Projet de loi de finances pour 2009 : Provisions

B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Le tableau ci-dessous retrace la comparaison des crédits demandés pour 2009 par rapport à ceux ouverts au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2008.

Evolution des crédits demandés en PLF et ouverts en LFI

(en milliers d'euros)

Dotation	Ouverts en LFI 2008		Demandés pour 2009		Variation 2009/2008 en valeur
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
551 Provision relative aux rémunérations publiques	150.000	150.000	150.000	150.000	0	0
552 Dépenses accidentelles et imprévisibles	75.030	75.030	75.000	75.000	-30	-30

1. Les crédits du programme 551 : une provision reconduite

A l'instar de la loi de finance pour 2008, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit 150 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », au titre des seules rémunérations d'activité.

A nouveau, cette demande de crédits est formulée pour financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat, conformément à l'article 1-IV de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « loi TEPA ») et selon les mêmes méthodes de calcul que lors du dernier projet de loi de finance : les indemnités de rémunération de ces heures supplémentaires ou complémentaires sont soumises à un taux de cotisation de 13,8 %. Sachant qu'en 2006, la dépense au titre des heures supplémentaires s'est élevée à 1,1 milliard d'euros dans la fonction publique d'Etat, le coût prévisionnel de l'exonération de cotisations sociales est estimé à environ 150 millions d'euros ^{3 ( * )} .

Votre rapporteur spécial s'est interrogé sur une éventuelle pérennisation de cet usage de la dotation dans la mesure où les exonérations devraient de préférence être inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère, comme il avait eu l'occasion de le souligner dans son rapport sur les crédits de la mission pour 2008 ^{4 ( * )} .

Selon les informations que votre rapporteur spécial a pu recueillir auprès de la direction du budget, au 10 octobre 2008, les crédits ouverts en loi de finances pour 2008 n'avaient fait l'objet d'aucun arrêté de transfert. Les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique n'ayant pas eu la possibilité d'évaluer précisément les besoins de crédits issus du dispositif prévu par la loi TEPA, une nouvelle inscription de ces crédits prévisionnels sur la mission « Provisions » a été décidée. En tout état de cause, cette provision de crédits n'a pas vocation à être pérennisée et votre rapporteur spécial y veillera.

2. Les crédits du programme 552 : une demande stable

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », 75 millions d'euros en AE et en CP sont demandés au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2009, soit un montant équivalent aux deux derniers projets de loi de finances.

Ce montant confirme la stabilité de la demande de crédits pour cette dotation et ne pose donc aucune difficulté particulière.

* ³ Source : Secrétariat général du service des affaires budgétaires et immobilières du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

* ⁴ Rapport général n° 91 (2007-2008) du 22 novembre 2007, tome III, annexe 22 (mission « Provisions ») M. Jean-Pierre Demerliat.