DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteur spécial avait souligné le besoin d'améliorer et d'harmoniser la mesure de la performance des sociétés de l'audiovisuel extérieur , en prenant notamment comme références les autres organismes de l'audiovisuel public, comme France Télévisions, ARTE, Radio France et l'INA.

Il avait réitéré cette proposition lors de la présentation devant votre commission des finances, le 16 juillet 2008, des conclusions de sa mission de contrôle budgétaire sur France 24, s'agissant du PAP 2008 :

- la mesure de l'audience (objectif n° 1) ne peut pas se limiter à un indicateur de couverture de France 24 (soit 85 millions de foyers en 2007) ; il importe que la chaîne retienne des indicateurs effectifs d'audience, à l'instar des autres opérateurs de l'audiovisuel public.

- l'objectif n° 2 (« Montants des droits audiovisuels cédés par la CFII aux télévisions ») n'est pas renseigné pour 2007, et la cible fixée pour 2010 (« quelques millions d'euros ») est à la fois peu ambitieuse et imprécise ; votre rapporteur spécial s'était demandé s'il ne faudrait pas plutôt retenir un objectif mesurant la part des ressources propres dans les ressources totales de France 24, d'autant plus que ces données figuraient dans les comptes qui avaient été transmises par France 24 à votre rapporteur spécial lors de son déplacement dans les locaux de la chaîne le 2 juillet 2008.

B. UNE NETTE AMÉLIORATION DANS LE PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES POUR 2009

Au regard de ces exigences, votre rapporteur spécial se félicite de la nette amélioration des objectifs et indicateurs de performance figurant dans le PAP 2009, dans un cadre méthodologique harmonisé pour les différentes sociétés :

- l'objectif n° 1 mesure désormais l'audience, y compris sur les sites Internet ;

- concernant la gestion, appréciée dans l'objectif n° 2, la part des ressources propres dans les ressources totales, de la masse salariale dans les dépenses d'exploitation, et enfin des dépenses de programme, ainsi que des frais généraux, dans les dépenses totales, sont autant d'indicateurs pertinents, dont la plupart sont d'ores et déjà renseignés.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France »

- Votre rapporteur spécial s'interroge sur les conditions de rachat par la SAEF des parts du capital de France 24 détenues par France Télévisions et TF1.

- La faible augmentation de 2,5 millions d'euros par rapport à 2008 (soit + 0,84 %) des dépenses de l'audiovisuel extérieur (298,36 millions d'euros en 2009) ne répond ni aux projets de développement de France 24, ni aux besoins de financement de RFI, TV5 Monde et Medi 1.

- En l'absence de clé de répartition des crédits de l'audiovisuel extérieur entre la SAEF, France 24, TV5 Monde, RFI et Medi 1, des règles d'équité de traitement des différentes sociétés par la SAEF doivent être préalablement définies pour que le regroupement des crédits ne s'opère pas au détriment de l'une ou de l'autre de ces sociétés.

- La refonte des objectifs et indicateurs de performance, dans le sens d' une plus grande lisibilité et d'une harmonisation entre les différentes sociétés, répond aux observations de votre rapporteur spécial.