II. UN REFORMATAGE DE LA MAQUETTE DE LA MISSION « MÉDIAS » À POURSUIVRE
A. LE REGROUPEMENT BIENVENU DE L'ENSEMBLE DES CRÉDITS DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 , votre rapporteur spécial avait présenté un amendement , au nom de votre commission des finances, tendant à regrouper en un seul programme les crédits de l'audiovisuel extérieur , répartis entre les deux programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 116 « Chaîne française d'information spéciale ».
Cet amendement, retiré en séance publique sur la demande du gouvernement, était conforme tant à la lettre de la LOLF qui prévoit une répartition des crédits selon leur finalité, qu'à l'esprit de la réforme de l'audiovisuel extérieur français. Initiée en 2007, cette réforme a conduit depuis cette date à la constitution de la holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF), laquelle a vocation à intégrer France 24, RFI et TV5 Monde.
Votre rapporteur spécial ne peut donc que se féliciter que sa proposition, jugée prématurée par le gouvernement en 2007, ait été suivie lors de l'élaboration de la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2009 .
Il souhaite à présent que de réelles synergies se mettent en place entre les différents acteurs de l'audiovisuel extérieur français , qui seraient un gage d'efficacité, dans la continuité des observations qu'il avait formulées à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire sur France 24.
Comme il l'avait indiqué devant votre commission des finances, le 16 juillet 2008, lors de la présentation des conclusions de cette mission 2 ( * ) , il souhaite que la rationalisation de l'audiovisuel extérieur conduise à respecter l'identité de chacun de ses acteurs, tout en dégageant des synergies par l'utilisation, notamment, des compétences de l'Agence France-Presse (AFP) et de RFI .
Il importe ainsi de tenir compte des spécificités et des métiers de chacun, pour faire ressortir une ligne éditoriale spécifique, mettre encore plus en valeur les succès de la France et défendre efficacement les intérêts français à l'étranger.
B. DES CRÉDITS AYANT VOCATION À INTÉGRER LA MISSION
Votre rapporteur spécial continue de déplorer qu'une partie des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale (à hauteur de 159 millions d'euros en AE et en CP) soit inscrite dans le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », et non dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias », dont elles ont vocation à relever . En tout état de cause, l'ensemble de ces crédits devrait figurer sur une seule ligne budgétaire, conformément au principe de classement des dépenses par finalité dans le cadre de la LOLF.
De même, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle relève du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Votre rapporteur spécial estime que le rattachement de ces crédits à la mission « Médias » serait plus conforme à leur finalité , et permettrait d'apprécier l'effort global de l'Etat au titre de sa politique publique de communication.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Votre rapporteur spécial se félicite du regroupement des crédits de l'audiovisuel extérieur français en un seul programme , conformément à la position qu'il avait défendue dans un amendement au projet de loi de finances pour 2008. - Dans ce cadre, il souhaite le développement de synergies entre les différents médias et agences de presse , télévisuels d'une part (France 24 et TV5 Monde), Radio France Internationale et l'Agence France-Presse d'autre part. - Il conviendrait de regrouper dans la mission « Médias » l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication de l'Etat, à savoir : 1) les aides au transport postal des titres de presse inscrites au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » ; 2) le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle de la mission « Remboursements et dégrèvements ». |
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L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A cette date du 10 octobre 2008, 75 % seulement des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
* 2 Voir le compte-rendu de la communication de votre rapporteur spécial, publié au bulletin des commissions du Sénat (semaine du 15 juillet 2008), disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20080715/finc.html#toc5.